Avenant 2 à l’Accord du 28/11/2026 à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Entre les soussignés :
La société EVONIK REXIM S.A.S, dont le siège social est situé : 33, Rue de Verdun 80400 HAM, représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur du site, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur xxx, - Le syndicat F.O. représenté par Monsieur xxx, - Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur xxx,
D’autre part.
Préambule
Le décret du 30 juillet 2021 a modifié les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment la définition des critères 1 et 2 devenus caduques depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisant référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).
Concernant le critère n°1, celui-ci fait désormais référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI pour déterminer l’appartenance des salariés à la catégorie des cadres ou des non-cadres.
Quant au critère n°2, les tranches de rémunération sont maintenant établies en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et peuvent donc correspondre à l’équivalent de 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.
Article 1 – Objet Le présent avenant a pour but la mise en conformité de l’accord auquel il se réfère en modifiant les articles 2 et 5 du précédent avenant. Article 2– salariés bénéficiaires Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord :
Les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un agrément APEC.
Article 3 – Cotisation - Taux assiette et répartition des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, et en répartition employeur/salarié :
Les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
Tranche A (1 PASS): 1.65% réparti 100% employeur 0% salarié
Article 4 – Durée, révision Dépôt de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence xxx :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne ;
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il en sera de même pour un éventuel nouvel avenant.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un sur support électronique et un pour chacune des parties.
