Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre les soussignés :
La société EVONIK REXIM S.A.S., dont le siège social est situé : 33, Rue de Verdun 80400 HAM, représentée par en qualité de Directeur du site, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat C.F.T.C. représenté, - Le syndicat F.O. représenté par, - Le syndicat U.N.S.A. représenté par,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Calendrier et lieu des NAO
1ère réunion le 22 février 2023 2ème réunion le 10 mars 2023 3ème réunion le 16 mars 2023 4ème réunion le 30 mars 2023 5ème réunion le 5 avril 2023
ARTICLE 2- Examen des documents remis
Le rapport égalité professionnelle et diversités 2022 établi par l’entreprise,
Un extrait des statistiques INSEE sur l’inflation
Les informations sur la partie rémunération de l’index égalité H/F
ARTICLE 3 – Rapport égalité professionnelle et diversités 2022
• répartition des effectifs par sexe, catégorie socio- professionnelle et contrats • répartition des effectifs par sexe, département et tranches d’âge • répartition des effectifs par type horaire • répartition des effectifs par sexe et ancienneté • rémunérations : salaire de base par sexe et par catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et coefficient France Chimie • rémunérations : moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et par coefficient France Chimie • primes : total versé par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par département ; par sexe et par coefficient France Chimie • rémunérations : répartition des promotions par catégorie professionnelle • formation professionnelle : répartition des heures par catégorie professionnelle et par type d’action • répartition des heures de formation externes et CPF par tranche d’âge et par sexe • répartition des heures de formation internes par tranche d’âge et par sexe
Pour les parties, il ne semble ne pas exister d’écart.
L’index de l’égalité professionnelle sera présenté lors du CSE de mai 2023.
ARTICLE 4 – Examen des différents thèmes de négociation
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
La structure de notre organisation, inférieure à 300 salariés, n’implique pas de négociations particulières sur cette thématique.
Organisation, amélioration et aménagement du temps de travail
Un accord portant sur la mise en place du télétravail a été signé le 21 octobre 2021.
Analyse des travailleurs handicapés
Pour l’année 2022 nous sommes une nouvelle fois au-dessus des minimums légaux. NB : La Direction invite tous les salariés porteurs d’un handicap qui ne seraient pas fait connaitre à contacter le service RH ou l’infirmière.
L’entreprise poursuit l’aménagement de poste en liaison avec les services concernés (Sameth, Médecine du travail et autres) et fait toujours appel à une entreprise employant des salariés handicapés pour la sous-traitance (blanchisserie).
ARTICLE 5 – Rappel du contexte économique
L’inflation générale et à 5.2% sur l’année 2022 (source INSEE). L’inflation hors énergie s’établit à 3.7%.
ARTICLE 6 – Accord entre les parties
Après les négociations sur l’ensemble des points évoqués lors de plusieurs réunions, les délégués syndicaux estiment remplies les obligations légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.
6.1 Augmentations salariales
Les augmentations seront prises en compte avec effet au 1er avril 2023 et seront portées sur les bulletins de paie d’avril 2023. Les salariés concernés sont ceux ayant 6 mois d’ancienneté Groupe et plus à la date du 1er avril 2023.
Pour l’année 2023, 5 niveaux d’augmentations salariales sont établis en fonction des retours réalisés par les managers sous contrôle de l’équipe de Direction. La méthodologie utilisée reste la même que celle validée l’an dernier par les Délégués Syndicaux.
1.5 % : pour la catégorie 1
2.5 % : pour la catégorie 2
4.2 % : pour la catégorie 3
4.8 % : pour la catégorie 4
5.5 % : pour la catégorie 5
Messieurs Xavier Balique, représentant F.O. et Bruno Leblanc, représentant U.N.S.A. précisent être en désaccord avec les augmentations proposées pour les catégories 1 & 2 et être en accord avec l’ensemble des autres mesures contenues dans cet accord.
6.2 Primes et médailles du travail
Les différentes primes et indemnités (dont télétravail & transport) seront revalorisées à hauteur de la catégorie 3 soit 4.2% à compter du 1er avril 2023. Il en est de même des primes de médaille du travail.
6.3 Prime d’assiduité
Ayant l’objectif de réduire l’absentéisme, une prime d’assiduité est mis en place à compter d’avril 2023 (donc premier paiement sur la paie du mois de mai compte tenu du décalage des éléments variables en paie). Cette prime d’un montant de 25 euros sera versée chaque mois aux salariés non cadres n’ayant aucune absence pour l’un des motifs suivants :
Maladie
Absence non justifiée non payée
Les arrêts maladie liés à une hospitalisation (hors passage aux urgences) ne sont pas concernés. Les congés sans solde validés pour des salariés arrivés en cours d’année et n’ayant pas leur droit à congés payés complet ne sont pas concernés.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une année – d’avril 2023 à mars 2024 (dons des paies de mai 2023 à avril 2024). A l’issue de cette période, les parties conviennent de se rapprocher pour regarder l’évolution de l’absentéisme pour un prolongation éventuelle de cette prime.
6.4 Journée de solidarité
Les parties conviennent qu’à compter de l’année 2023, la journée de solidarité sera « offerte ». Un accord spécifique sera conclu en ce sens.
6.5 Œuvres Sociale du CSE
Le budget œuvres sociales du CSE est porté de 0.8 à 1% de la masse salariale à compter de l’année 2023.
6.6 Astreintes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations distinctes au sujet des astreintes et de leur rémunération notamment dans le but d’uniformiser leur indemnisation sans distinction de statut.
6.7 POI
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations distinctes au sujet de la prime POI afin d’en revoir les modalités de versement.
6.8 Bonus
Les parties conviennent de modifier le système de rémunération comme suit :
Salariés non cadres
Le bonus de 2% liés à l’atteinte des objectifs individuels sera supprimé à compter du 1er avril 2023. En contrepartie, la rémunération brute de base des salariés non cadres sera augmentée de 2% à cette même date.
Salariés cadres
La rémunération variable des salariés cadres sera réduite en fonction de leur grade Evonik et leur rémunération brute de base mensuelle sera augmentée. La formule de calcul prend en compte le versement sur 13 mois.
Les salariés cadres arrivés après la signature de l’accord seront soumis à ce nouveau système de rémunération variable. Les salariés cadres déjà en poste seront consultés et auront le choix de rester sur le système actuel ou changer pour le nouveau système.
6.9 Restauration
Les frais de restauration (sur place et à emporter) seront pris en charge par la Direction à hauteur de 50% à compter du 1er mai 2023.
La Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail afin de comprendre les besoins du personnel (de journée et posté) et consulter des entreprises pour la mise en place d’un système qui permettrait au personnel posté de bénéficier de prestations lors des horaires de fermeture de la cantine.
ARTICLE 7– Durée / Révision / Dépôt et publicité
7.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2024.
7.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires de l’avenant ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
7.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d'Amiens dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
