EVOLUTIS 10 Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Etablissement principal et secondaire PV NAO 2023 Entre les soussignés :
La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 € Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal , Président Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux. D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La NAO 2023 a porté sur les thématiques suivantes :
1/Salaires effectifs 2/Durée effective du travail et organisation du travail 3/Suivi de la mise en œuvre du plan d’action égalité femmes et hommes 4/Recrutement et emploi 5/Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 6/Régime de prévoyance et de frais de santé 7/Mobilité des salariés
La NAO 2023 a fait l’objet d’une réunion préparatoire en date du 16 octobre 2023 et de 3 réunions qui ont eu lieu les 31 octobre, 8 et 17 novembre 2023. Ces réunions se sont tenues au siège social de l’entreprise EVOLUTIS située 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON. Le délégué syndical n’était pas accompagné. Les réunions ont fait l’objet de 3 comptes rendus.
Sur les augmentations générales
Le Délégué syndical a sollicité un talon de 150€ brut minimum par salarié ou 4% minimum pour les salariés qui égaleraient ou dépasserait 150€ brut avec 4% d’augmentation. Il est sollicité de la Direction toute augmentation individuelle au-delà du minimum demandé. Il n’est pas revendiqué de prime individuelle mais il ne s’oppose pas à ce que les managers aient la possibilité d’en attribuer.
La Direction a proposé une augmentation générale de 1% soumise à une condition de 1 an d’ancienneté applicable au 1er janvier 2024. La Direction propose d’allouer un budget prime aux managers d’un montant total de 10 000€ répartis par services et utilisables à l’occasion des entretiens individuels 2023 pour récompenser le travail de cette année.
Le Délégué syndical REJETTE cette proposition.
Sur la Demande de PPV
Le Délégué syndical a demandé l’octroi d’une Prime de 1000€ sans critère d’obtention.
La Direction a proposé une prime PPV versée sur la paie de novembre 2023 dans les conditions suivantes : Montant brut : 500€ si moins de 7 jours d’absence (arrêt maladie uniquement) Montant brut : 250€ si absence comprise entre 8 et 14 jours (arrêt maladie uniquement) Montant brut : 0 si absence au-delà de 14 jours (arrêt maladie uniquement)
Le Délégué syndical APPROUVE cette proposition.
1.2. Sur la demande de création d’un accord d’entreprise sur la contrepartie salariale au titre du travail en équipe en 2x8 et fin de process. Demande que la contrepartie salariale au titre du travail d’équipe ouvre droit pour les salariés concernés (2x8 et fin de process) a une prime d’un montant égal à la rémunération de 30min sur la base du salaire minimum hiérarchique du groupe et classe d’emploi E10.
La Direction propose de maintenir la prime d’équipe d’un montant de 30 euros par semaine entière travaillée (sauf CP et Récupération C/D et HS au prorata du temps de présence effectif sur la semaine) pour les salariés en 2*8 et les salariés en horaires décalés (salle propre). La Direction précise que la prime n’est pas versée ni proratisée lors d’un arrêt maladie, congé sans solde, absence injustifiée, absence pour moins de 6 heures de travail par jour).
Le Délégué syndical APPROUVE cette proposition.
Ces propositions sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2024.
Sur la Durée effective du travail et organisation du travail
Il est décidé communément de renvoyer la question du Don de Cp pour enfant gravement malade au CSE.
Sur le Suivi de la mise en œuvre du plan d’action égalité femmes et hommes
Il est décidé communément de poursuivre le plan d’action égalité femme et hommes en cours à ce jour jusqu’à fin 2024.
Sur le Recrutement et emploi
Il n’a rien été revendiqué.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il n’a rien été revendiqué.
Sur le Régime de prévoyance et de frais de santé
Le Délégué syndical a demandé la prise en charge de la cotisation de frais de santé isolée et famille (mutuelle) à 100% par l’employeur au lieu de 65% de la part isolée actuellement applicable. Il a aussi demandé la prise en charge de la cotisation prévoyance non-cadres à 100% par l’employeur au lieu de 57% afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés cadres et non-cadres.
La Direction maintient son taux à 65% pour la part isolée. La Direction maintient l’application des dispositions conventionnelles pour la cotisation prévoyance cadres et non-cadres.
Le Délégué Syndical APPROUVE ces propositions.
Ces propositions sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2024.
Mobilité des salariés
Le Délégué syndical demande la révision de l’indemnité kilométrique sur 10 mois comme suit :
aller-retour 20 à 30km : 30€ par mois brut
aller-retour 30 à 40km : 35€ par mois brut
aller-retour 40 à 50km : 40€ par mois brut
aller-retour au-delà de 50km : 45€ par mois brut
Le Délégué syndical demande la révision du forfait mobilité durable à 700€ sur l’année.
La Direction propose l’application de l’indemnité kilométrique sur 11 mois (hors mois d’août) comme suit :
AR 30 à 40km (domicile-travail) : 25 euros soit 275 euros par an
AR 40 à 50 km (domicile-travail) : 30 euros soit 330 euros par an
AR supérieur à 50km (domicile-travail) : 35 euros soit 385 euros par an
La Direction précise que c’est le site internet Mappy Itinéraire (trajet le plus court) qui est retenu dans l’application de l’indemnité kilométrique. La Direction précise que les salariés bénéficiant d’un remboursement contractualisé de leurs frais professionnels ne sont pas concernés. La Direction ajoute que tous les salariés (hors intérim, CDD inférieur à 6 mois et stage inférieur à 6 mois) sont concernés.
La Direction propose le montant de 400 euros pour le forfait mobilité durable versé sur 11 mois (hors mois d’août) soit 36.36 euros par mois. La Direction rappelle que le forfait est proratisé au temps de présence effectif. La Direction rappelle que le forfait mobilité est versé sous application des règles imposées par l’URSSAF.
Ces propositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Délégué syndical APPROUVE ces propositions.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord et de désaccord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle NAO sera engagée par la Société dans le délai d’un an. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour au Délégué syndical. Deux autres exemplaires originaux sont également transmis :
Au Greffe du CPH de ROANNE
Sur la Plateforme des accords d’entreprise du Ministère du travail.
Fait à BRIENNON, le 17/11/2023 Pour la société EVOLUTIS, , , DRHDélégué syndical CGT
