EVOLUTIS 10 Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Etablissement principal et secondaire PV d’accord et de desaccord d’entreprise relative aux NAO 2024 (revalorisation generale des salaires, PRIME D’ANCIENNETE et handicap au travail) Entre les soussignés :
La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 € Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Jean Michel PEGUET, Président ayant donné pouvoir à Alexandra CHAMPAILLER, DRH Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux. D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Maxime DEGORRE, Délégué syndical CGT
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Une demande de réouverture des NAO 2023 pour 2024 a été formulée par le Délégué Syndical représentant la CGT en date du 14 février 2024. En date du 8 mars 2024, la Direction a convoqué le Délégué syndical pour trois réunions qui se sont tenues les :
5 avril
17 avril
30 avril
La NAO a porté sur les thématiques suivantes :
1/Revalorisation des salaires et Prime d’ancienneté
2/Handicap au travail
Ces réunions se sont tenues au siège social de l’entreprise EVOLUTIS située 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON. Le délégué syndical n’était pas accompagné.
Les réunions ont fait l’objet de 3 comptes rendus + 1 PV d’accord et de désaccord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Sur la revalorisation des salaires
Le Délégué syndical a sollicité une augmentation de 100 euros brute mensuelle.
La Direction rejette la demande en raison de l’augmentation de 3.5% d’AI accordée en 2024 et du refus de l’augmentation générale de 1% proposée lors des NAO 2023 pour 2024 qui a été rejetée par le Délégué syndical.
Sur la prime d’ancienneté
Le Délégué syndical demande la reconduite du calcul de la prime d’ancienneté sous l’ancienne formule (avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective).
La Direction accepte que le calcul de la Prime d’ancienneté soit réalisé sur le salaire de base + HS (régime dérogatoire à la CCN) à compter du 1er janvier 2024 et pour tous les nouveaux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024. Concernant le calcul de la Prime d’ancienneté en raison d’une absence (régime dérogatoire), il sera fait le même calcul que l’ancien usage applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Ce calcul entrera en vigueur compter du 1er avril 2024. Ce calcul est applicable pour tous les nouveaux salariés embauchés à compter du 1er avril 2024. Le Délégué syndical accepte la proposition du calcul de la Prime d’ancienneté.
2. Sur le handicap au travail
Le Délégué syndical demande l’attribution de 2 jours de congés rémunérés par an (année civile) par enfant en situation de handicap. La Direction donne son accord pour 2 jours de congés rémunérés à 100% par année civile par salarié par enfant en situation de handicap sous réserve de délai de prévenance de 15 jours. Jours à poser sur KELIO. Fractionnement autorisé en ½ journées et sous justificatif médical et du handicap de l’enfant de -16 ans. Le Délégué Syndical accepte la proposition des 2 jours de congés pour enfant en situation de handicap
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi avec le CSE selon les attributions de celui-ci liés à la mise en œuvre particulière de l’accord Les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an suivant la signature du présent accord pour dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2024 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue aux dispositions de la Convention collective nationale de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 dont relève la société EVOLUTIS.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixés par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour au Délégué syndical. Deux autres exemplaires originaux sont également transmis :
Au Greffe du CPH de ROANNE
Sur la Plateforme des accords d’entreprise du Ministère du travail.
Fait à BRIENNON, le 13/05/2024 Pour la société EVOLUTIS, Maxime DEGORRE, Alexandra CHAMPAILLER, DRHDélégué syndical CGT
