Accord relatif à la mobilité durable au sein de l’entreprise Evotec (France) SAS
Entre
La Direction Générale de la société Evotec France SAS représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée, ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
· CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale titulaire et XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
· CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical titulaire et XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,
· Sud Chimie, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale titulaire et XXXXXXXXXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,
Ci -après dénommées « les Organisations Syndicales ».
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), un budget de 30 000 € a été alloué à la mise en œuvre d’actions en faveur de la mobilité durable. Il avait alors été convenu, avec les organisations syndicales représentatives, de se réunir ultérieurement afin de définir collectivement les modalités d’utilisation de ce budget. La première étape validée étant une enquête à mener auprès des collaborateurs de l’entreprise. Au cours de l’été 2025, cette enquête interne relative à la mobilité durable a été menée afin de mieux comprendre les pratiques de déplacement des salariés et d’identifier les leviers d’amélioration. Cette enquête, à laquelle 380 collaborateurs ont répondu, a permis de dégager plusieurs constats :
70 % des salariés résident à moins de 20 km de leur lieu de travail,
75 % déclarent mettre plus de 20 minutes pour effectuer leur trajet domicile-travail,
Le budget mensuel moyen consacré aux déplacements se situe entre 40 € et 80 €,
En matière de télétravail, 58 % des répondants n’y ont pas recours, 21 % en bénéficient 1 jour par semaine et 21 % 2 jours par semaine,
Les mobilités alternatives (vélo, bus, covoiturage) sont encore peu utilisées, mais suscitent un intérêt marqué, traduisant un potentiel important de développement.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Il a pour objet de définir, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures et modalités de mise en œuvre permettant de favoriser la mobilité durable au sein de l’entreprise, dans un double objectif : améliorer la qualité de vie au travail et réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels. Le télétravail constitue également un levier de mobilité durable, permettant de réduire les déplacements domicile-travail. Les modalités de mise en œuvre du télétravail seront prochainement renégociées afin de les adapter aux besoins des salariés et aux objectifs de l’entreprise en matière de mobilité durable.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de promouvoir et d’encadrer les pratiques de mobilité durable au sein de l’entreprise, dans le but de :
Réduire l’empreinte environnementale des déplacements domicile-travail des salariés,
Favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle (tels que vélo, covoiturage, transports en commun, véhicules partagés),
Améliorer la qualité de vie au travail et la santé des salariés,
Soutenir la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur lieu de travail, à l’exception des stagiaires, et couvre tous les déplacements effectués à l’occasion du trajet domicile-travail.
Article 2 – Dispositions relatives au développement de l’usage du vélo
Afin de promouvoir l’usage du vélo comme mode de déplacement domicile-travail et d’encourager une mobilité plus durable, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes.
2.1 Accords tarifaires avec des partenairesL’entreprise s’attachera à conclure un partenariat avec un vendeur de vélos afin de permettre aux salariés de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles sur l’achat et/ou la location de vélos et l’établissement de devis à titre gratuit. Ce partenariat devra être mis en place au plus tard au premier trimestre 2026.
2.2 Information et communicationL’entreprise communiquera régulièrement et au moins 1 fois par an auprès des salariés sur :
Les dispositifs d’aide publique existants pour l’achat ou la location d’un vélo (lien vers les plateformes officielles),
Les infrastructures déjà disponibles sur site (arceaux, stationnements sécurisés, douches, casiers, kits réparation),
L’application Geovelo, permet de calculer des itinéraires cyclables sécurisés, de découvrir les aménagements existants autour du site et de suivre sa pratique du vélo au quotidien. Une communication spécifique sera réalisée au plus tard au début du deuxième trimestre 2026 pour encourager les salariés à l’utiliser.
2.3 Services complémentaires
Un stand de révision vélo sera organisé six fois au cours de l’année 2026, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un service solidaire d’entretien de leurs vélos. Chaque journée permettra la révision de 12 vélos. Une inscription préalable sera nécessaire. Les salariés qui bénéficieront de ce service, pourront en bénéficier une seule fois sur l’année 2026.
Dans une démarche de sensibilisation à la sécurité des déplacements à vélo, trois sessions de formation d’une heure à la prévention des risques seront proposées sur site en 2026. Lors de ces sessions, des gilets sécurité et des brassards réfléchissants seront également distribués aux participants.
Deux stands de deux heures seront organisés sur site en 2026 afin d’informer et de sensibiliser les salariés à la pratique du vélo.
2.4 Amélioration des infrastructures et Installation de nouveaux arceaux à vélos
L’entreprise réalisera un audit des infrastructures existantes (parking vélos, sécurisation, accessibilité) et réfléchira aux améliorations potentielles. Cet audit devra être réalisé avant la fin de l’année 2026. L’entreprise mettra en œuvre une solution de stationnement vélo améliorée en installant installer l’équivalent de 45 arceaux, permettant de sécuriser et de faciliter l’accrochage de 90 vélos, en remplacement et en complément des installations existantes. Cette action vise à renforcer la sécurité et la praticité pour les collaborateurs cyclistes sur le site. Elle sera mise en œuvre au plus tard à la fin du second trimestre 2026.
2.5 Référent vélo
Un référent vélo sera désigné au sein de l’entreprise avant la fin de l’année 2025. Il aura pour mission d’assurer le suivi des actions mises en place, de recueillir les besoins et suggestions des salariés et d’animer la communication interne sur la thématique vélo.
2.6 Participation de l’employeur à l’achat d’un vélo
Dans le cadre de la promotion des mobilités durables, l’employeur met en place une aide financière à destination des salariés souhaitant acquérir un vélo pour leurs trajets domicile-travail. L’employeur prendra en charge une participation forfaitaire de
100 euros par salarié pour l’achat d’un vélo, dans la limite d’un budget global annuel de 9 000 euros pour l’année 2026.
Cette aide sera attribuée sous réserve des conditions suivantes :
Le vélo devra avoir été
acheté entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;
Le remboursement sera effectué
sur présentation d’une note de frais accompagnée de la facture d’achat ;
Le salarié devra fournir
une attestation sur l’honneur précisant qu’il utilise le vélo pour ses trajets domicile-travail au moins trois fois par semaine.
Les demandes seront traitées dans la limite du budget annuel prévu et selon l’ordre de réception des dossiers complets.
Article 3 – Dispositions relatives au covoiturage – Partenariat avec l’application Covoitéo (Karos)
Afin d’encourager le recours au covoiturage pour les trajets domicile-travail, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes : L’entreprise mettra en place un partenariat d’une durée d’un an avec l’application de covoiturage Covoitéo (Karos), permettant aux salariés de partager leurs trajets domicile-travail, tant avec leurs collègues qu’avec les salariés d’entreprises voisines. Dans le cadre de ce partenariat :
Une
session d’information sera organisée sur le site durant le premier trimestre 2026, afin de présenter l’application, ses fonctionnalités et les avantages pour les salariés.
Une
communauté Evotec sera créée sur l’application pour faciliter la mise en relation des salariés intéressés et favoriser le partage des trajets.
Les salariés bénéficieront de
6 mois de trajets passagers offerts, conformément aux conditions définies par l’application.
L’ensemble de ces actions (session d’information, création de la communauté, communication sur les avantages du partenariat) sera promu via les canaux internes de communication (intranet, affichage, réunions d’équipes, newsletters, écrans) afin d’accroître la visibilité et l’utilisation de l’outil.
Article 4 – Dispositions relatives aux transports en commun
Afin de faciliter l’accès au site par les transports collectifs et de promouvoir leur utilisation, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes.
4.1 Information des salariésDeux sessions d’information seront organisées durant l’année 2026 en partenariat avec Tisséo, afin de présenter aux salariés les lignes, horaires et itinéraires les plus rapides et les plus adaptés pour rejoindre le site.Cette intervention pourra être complétée par une documentation disponible sur l’intranet de l’entreprise.
4.2 Prise en charge des abonnements
Conformément à la réglementation en vigueur et dans une logique d’incitation à l’usage des transports en commun, il est rappelé que l’entreprise prend en charge 80 % du coût des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés, y compris les services de vélos en libre-service tels que VélôToulouse.Cette prise en charge s’applique quel que soit le format de l’abonnement : annuel, mensuel ou hebdomadaire, sous réserve que celui-ci soit nominatif et utilisé pour les trajets domicile-travail.
Article 5 – Clause de reconduction et d’affectation du budget restant
Dans le cadre du présent accord, le budget total alloué pour la période 2026 s’élève à 30 000 €. À l’issue de la mise en œuvre des actions prévues pour 2026, le solde budgétaire non utilisé pourra être reporté sur l’année 2027, selon les modalités suivantes :
Si l’action de covoiturage engagée en 2026 s’avère concluante, le partenariat pourrait être reconduit en 2027 afin de poursuivre cette démarche.
Si le dispositif de covoiturage ne produit pas les résultats attendus, le budget restant pourra, dans la limite du solde disponible, être réaffecté à la reconduction des actions de réparation de vélos ou à d’autres actions favorisant la mobilité durable, selon les priorités définies pour l’année 2027.
Le montant et la nature exacte des réaffectations dépendront du solde budgétaire disponible après réalisation des actions initiales. Ce reliquat ne se déduira pas de l’éventuel budget qui serait alloué pour 2027 ; il s’y ajoutera.
Article 6 - Révision des mesures en cas de modification législative
Dans le cas où la législation relative au régime social et fiscal des mesures prévues dans le présent accord venait à être modifiée, les parties s'engagent à se réunir dans un délai raisonnable afin d'examiner les conséquences de ces changements. En fonction des nouvelles dispositions légales, les mesures concernées seront alors revues et ajustées si nécessaire, afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur et de préserver les objectifs de l'accord.
Article 7 - Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
La Direction Générale de la société Evotec (France) SAS représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée, ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
· CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale titulaire et XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
· CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical titulaire et XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,
· Sud Chimie, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale titulaire et XXXXXXXXXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,
