Accord sur la rémunération temps de travail et partage de la valeur/égalité professionnelle et qualité de vie au travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2024
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 30/03/2025
SET TYPEDOC "VA" ACCORD SUR la remuneration TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La société EVONIK REXIM S.A.S, dont le siège social est situé : 33, Rue de Verdun 80400 HAM, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur du site, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat
C.F.T.C. représenté par Monsieur XXXX,
- Le syndicat
F.O. représenté par Monsieur XXXX,
- Le syndicat
U.N.S.A. représenté par Monsieur XXXX,
Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Le présent accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Les parties se sont rencontrées une première fois le 26 mars 2024. Durant cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux la/le/les :
répartition des effectifs par sexe, catégorie socio- professionnelle et contrats
répartition des effectifs par sexe, département et tranches d’âge
répartition des effectifs par type horaire
répartition des effectifs par sexe et ancienneté
rémunérations : salaire de base par sexe et par catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et coefficient France Chimie
rémunérations : moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et par coefficient France Chimie
primes : total versé par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par département ; par sexe et par coefficient France Chimie
rémunérations : répartition des promotions par catégorie professionnelle
formation professionnelle : répartition des heures par catégorie professionnelle et par type d’action
répartition des heures de formation externes et CPF par tranche d’âge et par sexe
répartition des heures de formation internes par tranche d’âge et par sexe
extrait des statistiques INSEE sur l’inflation
La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 1, 5 et 19 mars 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la part de l’énergie et de l’alimentation ainsi que les prévisions déflationnistes sur les 6 premiers mois de l’année 2024.
Au terme de ces réunions, après échange des points de vue et propositions successives de chacune des parties en présence, il a été convenu ce qui suit : Cadre juridique Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Evonik Rexim sas, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Rémunérations Mesures d’augmentations individuelles Augmentation individuelle au
1er avril 2024 sur les salaires bruts fixe de base établie en fonction des retours réalisés par les managers sous contrôle de l’équipe de Direction pour les salariés visés par l’article II. ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024. La méthodologie utilisée reste la même que celle validée l’an dernier par les Délégués Syndicaux.
1.5 % : pour la catégorie 1
1.5 % : pour la catégorie 2
4.0 % : pour la catégorie 3
4.5 % : pour la catégorie 4
5.0 % : pour la catégorie 5
Sans remettre en cause l’accord, Les organisations syndicales souhaitent mentionner ne pas approuver les augmentations proposées pour les catégories 1 & 2 et pour autant être en accord avec l’ensemble des autres mesures contenues dans l’accord. La Direction précise que pour le personnel cadre, le processus d’augmentation au mérite 2024 fera partie intégrante du Système d’Information des Ressources Humaines Workday.
La volonté des parties est de ramener l’appréciation du mérite sur 3 catégories objectives et non 5 pour les prochains entretiens individuels de performance. Primes et accessoires
L’ensemble des primes (panier de nuit, changement de poste, hauteur, habillage, insalubrité, médaille du travail, télétravail) sont revalorisées de 4 % au 1er avril 2024.
Indemnités de transport Les indemnités de transport sont revalorisées de
10% du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 selon la grille suivante :
Partage de la valeur – Accord d’intéressement De nouvelles négociations seront ouvertes au cours du 1er semestre 2024 dans la perspective de définir les paliers de déclenchement des critères d’intéressement pour l’année 2024, et ce, avant le 30 juin 2024. Egalité professionnelle Analyse de la rémunération femmes/hommes Les parties au présent accord conviennent d’instaurer une commission portant sur l’analyse des rémunérations des femmes et des hommes afin de réduire les écarts. Valorisation des parcours et de l’expérience Les parties au présent accord conviennent d’instaurer une commission portant sur la valorisation des parcours et de l’expérience. Qualité de vie au travail Accord QVCT Les parties conviennent de se rencontrer courant d’année afin d’évoquer la négociation d’un accord portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur les risques psycho sociaux. Prime temporaire d’assiduité La prime temporaire d’assiduité de 25 euros versée chaque mois aux salariés non cadres n’ayant aucune absence pour maladie et/ou absence non justifiée non payée, est reconduite jusqu’au 31 mars 2025.
Dans la lignée de réduction de l’absentéisme, un entretien de retour de maladie sera mis en place au cours de l’année 2024. Répartition des cotisations frais de santé La participation de l’entreprise aux frais de santé sera augmentée de 5 points. Ainsi, la part patronale sur le contrat obligatoire de la mutuelle est portée à compter du
1er avril 2024 à 65%.
Amélioration des installations La Direction s’engage à remplacer les mobiliers vétustes en salle de pause et à entamer une étude pour alimenter certains lavabos en production d’eau chaude. Engagement complémentaire Les parties s’engagent à entamer les négociations annuelles obligatoires 2025 dès octobre 2024. Durée & Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (du 1er avril 2024 au 30 mars 2025).
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. Le présent accord sera déposé par la société EVONIK REXIM S.A.S, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à HAM, le 20 mars 2024
Pour la société EVONIK REXIM S.A.S
Monsieur XXXX XXX
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur
XXXX XXX
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXX XXX
Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur XXXX XXX
