Eviosys Packaging Services SAS, ci-après désignée la Société, représentée par M. Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 900 042 490, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
CFDT représentée par M. CFE-CGC représentée par M. CGT représentée par M. FO représentée par M. D’autre part,
Article 4 Validité, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc151387563 \h 4
Annexe 1 : Liste des Avenants à l’accord initial PAGEREF _Toc151387564 \h 5
Annexe 2 : Périmètre de l’avenant PAGEREF _Toc151387565 \h 6
Champs d’application du présent avenant Les régimes de couverture complémentaire Prévoyance et de Frais de Santé mis en place par l’accord cadre (ou de Groupe) en date du 22 novembre 2011 modifié par les 8 avenants listés en annexe 1 sont poursuivis suivants les conditions prévues audit avenant.
Les salariés des sociétés françaises et leurs établissements composant le Groupe Eviosys en France listés en annexe 2, sont donc couverts par les garanties des contrats d’assurance souscrits dont ils ont reçu information.
Cotisations couverture complémentaire Frais de Santé L’article 4.3 de l’accord cadre du 22 novembre 2011 est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime de « remboursement des frais de santé » sont prises en charge de façon strictement paritaire, par la société et les salariés bénéficiaires.
A strict titre d’information, les cotisations de base applicables à compter du 1er janvier 2023 sont les suivantes :
Total
Part Salarié
Part Eviosys
Base Famille
105,50 €
52,75 € 50% 52,75 € 50%
Option
22,32 €
22,32 € 100%
-
Par ailleurs, les cotisations applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivantes :
Total
Part Salarié
Part Eviosys
Base Famille
112,88 €
56,44 € 50% 56,44 € 50%
Option
22,32 €
22,32 € 100%
-
Cotisations couverture complémentaire Prévoyance L’article 3.3 de l’accord cadre l’accord cadre du 22 novembre 2011 est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime « Incapacité, Invalidité, décès » sont prises en charge par la société et les salariés bénéficiaires dans les conditions ci-dessous A strict titre d’information, les taux applicables à compter du 1er janvier 2023 sont les suivantes : Taux contractuels :
Total
Salarié
Eviosys
Tranche 1 PMSS
2,070 %
0,520 % 25% 1,550 % 75%
Tranche 2 PMSS
3,280 %
1,640 % 50% 1,640 % 50%
Taux d’appel :
Total
Salarié
Eviosys
Tranche 1 PMSS
1,550%
0,390% 25% 1,160 % 75%
Tranche 2 PMSS
2,460%
1,230% 50% 1,230 % 50%
Détermination de l’assiette : Tranche 1 : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale Tranche 2 : Salaire brut compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale
Les taux contractuels et d’appel restent inchangés au titre de l’exercice 2024.
Validité, dépôt et publicité de l’accord Les comités sociaux et économiques des entités du groupe ont été informés du contenu du présent avenant préalablement à sa conclusion. Le présent avenant est notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe en France.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine, le 7 décembre 2023.
Pour la société
M.
Pour les organisations syndicales CFDT représentée par M.
CFE-CGC représentée Par M.
CGT représentée Par M.
FO représentée Par M.
Annexe 1 : Liste des avenants à l’accord initial
Accord-cadre relatif au régime de prévoyance aux entités juridiques françaises du groupe Crown du 22 novembre 2011 et ses avenants n°1 à n° 8 :
