La société EVOLUTIS, SASU au capital de 2.581.320 euros, dont le siège social est situé 10 place des Tuiliers – 42470 BRIENNON, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 423 551 647, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur général
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
L’organisation syndicale CGT représentée par
xxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
PREAMBULE - OBJET
L’accord de participation aux résultats de l’entreprise signé le 20 juin 2023 étant arrivé à échéance le 31 décembre 2025, il est institué, conformément aux articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail, un nouveau régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise régi par les dispositions susvisées et par les stipulations du présent accord.
La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.
Il est souligné que les sommes, fonction des résultats économiques de l’entreprise et donc aléatoires, qui pourront revenir aux salariés en application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc pas être considérées comme un avantage acquis.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de la Société sur la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit.
CALCUL DE la réserve spéciale de participation
La somme attribuée à l’ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP).
Le calcul de la RSP s’effectue selon la formule dérogatoire suivante :
RSP = 9% du RCAI
RCAI : résultat courant avant impôt (exclusion des charges et produits à caractère financiers relatifs aux filiales du Groupe)
Le montant de la RSP ainsi calculé est plafonné à hauteur de la moitié du bénéfice net comptable.
S’agissant d’une formule dérogatoire à la formule légale de calcul de participation, il est précisé que dans le cas où le montant de la RSP ainsi calculé s’avérerait inférieur à celui résultant de la participation de droit commun, il serait fait application de la formule légale définie à l’article L.3324- 1 du Code du travail.
BENEFICIAIRES DE la participation
La RSP afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés comptant au minimum 3 mois d’ancienneté dans la Société.
Cette condition d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la Société, au cours de l’exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Elle s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
REPARTITION de la participation entre les bénéficiaires
4.1.Critères de répartition
La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires comme suit :
Pour 30% proportionnellement aux salaires perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice fiscal considéré
Il est précisé que les périodes de congé de maternité ou d’adoption, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique, ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.
Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.
Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
Pour 70% en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice fiscal considéré
La durée de présence visant les périodes de travail effectif au cours de l’exercice considéré, celle-ci sera réduite au prorata du nombre de jours d’appartenance à l’entreprise en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année.
De même, pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit, la durée de présence sera réduite au prorata de leur temps de travail.
Pour la détermination du coefficient individuel, les journées d’absence du bénéficiaire seront déduites à hauteur de 1/365e par jour calendaire d’absence (ou 1/366e pour les années bissextiles).
A titre d’exemples :
Un bénéficiaire temps plein (35h hebdomadaires ou plus) présent pendant tout l’exercice aura un coefficient individuel de 1 ;
Un bénéficiaire à temps partiel (mi-temps) présent pendant tout l’exercice aura un coefficient individuel de 0,50 ;
Un bénéficiaire en forfait jours complet (218 jours) présent pendant tout l’exercice aura un coefficient individuel de 1 ;
Un bénéficiaire en forfait jours réduit (exemple 200 jours sur 218) présent pendant tout l’exercice aura un coefficient individuel de 200/218 = 0.917 ;
Un bénéficiaire temps plein engagé au 1er juillet aura un coefficient individuel de 0,50 ;
Un bénéficiaire temps plein ayant été absent 25 jours calendaires aura un coefficient individuel de 1-(25/365) = 0,931 ;
Un salarié sous CDD du 1er juin au 31 juillet de l’exercice de calcul n’aura pas droit à la participation car son ancienneté est inférieure à 3 mois ;
En revanche, un salarié en CDD du 1er novembre au 31 décembre N-1 puis du 1er juin au 31 juillet N aura une ancienneté supérieure à 3 mois au sens de l’article 3 du présent accord mais son coefficient individuel sera calculé uniquement sur la durée de présence de l’exercice en cours soit un coefficient individuel de 2/12 = 0,17
Un bénéficiaire en CDD à compter du 1er juin jusqu’au 30 septembre de l’exercice de calcul, à temps plein, aura un coefficient individuel de 4/12 = 0,33
Un bénéficiaire en CDD à compter du 1er juin jusqu’au 30 septembre de l’exercice de calcul, à temps partiel à hauteur de 28 heures hebdomadaires, aura un coefficient individuel de (4/12) x (28/35) = 0,3
Aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel, etc.).
Il est en outre précisé que les périodes de congé de maternité ou d’adoption, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant , le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise sont assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
4.2.Plafonnement individuel
Le montant des droits susceptibles d’être attribué à un bénéficiaire ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
4.3.Sort des droits excédentaires
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel.
S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond de droit individuel, ce reliquat demeure dans la RSP pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
MODALITES DE GESTION DES DROITS
Lors de chaque répartition, chaque bénéficiaire est informé, par voie électronique ou par courrier :
Des sommes qui lui sont attribuées ;
Du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat ou le blocage ;
Du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Des modalités d’affectation des sommes en cas d’absence de réponse de sa part.
Chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours calendaires suivant l’envoi de cette note informative.
Un bulletin-réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie de ses droits, et, le cas échéant, les supports sur lesquels il entend affecter les sommes est joint à cette note informative.
Dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué, chaque bénéficiaire peut faire part de son choix, via ce bulletin-réponse :
De percevoir immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.
Les droits ayant fait l’objet d’une demande de versement immédiat sont versés au bénéficiaire avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, la Société complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
Les droits perçus, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
D’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à des comptes ouverts à son nom dans le plan d’épargne entreprises (PEE).
Les sommes affectées au PEE sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, investies dans un ou plusieurs comptes ouverts au nom des salariés et désignés par celui-ci via le bulletin-réponse spécialement prévu à cet effet, selon les règles et modalités de fonctionnement fixés par le PEE.
L’affectation au PEE doit être réalisée avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, la Société complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
En l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai susvisé, les droits perçus au titre de la participation sont affectés sur le PEE.
INDISPONIBILITE DES DROITS
Droits versés sur le PEE
Les droits constitués en vertu du présent accord et versés sur le PEE ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans courant à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai, sur demande de l’intéressé, lors de la survenance des cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation, à savoir à la date de signature du présent accord :
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS) par l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème alinéa de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surfaces habitables nouvelles telles que définies à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
Et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
INFORMATION des bénéficiaires
7.1.Information individuelle
Lors de son arrivée dans l’entreprise, tout membre du personnel reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Tout bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire et indiquant :
Le montant global de la RSP pour l’exercice écoulé,
Le montant des droits qui lui sont attribués et celui des droits dont il peut demander le versement immédiat,
Le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS,
Les organismes auxquels est confiée la gestion de ses droits,
La date à laquelle ses droits sont négociables ou exigibles à défaut de versement immédiat,
Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
Et en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l’accord de participation.
Selon les dispositions de l’article D.3323-16 du Code du travail, sous réserve de l’accord du salarié, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
7.2.Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et par mise à disposition sur l’intranet.
Le livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans la Société est porté à la connaissance des représentants du personnel de la Société, le cas échéant en tant qu’élément de la base des données économiques, sociales et environnementales.
Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, la Direction adresse au CSE un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la RSP pour l'exercice écoulé et des indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
7.3.Cas du départ de l’entreprise
Lorsqu’un membre du personnel, titulaire d’une créance sur la RSP, quitte l’entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, l’entreprise lui fera préciser l’adresse à laquelle devront être renvoyés les avis et les sommes lui revenant et l’informera de son obligation de lui communiquer en temps utile ses changements d’adresse ultérieurs.
Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues par la Société à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de la participation susvisée.
Passé ce délai, conformément à la réglementation en vigueur, les sommes correspondantes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où le salarié concerné pourra les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
En outre, conformément à l’article L.3341-7 du Code du travail, tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS.
REVISION
A l’initiative de l’une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
VARIATION DES EFFECTIFS
Si au cours d’un ou plusieurs exercices, l’effectif habituel de la Société devient inférieur à 50 salariés, le présent accord sera suspendu de plein droit.
La suspension de l'exécution de l'accord sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS, ainsi qu’aux salariés.
L’accord redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l’effectif sera à nouveau et de manière habituelle au moins égal à 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
SUIVI
Malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, dans le cadre d’une réunion entre la Direction et les membres du Comité Social et économique, au cours de laquelle sera présenté, par la Direction, le rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la RSP pour l'exercice écoulé et des indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Il est rappelé que :
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres est attesté par le Commissaire aux Comptes et ne peut donc être remis en cause ;
Les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôt direct, savoir les tribunaux administratifs, les autres litiges étant du ressort des juridictions judiciaires.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de ROANNE.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du CSE et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et mis à disposition sur le réseau.
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
