ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE MAINTENANCE DE LA
SOCIETE EVOLIA VALO GARD
Entre
La Société EVOLIA VALO GARD, dont le siège social est situé Impasse des Jasons, 30000 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 822 903 951 00033, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative, ci-dessous représentée par XX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2024, la société EVOLIA VALO GARD - Groupe VEOLIA - a repris le contrat de délégation de service public de l’Unité de Valorisation Énergétique de Nîmes pour une durée de 10 ans, précédemment assurée par la société EVOLIA - Groupe VEOLIA.
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, caractérisé par le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail de l’ensemble des salariés en cours au 30 juin 2024, sous la société EVOLIA, ont été transférés de plein droit au sein de la société EVOLIA VALO GARD au 1er juillet 2024. Les éléments collectifs mis en place par accords, antérieurs au 1er juillet 2024, sont maintenus au sein de la société EVOLIA VALO GARD pour une durée de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de mise en cause), conformément aux dispositions légales.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative d’EVOLIA VALO GARD n’ont pas souhaité attendre l’échéance de ce délai de survie des accords existants et ont engagé des négociations.
Les salariés de la société EVOLIA VALO GARD, et en particulier les salariés affectés au service maintenance de l'usine, doivent effectuer, par roulement, des astreintes tout en respectant la durée légale du temps de travail. Le dispositif d'astreinte du personnel a pour finalité d'assurer, en dehors des heures normales de travail de l'établissement, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l'entreprise, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet, soit a distance depuis son domicile, soit avec un déplacement au sein de l’établissement. Ce dispositif n'a pas vocation à traiter des travaux correspondant à des besoins industriels nécessitant la mise en place de ressources permanentes. Le recours à l'astreinte, temporaire (pour résoudre des problèmes de durée limitée) ou régulière, peut avoir pour objet de :
répondre aux questions urgentes ou critiques sur le fonctionnement de l'usine,
garantir la continuité du service ou de la production et l'efficacité des équipements industriels et informatiques, en cas d'incident de fonctionnement,
remédier rapidement à des accidents ou incidents critiques et pannes d'équipements.
Cette période d'astreinte, comme l'indique l’article L.3121-9 et suivants du Code du travail, s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles, les accords collectifs antérieurs et les éventuels usages en vigueur relatifs au fonctionnement des astreintes.
Après échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont abouti à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société EVOLIA VALO GARD. Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel appelé à assurer l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service de la société EVOLIA VALO GARD, et dépendant de la Convention Collective des Activités du Déchet.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les horaires de l'équipe de maintenance et les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de la société EVOLIA VALO GARD.
ARTICLE 3 – HORAIRES DU SERVICE MAINTENANCE
Les horaires du service maintenance sont :
du lundi au vendredi
de 8 heures à 16 heures incluant une pause non rémunérée d’une heure.
Les horaires pour la personne en astreinte sont, sur la semaine d’astreinte :
du lundi au vendredi
de 12 heures à 19 heures, dont 20 minutes de pause rémunérée incluse dans le temps de travail.
Les horaires de travail pour la personne en astreinte sont, sur la semaine suivant l’astreinte :
lundi : repos (absence autorisée rémunérée à concurrence de 7h).
du mardi au vendredi : de 8 heures à 16 heures incluant une pause non rémunérée d’une heure.
Le personnel d'astreinte ayant eu une intervention d'astreinte décalera son heure d'arrivée du temps d'intervention afin de respecter son repos quotidien. La Direction s'assurera que la personne d'astreinte n'effectue pas d'heures supplémentaires en semaine pour s'assurer qu'elle soit bien à 35 heures le vendredi, à la fin de sa semaine de travail.
ARTICLE 4 – ASTREINTES
4.1 Nature de l’astreinte
L'astreinte consiste, pour un salarié, à devoir rester disponible, en dehors de son horaire de travail habituel, pour répondre aux sollicitations éventuelles de service. Ces sollicitations peuvent entraîner des diagnostics depuis le domicile de l'intéressé par téléphone ainsi que des déplacements pour intervenir directement sur site.
Pour répondre à notre contrat de délégation de service public, l'astreinte a pour objectif le maintien de la continuité de fonctionnement du service ou de la production dans le respect des normes en vigueur et de permettre, à tout instant, de garantir l'intégrité physique du personnel.
Il relève de la décision du Chef de quart de déterminer s'il ya lieu d'appeler le salarié d'astreinte. L'astreinte sera donc appelée pour tout problème technique non résolu et toute intervention nécessitant la présence de deux personnes. En cas d'impossibilité de résolution du problème rencontré sur site, la hiérarchie devra être contactée directement par la personne d'astreinte.
4.2 Planification et fréquence de l’astreinte
Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut être d'astreinte pendant ses périodes de congés payés.
Le planning indicatif annuel d'astreinte sera affiché. Des modifications de planning pourront intervenir dans un délai d'au minimum 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux etc obligeant à revoir la planification). Conformément aux dispositions de la Convention collective, l'astreinte est limitée à 7 jours consécutifs ou non par période de 4 semaines. En cas de changement desdites dispositions, les parties s'entendent pour se revoir sur ce sujet.
4.3 Intervention pendant l’astreinte
Le salarié s'engage à répondre au téléphone qui lui sera mis à disposition par l'entreprise et à l'usage exclusif de l'astreinte et à pouvoir, ainsi, être joint dans un délai maximum de 15 minutes, sauf cas de force majeur.
En raison de la nécessité d'assurer la continuité de service, la sécurité des installations et des hommes, le salarié s'engage à pouvoir intervenir sur site dans un délai n'excédant pas le temps de trajet habituel, augmenté de 15 minutes, sauf cas de force majeure.
Si le problème n'est pas résolu par téléphone, le personnel d'astreinte appelé doit obligatoirement se rendre sur place afin de résoudre les difficultés rencontrées. Une fois sur site, en cas d'impossibilité de résoudre les difficultés rencontrées, et uniquement dans ce cas, la hiérarchie devra être appelée par le salarié d'astreinte pour définir les mesures complémentaires à prendre pour une prise de décision.
La durée d'intervention incluant le temps de trajet dans le cas d'intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.
En cas d'intervention, alors que la personne d'astreinte est déjà sur site, seul le temps de trajet retour sera compris dans le temps d'intervention. lnversement, en cas de prise de poste à la suite d’une intervention d'astreinte, seul le temps trajet aller sera compris dans le temps d'intervention. Dans la mesure du possible, un véhicule de service sera mis à disposition du salarié pour la période d’astreinte. A défaut, le salarié sera dédommagé du kilométrage effectué selon le barème fiscal en vigueur.
A chaque intervention, le salarié d'astreinte remplit obligatoirement un document dit “cahier d'astreinte” afin que le responsable hiérarchique puisse assurer un suivi individuel. Les détails de l'intervention devront être inscrits afin de permettre le suivi ou la continuité de l'intervention à l'arrivée de l'équipe de maintenance.
Le Chef de quart ayant recours à l'astreinte remplit le “cahier d'astreinte” en cas de diagnostic téléphonique du salarié d'astreinte. Seules les informations complètes portées sur ce cahier feront foi.
4.4 Indemnisation pendant des périodes d’astreinte
L'indemnisation dédommage l'intéressé pour la contrainte de rester joignable sur ses temps de repos et de se déplacer si nécessaire sur site dans les délais fixés.
L'indemnisation des périodes d'astreinte se distingue de la rémunération des périodes d'intervention. Les périodes d'astreinte seront donc indemnisées par un forfait astreinte, correspondant à une astreinte de 7 jours consécutifs. Le forfait astreinte est majoré pour les semaines comprenant un jour ou plusieurs jours fériés.
Le forfait astreinte est d’un montant brut de 200€ au jour de la signature du présent accord;
Le cas échéant, le forfait majoré est d’un montant brut de 240€.
Ces modalités d’indemnisation des astreintes se substituent aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
5.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
5.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
5.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou Organisation Syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
5.6 Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
