La société EVONIK REXIM S.A.S, dont le siège social est situé : 33, rue de Verdun 80400 HAM, représentée par Monsieur XXXX XXXX en qualité de Directeur du site, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur XXXX, - Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXX, - Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur XXXX,
D’autre part.
Préambule
Les ateliers de production d’EVONIK REXIM
travaillant en continu, certaines situations comportant un risque sécurité ou environnement ou arrêt de production ne peuvent pas attendre l’arrivée sur site en journée les jours ouvrés des personnes chargées de traiter ces situations et peuvent nécessiter l’intervention d’une personne en semaine entre la fin de journée et le démarrage de la journée suivante , ainsi que les weekends et les jours fériés.
L’accord ARTT du 19 septembre 2000 avait, dans son article 6 , codifié le recours et l’organisation de l’astreinte, ainsi que les contreparties financières. L’évolution de l’organisation du travail a nécessité une mise à jour des règles. Les partenaires sociaux de la société
EVONIK REXIM ont donc convenu, lors des NAO 2023, de négocier le présent accord qui annule et remplace celui de 2000.
A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Application de l’accord La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. La voie du volontariat sera privilégiée. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre. Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte sauf si lui a été accepté une absence au préalable (exemple : salarié en congés). Cadre juridique L’astreinte est codifiée dans les 2 articles suivants du Code du Travail
Article L3121-9
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article L3121-10
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L3164-2
En pratique, les 2 règles légales :
Temps de repos journalier de 11h00 minimum
Temps de repos hebdomadaire de 24+11 heures minimum
s'appliquent dès lors où la période d'astreinte est échue (le salarié a terminé la période de support en horaire décalé) et qu'il n'a pas pu observer les périodes de repos pendant la période d'astreinte. Ainsi les temps de repos ci-dessus définis, n'ayant pu s’appliquer du fait d'une ou de plusieurs interventions, s’appliqueront après l’intervention.
Par exemple, En cas d’interventions le samedi de 11h00 à 12h00 et le dimanche de 8h00 à 9h00, le repos hebdomadaire de 35h00 s’applique à compter du dimanche 9h00 et la reprise du travail se fera au plus tôt lundi 20h00 , c’est-à-dire en pratique mardi matin. La journée de lundi est alors une absence rémunérée. En cas d’intervention dans la nuit de vendredi à samedi de 24h00 à 1h00 sans aucune autre intervention jusqu’à la fin du weekend, le repos hebdomadaire de 35h00 s’applique de samedi 1h00 jusque dimanche 12h00 En cas d’intervention à partir de 5h00 un jour ouvrable, la personne d’astreinte reste sur site et effectue sa journée de travail dans la continuité de son intervention.
Le recours à l’astreinte sera limité aux cas d’urgence ne pouvant pas attendre l’intervention de la personne de jour lors du jour ouvré qui suit.
Pour autant, le principe de recours à l’astreinte permet,
de façon exceptionnelle, de dépasser les durées maximum de travail quotidiennes et hebdomadaires sans pour autant faire obstruction aux articles. L3121-19 sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif et L3121-20 sur la durée maximale hebdomadaire de travail.
Organisation des astreintes Programmation indicative Dans chaque service concerné, une programmation indicative sur une période de 3 mois glissants sera mise à jour et communiquée chaque fin de mois à chaque personne concernée. Une personne ayant un empêchement devra en informer sa hiérarchie dans un délai de 15 jours avant la date de prise d’astreinte ou trouver un remplaçant en cas d’empêchement communiqué au manager dans un délai inférieur à 15 jours. Obligations Un téléphone portable est mis à disposition de la personne qui prend l’astreinte, pendant la durée de l’astreinte.
La personne d’astreinte s’engage :
à répondre dans un délai de 15 minutes à l’appel téléphonique de la personne habilitée à l’appeler, qui lui aura laissé un message téléphonique si elle ne prend pas l’appel,
à arriver sur site (en cas de validation par téléphone de la nécessité de son déplacement) dans un délai maxi de 60 minutes ( sauf pour les personnes habitant à plus de 35km du site) après l’appel, ce qui sous- entend que la personne, si elle quitte son domicile, ne s’éloigne pas de plus de 60 minutes de trajet du site de Ham.
Note d’information par service Une note d’information précisera dans chaque service concerné (annexe 1) :
la fonction et l’identité des personnes habilitées à faire appel à l’astreinte
le nombre de salariés (4 au minimum) devant faire des astreintes
les périodes couvertes par l’astreinte :
semaine
week-end
jours fériés
Services concernés A la date de signature du présent accord, les services concernés sont :
Le Service technique ( Mécanique/chaudronnerie, Electricité, Automatismes )
Le Service HSE
La STEP/Utilités
Le laboratoire Contrôle Qualité
En cas d’ajout d’un autre service concerné, le CSE en serait informé Contreparties financières Forfaits d’astreinte Un forfait calculé selon la structure ci-dessous est payé au personnel concerné par les astreintes, auquel sera ajoutée une indemnisation, en cas de déplacement sur site ou d’intervention téléphonique .
Classification des astreintes :
de semaine
de week-end normal sans jour férié
d'une journée
un jour férié
de semaine avec 1 jour férié
de week-end avec 1 jour férié
de week-end de 3 jours avec 1 jour férié
d'un jour férié le dimanche
d'une journée le dimanche
d'une nuit du lundi au vendredi
Rémunération des interventions sur site La rémunération des interventions sur site, qui fera l’objet de badgeage à l’arrivée sur site et au départ du site par l’intervenant comprend :
la rémunération du temps réellement travaillé avec incidence des heures supplémentaires, au taux horaire avec ancienneté incluse
de nuit : avec majoration à 30% du taux horaire, sans ancienneté
d'un dimanche : avec majoration à 40% du taux horaire, ancienneté incluse
d'un jour férié : avec majoration à 100% du taux horaire, hors ancienneté +
repos compensateur payé à 100%, ancienneté comprise, équivalent au nombre d'heures effectuées.
une prime de rappel : égale à 1 heure à 100% du salaire de base, à chaque intervention
ou égale à 2 heures si nuit, dimanche ou jour férié.
de l'indemnité de déplacement, à chaque intervention, suivant le barème d'indemnités
kilométriques et selon la zone géographique, en vigueur dans l’entreprise.
Le paiement des interventions comme des appels téléphoniques doivent faire l’objet d’une déclaration à l’aide d’un bon d’intervention ( annexé au présent accord )rempli et signé par l’intervenant puis approuvé et signé par le manager, y compris en cas de badgeage (annexe 2). Rémunération des interventions téléphoniques
Dans le cas où la personne d’astreinte effectue son intervention par téléphone sans se déplacer sur site, il lui est versé une prime « d’astreinte téléphonique ».
Au-delà d’une durée au moins égale à une heure, l’intervention serait rémunérée et serait prise en compte pour le calcul de la durée minimum de repos.
Validation des informations pour traitement en paye Avant traitement en paye, le planning d’astreinte est communiqué au service RH par le manager, ainsi que les informations relatives à l’intervention qui seront validées par le manager concerné.
Mise à jour des montants Les montants des primes d’astreinte sont à l’ordre du jour des NAO. La situation au 1er janvier 2024 est jointe au présent accord (annexe 3), qui comprend l’harmonisation des barèmes Employés/Ouvriers sur celui des Techniciens/Cadres. Durée / Révision / Dépôt et publicité Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fait l’objet d’un bilan annuel en réunion de CSE.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires de l’avenant ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Amiens dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à HAM, le 9 février 2024
Pour la société EVONIK REXIM S.A.S.
Monsieur XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur XXXXX
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXX
Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur XXXXX
Annexe 1 : Exemple de modèle de note d’information Annexe 2 : Exemple de formulaire Fiche de rappel Annexe 3 : Barème des astreintes
