ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES
Entre les soussignés :
La société EVOLUTIS SAS, SIRET 42355164700013 enregistrée au RCS de Roanne dont le siège social est situé au 10 Place des Tuiliers, 42720 BRIENNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur général d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical d’autre part, ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Les dispositions du présent accord sont prises en application des articles L-3121 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant aux salariés concernés de gérer plus librement leur emploi du temps. Il s’agit pour le salarié d’organiser son temps de travail en fonction de ses impératifs d’ordre personnel, et de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages horaires déterminées, dites « plages mobiles », et sous réserve :
D’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence ;
De respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes » ;
De réaliser le volume de travail normalement prévu ;
De tenir compte, en liaison avec son Responsable de service, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’horaire variable s’applique à tous les membres du personnel, exception faite des salariés suivants :
Salariés au forfait jours ;
Salariés postés (2*8, salle propre, équipe de nuit et de week-end) ;
Stagiaires ;
Alternants et Apprentis ;
Salariés en temps de travail réduit.
ARTICLE 2 : HORAIRES
Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires variables au sens de l’article L-3121 du Code du travail sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 39 heures. L’horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours de travail, du lundi au vendredi, le vendredi étant une journée par principe plus courte. Les temps partiels doivent respecter la répartition horaire indiquée à leur contrat de travail et les plages fixes définies dans leur service. Le nombre d’heures complémentaires doit également être pris en compte dans la limite des heures effectuées chaque semaine. Rappel des durées légales et conventionnelles maximales :
Durée maximale quotidienne de travail 10 heures
Durée maximale hebdomadaire 48 heures
Respect d’une moyenne de 44h par semaine maximum sur 12 semaines consécutives
Dans le cadre de l'organisation en horaires variables, la durée quotidienne de référence est fixée à :
8 heures de travail effectif du lundi au jeudi ;
7 heures de travail effectif le vendredi.
Le salarié peut faire varier quotidiennement sa durée de travail, à la hausse ou à la baisse, par rapport à cette durée quotidienne de référence, sous réserve :
de respecter les plages fixes de présence obligatoire ;
de bénéficier d'une pause déjeuner d'une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure 30 ;
de ne pas compromettre le bon fonctionnement du service, notamment la tenue des réunions, les temps de travail communs entre les différents services ainsi que les nécessités de service ;
et que le cumul hebdomadaire de son temps de travail corresponde à la durée hebdomadaire de référence, augmentée ou diminuée d'un crédit ou d'un débit limité à 3 heures par semaine.
Chaque journée de travail est organisée en trois périodes, dont les horaires sont définis selon le service d'affectation du salarié : 1/ La plage mobile du matin, au cours de laquelle le salarié peut prendre son poste à l'heure de son choix, dans les limites de la plage horaire applicable à son service. 2/ La plage fixe, durant laquelle la présence du salarié est obligatoire. Cette période comprend également la plage fixe consacrée à la pause déjeuner, fixée de 11 h 30 à 14 h 00. 3/ La plage mobile de fin de journée, au cours de laquelle le salarié peut quitter son poste à l'heure de son choix, dans les limites de la plage horaire applicable à son service.
Les plages fixes de présence obligatoire ainsi que les plages mobiles applicables à chaque service sont définies en Annexe 1 du présent avenant, laquelle fait partie intégrante de celui-ci.
Le personnel est tenu d'être présent à son poste de travail pendant l'intégralité des plages fixes et, le cas échéant, des permanences définies pour son service.
Cette souplesse de gestion des horaires n’a pas d’influence sur la rémunération ; les heures comptabilisées en crédit d’heures sont considérées comme normales et ne donnent pas droit à du repos compensateur ou du paiement supplémentaire.
ARTICLE 3 : PAUSE DEJEUNER
Le réfectoire est ouvert de 11h30 à 14h. Le temps d’interruption de référence pour le déjeuner est de 30 minutes. Afin de limiter l'affluence au réfectoire et les temps d'attente aux équipements de restauration, les horaires de pause déjeuner définis par le responsable de service doivent être respectés. La pause de 15 minutes est offerte par la société et reste applicable dans tous les services et selon les plages horaires définies par le Responsable de service.
ARTICLE 4 : PERMANENCES
L’accord relatif à l’horaire individualisé doit permettre la continuité du bon fonctionnement de l’entreprise. Pour se faire, le Responsable de service doit organiser une permanence à l’intérieur de chaque service durant les plages dites mobiles. Les permanences sont, en priorité, assurées sur la base du volontariat, par les salariés souhaitant effectuer leur temps de travail durant les plages mobiles, dans le respect de l'organisation du service. À défaut de volontaire, les permanences sont organisées par le responsable de service selon un système de roulement entre les salariés concernés ou, si les nécessités de service l'exigent, peuvent être fixées par la Direction. Les permanences s'effectuent exclusivement en présentiel sur le site de l'entreprise et ne peuvent être réalisées en télétravail. La présence des Responsables de service à l’ouverture et/ou fermeture du site n’est pas exigée. Cependant il appartient à chaque Responsable de service de veiller à respecter les règles liées à la Sécurité des biens et des personnes, conformément à l’article L 4121-1 à L 4121-4 du Code du travail, au Règlement intérieur de l’entreprise et à tout texte règlementaire relatif à l’hygiène et à la sécurité.
ARTICLE 5 : COMPTABILISATION DU TEMPS DE PRESENCE
Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un dispositif permettant le suivi et le contrôle des heures de travail effectuées est mis en place via le SIRH en place dans la société. Les heures effectuées par chaque salarié au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement. Le décompte commence en début de semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence, sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans un compteur C/D et ceci dans le respect du cadre du règlement de l’horaire variable. Cas particuliers de décompte :
Un jour férié non travaillé (du lundi au jeudi : 8 heures et le vendredi : 7 heures)
Un jour d’absence (du lundi au jeudi : 8 heures et le vendredi : 7 heures)
Un jour de récupération (du lundi au jeudi : journée = 8 heures ; demi-journée = 4 heures et le vendredi : journée = 7 heures ; demi-journée = 3.5 heures).
La journée de solidarité : 7 heures sauf salarié à temps partiel (prorata de leur durée de travail contractuelle)
ARTICLE 6 : CREDIT D’HEURES
Lorsque le décompte hebdomadaire du temps de travail réalisé est supérieur à la durée hebdomadaire de référence, le dépassement est enregistré dans un compteur individuel sous la forme d'un crédit d'heures, dans les limites définies ci-dessous. Ce crédit d'heures ne constitue pas des heures supplémentaires et ne donne lieu à aucune majoration ni rémunération complémentaire. Chaque salarié peut ainsi bénéficier des limites de crédit d'heures suivantes :
un crédit maximal de 3 heures par semaine ;
un crédit cumulé maximal de 12 heures.
La réalisation de toute durée de travail excédant les plages et horaires habituels doit respecter l'organisation du service et demeure sous la responsabilité conjointe du salarié et de son responsable hiérarchique. Toute heure effectuée au-delà des limites autorisées citées ci-dessus, sans validation ou demande préalable du responsable de service, ne pourra être prise en compte dans le compteur individuel de crédit d'heures et pourra faire l'objet d'un écrêtage conformément aux règles applicables au dispositif d'horaires variables.
ARTICLE 7 : DEBIT D’HEURES
Lorsque le décompte hebdomadaire du temps de travail réalisé est inférieur à la durée hebdomadaire de référence, le différentiel est enregistré dans un compteur individuel sous la forme d'un débit d'heures.
Le débit d'heures est limité à :
3 heures maximum par semaine ;
un cumul maximal de 12 heures sur le compteur Débit/Crédit.
Le débit constaté vient en déduction du solde disponible dans le compteur Débit/Crédit. Tout dépassement des limites autorisées, constaté à la fin de la période de référence, soit un débit supérieur à 3 heures sur une semaine ou un solde débiteur excédant 12 heures, sera assimilé à une absence injustifiée et pourra entraîner une retenue correspondante sur la rémunération, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de dépassements répétés des limites de débit autorisées, la Direction se réserve la possibilité de mettre fin au bénéfice des horaires variables pour le salarié concerné et de lui appliquer un fonctionnement en horaires fixes.
ARTICLE 8 : UTILISATION DU CREDIT D’HEURES
La possibilité de récupération est ouverte aux salariés dont le compteur Débit/Crédit présente un solde créditeur d'au moins 1 heure. Cette récupération peut être prise dans la limite de :
1 journée complète par mois, correspondant à 8 heures du lundi au jeudi ou à 7 heures le vendredi ;
ou 2 demi-journées par mois, correspondant à 4 heures par demi-journée du lundi au jeudi ou à 3,5 heures par demi-journée le vendredi.
La prise de ces heures de récupération s'apprécie sur une période glissante d'un mois et est conditionnée à l'accord préalable du responsable de service ainsi que du service RH afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service.
ARTICLE 9 : RECOURS EXCEPTIONNEL AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires revêtent un caractère exceptionnel et ne peuvent être réalisées qu'à la demande expresse du Responsable de service et après validation préalable du service RH. Le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires de sa propre initiative. Toute heure réalisée au-delà de l'horaire habituel de travail, sans demande préalable et validation de la hiérarchie, ne pourra être considérée comme une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires validées par le Responsable de service et le service RH feront l'objet d'une rémunération conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Elles sont indépendantes du dispositif d'horaires variables et ne sont pas intégrées dans le compteur Débit/Crédit. Un suivi régulier des heures réalisées sera assuré par le service RH. Les Responsables de service veillent au respect des durées maximales de travail hebdomadaires afin de garantir le respect des règles applicables en matière de durée du travail. Le recours exceptionnel aux heures supplémentaires peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
opérations de maintenance sur machines ne pouvant être réalisées pendant les horaires habituels de présence des salariés ;
augmentation exceptionnelle de la charge de travail nécessitant un renfort ponctuel (hors organisation en équipes postées, exclue du dispositif d'horaires variables) ;
besoins exceptionnels en production afin de répondre à une situation urgente (notamment contraintes liées à la stérilisation, décalage des envois en sous-traitance, augmentation exceptionnelle des commandes) ;
inventaire annuel ;
travaux liés à la clôture comptable.
Afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés postés et les salariés en horaires variables, 2 samedis par an pourra être récupéré durant l’année pour les salariés postés.
ARTICLE 10 : RETARDS
Dans le cadre des plages mobiles, aucune notion de retard ne peut être retenue dès lors que le salarié respecte les plages horaires définies pour son service. Dans le cadre des plages fixes, toute prise de poste intervenant après l'heure de début de la plage fixe sera considérée comme un retard, sauf si elle a fait l'objet d'une autorisation préalable du Responsable de service ou d'une demande de prise de crédit d'heures validée conformément aux règles applicables au dispositif. À défaut d'autorisation préalable ou de justificatif validé, le temps correspondant au retard constaté pourra faire l'objet d'une retenue sur rémunération, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de retards répétés ou d'utilisation inappropriée du dispositif d'horaires variables, l'entreprise pourra décider de mettre fin au bénéfice des horaires variables pour le salarié concerné et de lui appliquer un fonctionnement en horaires fixes.
ARTICLE 11 : OUBLIS DE POINTAGE
En cas d'oubli de pointage, le salarié devra procéder à la régularisation de son temps de présence via le SIRH dans les meilleurs délais et soumettre cette demande à la validation de son Responsable de service ainsi que du service RH. À défaut de régularisation et de validation, le temps de présence concerné ne pourra pas être pris en compte dans le décompte du temps de travail. En cas d'oublis répétés de pointage, l'entreprise pourra décider de retirer au salarié le bénéfice du dispositif d'horaires variables et de lui appliquer un fonctionnement en horaires fixes.
ARTICLE 12 : REGULARISATION DE COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail, le solde du compteur Débit/Crédit devra être régularisé pendant la période de préavis, lorsque celle-ci est exécutée. À défaut de régularisation du solde débiteur à l'issue du préavis, les heures correspondantes feront l'objet d'une retenue sur rémunération dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. À l'inverse, le solde créditeur restant au terme du contrat sera rémunéré sur la base du taux horaire normal. En cas de rupture du contrat de travail sans exécution de préavis, les mêmes règles de régularisation du compteur Débit/Crédit s'appliquent.
ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A l’initiative de l’une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de ROANNE. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et mis à disposition sur le réseau.
Cet accord comporte 8 pages et une annexe jointe ci-après. Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
Fait à ROANNE, Le 23/07/2026.
Pour la société EVOLUTIS,Pour l’organisation syndicale CGT,
xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
