À l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé
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Entre les soussignées :
La société Evoléa, ayant son siège social sis 6, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, ……………………………,
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante : •La CGT, représentée par ……………………………,
D’autre part.
Préambule
Pour rappel, Évoléa a mis en place un régime de garanties collectives en matière de remboursement de frais de santé au profit des salariés à compter du 1er juin 2020 et a souscrit un contrat collectif d’assurance de frais de santé. Un accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé a été signé conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives le 26 mai 2020, ayant pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés. La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a abouti à un accord signé par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CGT, dans lequel les parties ont convenu de l’augmentation de la part patronale de la mutuelle de 65 % à 70 %.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Révision
Le présent avenant modifie l’article indiqué ci-dessous de l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé signé le 26 mai 2020 comme suit. Les articles non repris sont inchangés.
Article 5.2 – Répartition de la charge des cotisations
Concernant les cotisations obligatoires des salariés et de ses ayant-droits, le régime frais de santé fait l’objet d’un financement conjoint entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
La part employeur est fixée à hauteur de 70 % de la cotisation du régime de base intermédiaire, quelle que soit la composition familiale retenue.
La part salariale est fixée à hauteur de 30 % de la cotisation du régime de base intermédiaire, quelle que soit la composition familiale retenue.
Il est expressément convenu que l’obligation de financement d’Évoléa se limite au seul paiement de la part patronale des cotisations du contrat collectif à adhésion obligatoire du régime de base intermédiaire. Si le salarié souhaite choisir le régime complet confort, il acquitte intégralement la cotisation facultative afférente à cette couverture supplémentaire pour lui et ses ayant-droits.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Moulins, le 17 janvier 2024. Pour la Société Evoléa, Pour l’organisation syndicale CGT,
