La Société EvoBus France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du site de production de Ligny en Barrois,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CFDT,
représentée par XXX, délégué syndical central CFDT, par XXX, délégué syndical CFDT (3ème Collège)
l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par XXX, délégué syndical central CFE - CGC
l’organisation syndicale CGT,
représentée par XXX, délégué syndical CGT
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction et les délégués syndicaux signataires se sont rencontrés le 22 Janvier 2021 et ont souhaité trouver un accord concernant les modalités de contribution à la journée de Solidarité pour 2021.
Tel est l’objet du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur le site de Ligny-en-Barrois.
Le présent accord ne vise pas les membres du comité de Direction, le personnel détaché, le personnel intérimaire, les apprentis et les jeunes sous contrat en alternance âgés de moins de 18 ans.
Article 2 : Journée de solidarité - Principes
Pour le Personnel Mensualisé avec une référence horaire :
La contribution à la journée de Solidarité correspondant à une journée de 7h00 se fera de la manière suivante :
5 min par jour de travail au-delà de l’horaire théorique de 35h pendant 17 semaines (sans déclenchement de majoration au titre d’heures supplémentaires) Les 17 semaines concernées sont les semaines : 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40.
Le reliquat viendra alimenter le solde de modulation.
La journée de solidarité, soit le 24 Mai 2021, sera chômée.
Pour le Personnel Cadre au forfait jour (Rappel) :
Il sera fait application des contrats de travail à savoir qu’il est prévu que le Personnel Cadre au forfait jour travaille 218 jours sur l’année.
Article 3 – Litiges / opposition
Pour régler tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
L’opposition au présent accord sera régie par les dispositions légales en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail)
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il prendra effet le 1er Janvier 2021 et prendra fin le 31 Décembre 2021.
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 – Dépôts et publicités
Le texte du présent accord collectif sera déposé en six exemplaires signés, dont un original, auprès de la DIRECCTE de la Meuse, et un exemplaire signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc. Il sera remis un exemplaire aux membres signataires du présent accord, à chacun des membres du CSE et délégués syndicaux.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Ligny en Barrois, le 26 Janvier 2021
Pour la Direction Représentée par XXX, DRH EvoBus France
Représentée par XXX, RRH site de Ligny en Barrois
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical CFDT
représentée par XXX, délégué syndical CFDT (3ème Collège)
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXX, délégué syndical CFE - CGC
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical CGT
