La société EVOLAB, dont le siège est situé 13 Boucle du Val Marie à 57100 THIONVILLE, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Co-Gérante ;
D’une part,
ET,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :
Madame XXX représentant la CFDT Madame XXX représentant la CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif, les parties conviennent de modifier l’article relatif aux modalités de gestion des sommes attribuées aux bénéficiaires comme suit :
ARTICLE 1 - MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES
Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :
- pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Et/ou
- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code de Travail.
Et/ou
- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif, créé et géré conformément aux articles L.3334-1 et suivants du Code de Travail.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 10 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le F.C.P.E. « 1440 AVENIR MONETAIRE » du PEE et pour 50% dans la gestion pilotée. Sachant que si le PERCO propose plusieurs profils d’investissement dans la gestion pilotée, le choix par défaut sera la gestion pilotée dont le profil est le plus prudent sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.
Concernant les sommes versées dans les FCPE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les différents FCPE proposés. Lors de cette opération, une commission d’arbitrage aux conditions précisées dans les DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) des Fonds sera à la charge du porteur de parts à l’origine de l’arbitrage.
Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise. En vertu de l’article R.3332-17 du Code du Travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION
Le présent avenant sera applicable au 1er janvier 2018 et portera sur les sommes distribuées au titre de la participation liées aux résultats dégagés par la société sur l’exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Les autres clauses de l’accord de participation signé le 28 mai 2013 et son avenant en date du 30 octobre 2014 restent inchangées.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.
Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés par tout moyen.
Fait à Thionville, le 6 novembre 2017 en 5 exemplaires
