SET TYPEDOC "VA" ACCORD SUR la remuneration TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La
Société Evonik Rexim sas dont le siège social est situé : 33, Rue de Verdun 80400 HAM, représentée par Monsieur xx en qualité de Directeur du site, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat
C.F.T.C. représenté par Monsieur,
- Le syndicat
F.O. représenté par Monsieur,
- Le syndicat
U.N.S.A. représenté par Monsieur,
Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans un contexte de baisse d’activité, La Société Evonik Rexim sas a dû prendre des mesures économies d’envergure : maitrise des dépenses, recours à l’APLD-R, gel des embauches et report des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour entamer les discussions.
Le présent accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Les parties se sont rencontrées une première fois le 23 septembre 2025. Durant cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux la/le/les :
répartition des effectifs par sexe, catégorie socio- professionnelle et contrats
répartition des effectifs par sexe, département et tranches d’âge
répartition des effectifs par type horaire
répartition des effectifs par sexe et ancienneté
rémunérations : salaire de base par sexe et par catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et coefficient France Chimie
rémunérations : moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et par coefficient France Chimie
primes : total versé par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par département ; par sexe et par coefficient France Chimie
rémunérations : répartition des promotions par catégorie professionnelle
formation professionnelle : répartition des heures par catégorie professionnelle et par type d’action
répartition des heures de formation externes et CPF par tranche d’âge et par sexe
répartition des heures de formation internes par tranche d’âge et par sexe
extrait des statistiques INSEE sur l’inflation
La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 9 et 16 octobre 2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé la situation économique de la Société Evonik Rexim sas qui reste fragile malgré les nouveaux contrats commerciaux obtenus. Au terme de ces réunions, après échange des points de vue et propositions successives de chacune des parties en présence, il a été convenu ce qui suit : Cadre juridique Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Evonik Rexim sas, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel (hors contrats d’alternance). Rémunérations
L’ensemble des augmentations seront applicables au 1er octobre 2025, et versées sur la paie d’octobre ou celle de novembre avec rétroactivité au 1er octobre 2025.
Statuts non-cadres
Une augmentation collective de :
85€ pour un salaire brut fixe de base inférieur à 2.160,00 €
35 € pour un salaire brut fixe de base supérieur ou égal à 2.160,00 €
Une augmentation individuelle sur les salaires bruts fixes de base correspondant aux cotations des entretiens annuels de performance :
45 € : pour la catégorie GOOD
70 € : pour la catégorie TOP
Une prime de 400 € versée sur le salaire d’octobre.
Cette prime sera octroyée aux salariés présents dans les effectifs au 1er avril 2025.
Statut cadre L’augmentation annuelle du personnel cadre suit les règles du
processus d’augmentation au mérite 2025 du groupe Evonik au travers du Système d’Information des Ressources Humaines Workday.
L’enveloppe salariale allouée au personnel cadre correspond au pourcentage d’augmentation de la masse salariale induit par la revalorisation des salaires des non cadres, appliquée à la masse salariale des cadres. Partage de la valeur – Accord d’intéressement De nouvelles négociations seront ouvertes au cours du 1er semestre 2026 dans la perspective de signer un nouvel accord d’intéressement, et ce, avant le 30 juin 2026. Qualité de vie au travail Accord QVCT Les parties conviennent de se rencontrer courant d’année afin d’évoquer la négociation d’un accord portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. A ce titre, une enveloppe de 100.000,00 € de CAPEX est débloquée pour la réfection de lieux de pause et une enveloppe de même montant est octroyée pour améliorer la sécurité des postes de travail.
Prime temporaire d’assiduité La prime temporaire d’assiduité de 25 € versée chaque mois aux salariés non cadres n’ayant aucune absence pour maladie et/ou absence non justifiée non payée, est reconduite jusqu’au prochaine NAO.
Répartition des cotisations frais de santé La participation de l’entreprise aux frais de santé est augmentée de 5 points. Ainsi, la part patronale sur le contrat obligatoire de la mutuelle est portée à compter du
1er octobre 2025 à 70%. Cette revalidation a pour but de neutraliser les hausses prévisibles sur 2026.
Engagement complémentaire Les parties s’engagent à :
entamer les négociations annuelles obligatoires 2025 dès début mars 2026,
entamer des discussions sur la prime des ESI,
améliorer le recours au CET le cas échéant,
améliorer l’accès et la compréhension de la BDESE,
augmenter le nombre de référents harcèlement sexuel et y ajouter une responsabilité plus large en matière de harcèlement moral.
Durée & Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (du 1er octobre 2025 au 30 mars 2026).
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. Le présent accord sera déposé par la société Evonik Rexim sas, dans le respect des dispositions légales et réglementaires: - sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Fait à HAM, le 20 octobre 2025
Pour la société
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur Le syndicat F.O. représenté par Monsieur Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur
