Accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement
du Comite Social et Economique au sein de la société Evotec (ID) Lyon
ENTRE
La Société Evotec (ID) Lyon, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical Titulaire, dûment mandaté et habilité et Madame, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatée et habilitée
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical Titulaire, dûment mandaté et habilité et Monsieur Délégué syndical suppléant, dûment mandaté et habilité
CFTC représentée par XXX, Délégué syndical dûment mandaté et habilité, et Madame Déléguée syndicale suppléante dûment mandatée et habilitée
D’autre part,
ci-après dénommées « les
Organisations Syndicales ».
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les
Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule et Périmètre du présent accord PAGEREF _Toc3211551 \h 4
Chapitre I. Le CSE, organisation et fonctionnement PAGEREF _Toc3211552 \h 5 Article 1. Le périmètre du CSE PAGEREF _Toc3211553 \h 5 Article 2. Composition du CSE et fonctionnement PAGEREF _Toc3211554 \h 5 2.1 Composition PAGEREF _Toc3211555 \h 5 2.2 Secrétariat et trésorerie PAGEREF _Toc3211556 \h 5 Article 3. Temps de délégations du CSE PAGEREF _Toc3211557 \h 6 Article 4. Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc3211558 \h 6 Article 5. Organisation et gestion des réunions PAGEREF _Toc3211559 \h 7 5.1 Conditions et périodicité PAGEREF _Toc3211560 \h 7 5.2 Ordre du jour PAGEREF _Toc3211561 \h 7 5.3 Procès-Verbaux PAGEREF _Toc3211562 \h 8 Chapitre II – La Commissions santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) PAGEREF _Toc3211563 \h 8 Article 1. Les membres désignés de la CSSCT PAGEREF _Toc3211564 \h 9 Article 2. Présidence de la CSSCT PAGEREF _Toc3211565 \h 9 Article. 3 Remplacement des membres désignés de la CSSCT PAGEREF _Toc3211566 \h 9 Article 4. Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc3211567 \h 10 Article 5. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc3211568 \h 11 Article 6. Temps de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc3211569 \h 11 Article 7. Convocation et périodicité des réunions PAGEREF _Toc3211570 \h 11 Chapitre III – Les modalités et moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc3211571 \h 12 Article 1. Les mandats PAGEREF _Toc3211572 \h 12 1.1 Durée des mandats PAGEREF _Toc3211573 \h 12 1.2 Limitation du nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc3211574 \h 12 Article 2. Le budget du CSE PAGEREF _Toc3211575 \h 12 Article 3. Temps de réunions PAGEREF _Toc3211576 \h 12 Article 4. Utilisation, gestion et suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc3211577 \h 13 Article 5. Les locaux et moyens PAGEREF _Toc3211578 \h 14 Article 6. Moyens et systèmes d’information PAGEREF _Toc3211579 \h 14 Article 7. Liberté de circulation PAGEREF _Toc3211580 \h 14 Article 8. Les moyens d’information des salariés PAGEREF _Toc3211581 \h 14 Article 9. La communication à l’attention des salariés PAGEREF _Toc3211582 \h 15 Chapitre IV – Les modalités d’information et consultation du CSE PAGEREF _Toc3211583 \h 15 Article. 1 Dispositions communes PAGEREF _Toc3211584 \h 15 Article 2. La consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc3211585 \h 16 Article 3. La consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc3211586 \h 16 Article 4. La consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc3211587 \h 16 Article 5. Les consultations et informations ponctuelles PAGEREF _Toc3211588 \h 17 Article 6. Les délais de consultation PAGEREF _Toc3211589 \h 17 Article 7. Expertises PAGEREF _Toc3211590 \h 17 7.1 Les modalités PAGEREF _Toc3211591 \h 17 7.2 Frais d’expertise PAGEREF _Toc3211592 \h 18 Chapitre V – Dispositions afférentes à l’évolution professionnelle des représentants du personnel PAGEREF _Toc3211593 \h 19 Article 1. Dispositions générales sur le rôle des salariés élus ou désignés PAGEREF _Toc3211594 \h 19 Article 2. Respect d’un principe de non-discrimination PAGEREF _Toc3211595 \h 19 Article 3. Gestion de carrière et évolution professionnelle et salariale PAGEREF _Toc3211596 \h 20 3.1 Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc3211597 \h 20 3.2 Bilan de fin de mandat PAGEREF _Toc3211598 \h 20 Chapitre VI. Dispositions diverses et formalités administratives PAGEREF _Toc3211599 \h 20 Article 1. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc3211600 \h 20 Article 2. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc3211601 \h 20 Article 3. Durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc3211602 \h 21 Article 4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc3211603 \h 21
Annexe 1 – Règles encadrant le choix du suppléant lors de l’absence d’un titulaire PAGEREF _Toc3211604 \h 23
Préambule et Périmètre du présent accord
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Evotec (ID) Lyon.
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise Evotec (ID) Lyon.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le CSE au sein de la société Evotec (ID) Lyon, en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application liés :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés.
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Chapitre I. Le CSE, organisation et fonctionnement
Article 1. Le périmètre du CSE
Un seul comité social et économique est mis en place au niveau de la Société EVOTEC (ID) Lyon et représente l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2. Composition du CSE et fonctionnement
2.1 Composition
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections. Toutefois à titre indicatif, et dans le cadre du protocole préélectoral du 5 novembre 2018, il a été prévu une Délégation du personnel comportant 6 élus titulaires et 6 élus suppléants.
Il est rappelé que compte tenu de l’effectif actuel de la Société comptant moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au CSE et disposent d’une voix consultative à ce titre.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant selon les dispositions légales et règlementaires.
Les membres de la Direction de la Société EVOTEC (France), mandatés légalement et titulaires des délégations de pouvoirs afférentes seront également conviés à chaque réunion du CSE.
2.2 Secrétariat et trésorerie
Le secrétariat et la trésorerie sont composés de :
un Secrétaire et un Secrétaire adjoint,
un Trésorier et un Trésorier adjoint,
Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres élus titulaires du CSE présents, à bulletins secret à condition que la majorité des membres du CSE soient présents (en cas d’absence du titulaire, les règles encadrant le choix du suppléant sont rappelés en Annexe 1).
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. En revanche, le secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint peuvent être élus parmi les membres suppléants.
En vue d’assurer la coordination tant du CSE que de ses commissions, les fonctions des membres du bureau nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances. Pour ce faire, il est octroyé, en plus des heures de délégation prévues à l’article 3 du présent chapitre :
5 heures de délégation mensuelles au Secrétaire du CSE
et 5 heures de délégation mensuelles au Trésorier du CSE.
Ce crédit supplémentaire est reportable, et mutualisable entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, et entre le Trésorier et le Trésorier adjoint, dans les mêmes limites que celles fixées par les dispositions réglementaires prévues aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail pour le crédit d’heures de délégation légal.
Article 3. Temps de délégations du CSE
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un temps de délégation conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le nombre mensuel d’heures de délégation par membre titulaire est de 21 heures, soit un crédit global mensuel total pour la délégation de 126 heures.
Ces heures sont reportables et mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires prévues aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail conformément à l’article 4 du Chapitre 3 du présent accord relatif à l’utilisation de ces heures de délégation.
Les conditions liées à la prise des heures de délégation, leur gestion et suivi sont celles définies à l’article 4 du Chapitre 3 du présent accord.
Article 4. Formation des membres du CSE
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient tous du même niveau de formation.
Ainsi, il leur est accordé : - 5 jours au titre du congé de formation économique ; - 3 jours au titre de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
La formation santé, sécurité et conditions de travail est financée par l’employeur dans les conditions fixées par l’article R2315-21 du code du travail. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Le temps consacré aux formations des membres du CSE, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.
Les frais de déplacement et de séjour afférents à la formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par l’employeur, selon les dispositions réglementaires en vigueur prévues à l’article R2315-20 du code du travail.
Etant précisé que les formations sur site seront privilégiées si l’employeur met à disposition les moyens nécessaires.
Article 5. Organisation et gestion des réunions
5.1 Conditions et périodicité
Le CSE se réunira 11 fois par an, au moins 1 fois par mois sur convocation de l’employeur ou son représentant. Quatre de ces réunions sont en tout ou partie dédiées aux thématiques liées à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail.
Le CSE peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires et ce dans des délais de mise en place raisonnables.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Par exception, le secrétaire adjoint participera à ces réunions pour prise de notes en vue de la rédaction du procès-verbal.
Les temps de réunions sur convocation de l’employeur ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Le CSE est également réuni dans les meilleurs délais:
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ces réunions seront également organisées dans les meilleurs délais.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les réunions du CSE se dérouleront au siège social de la société.
5.2 Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire au moins 6 jours ouvrés avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 6 jours ouvrés au moins avant la réunion : - aux membres du CSE : titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE. - à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).
Les documents afférents à l’ordre du jour sont communiqués par le Président au moins 3 jours ouvrés avant la réunion aux membres du CSE.
La convocation est communiquée par courriel sur la boîte professionnelle.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.
Dans le but d’améliorer l’efficacité des réunions, toute personne, interne ou externe à l’entreprise, utile au regard de l’ordre du jour peut être invitée, sous réserve de l’accord entre l’employeur et le CSE, et à condition que ladite personne soit mentionnée expressément sur l’ordre du jour, en précisant sa qualité. Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE, les invitations leur seront adressées par courrier ou courriel.
5.3 Procès-Verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le Secrétaire du CSE et/ou la secrétaire adjointe et communiqués par ses soins au Président dans les meilleurs délais suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE. Le procès-verbal est approuvé en réunion du CSE.
Chapitre II – La Commissions santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)
A titre plus favorable et alors que l’effectif de l’entreprise ne l’impose pas par application des dispositions, légales et réglementaires, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.
Elle a pour mission de traiter les questions de santé, de conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les réunions se font sur convocation de l’employeur. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. La CSSCT est mise en place par le CSE au plus tard dans les 6 mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 1. Les membres désignés de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
4 membres dont au moins 1 cadre, choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ils sont désignés par le CSE par délibération à la majorité des membres présents, à condition que la majorité des membres du CSE soient présents.
Le secrétaire de la CSSCT qui peut être un membre titulaire ou suppléant du CSE est désigné par une délibération du CSE à bulletin secret, à la majorité des présents à la condition que la majorité des membres du CSE soit présents.
Il est en outre chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE.
La CSSCT rend compte de ses missions au CSE. A cet effet, le secrétaire de la CSSCT établit des rapports qui sont transmis au cours de la réunion suivante du CSE et joints aux procès-verbaux du CSE.
Article 2. Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.
Le Président de la commission ou son représentant préparent l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire de la commission et l’adresse aux membres dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés ainsi que les convocations par courrier électronique.
Article. 3 Remplacement des membres désignés de la CSSCT
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est choisi par délibération du CSE à la majorité de ses membres présents, à condition que le quorum soit atteint.
Article 4. Attributions de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
-participer à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, -formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés, -être informée des accidents du travail intervenu et des maladies professionnelles déclarées -participer à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques qui incombe à l’employeur, -constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail. -Participer aux actions concernant la qualité de vie au travail. -Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ; -Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Par ailleurs, la CSSCT procède, a minima, à 4 visites périodiques par an, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon le calendrier annuel fixé en réunion par le CSE.
Les visites périodiques ont pour objet : - d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ; - de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ; - de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT.
L’ensemble des missions réalisées donnent lieu à un rapport rédigé par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT. Elles ont lieu en présence du Responsable du Département et/ou service, d’un membre du service HSE et d’un représentant de la Direction Générale.
Article 5. Formation des membres de la CSSCT
Ces formations sont renouvelées à chaque mandat.
Le temps consacré auxdites formations et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilé à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
Article 6. Temps de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit global de 20h par mois qu’ils peuvent se répartir librement entre eux. Elles peuvent faire l’objet d’un report et sont mutualisables.
Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un temps de délégation spécifique de 2 heures mensuelles devant lui permettre notamment de rédiger les rapports.
Par ailleurs, ces heures sont reportables dans les mêmes limites que celles fixées par les dispositions réglementaires prévues aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail pour le crédit d’heures de délégation légal.
Concernant, la gestion et le suivi des heures de délégation des membres de la CSSCT, il convient de se référer à l’article 4 du Chapitre 3 du présent accord qui en définit les conditions et modalités.
Article 7. Convocation et périodicité des réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, au moins un mois avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par son Président ou son représentant et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle de la CSSCT.
La CSSCT peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président conformément aux dispositions réglementaires et légales.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, l’infirmière présente sur le site, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont invités par l’employeur au moins quinze jours à l'avance aux réunions des CSSCT.
Dans le but d’améliorer l’efficacité des réunions, toute personne, interne ou externe à l’entreprise, utile au regard de l’ordre du jour peut être invitée, sous réserve de l’accord entre l’employeur et le CSE, à condition que ladite personne soit mentionnée expressément sur l’ordre du jour, en précisant sa qualité.
Chapitre III – Les modalités et moyens de fonctionnement du CSE
En préambule et au titre des moyens, il est convenu entre les parties que le CSE et l’employeur se réservent le droit dans les années à venir de mettre en place une Commission logement en fonction des besoins des collaborateurs. Les conditions et modalités de mise en place et fonctionnement de cette commission seront définies conjointement entre l’employeur et les membres du CSE.
Article 1. Les mandats
1.1 Durée des mandats
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.
1.2 Limitation du nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 5 novembre 2018 et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 2. Le budget du CSE
Le budget du CSE se compose des éléments suivants :
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles qui s’établit à 1% de la masse salariale brute.
La subvention annuelle de fonctionnement qui s’établit à 0.2% de la masse salariale brute.
Pour l’application de ces dispositions, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Article 3. Temps de réunions
Le temps passé par les titulaires, suppléants et les représentants syndicaux dans le cadre des réunions du CSE et de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif. Ce temps de réunion n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus et mandatés titulaires ou suppléants.
Les calendriers annuels des réunions du CSE et de la CSSCT seront fixés en début de chaque année conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE et communiqués à l’ensemble du personnel.
Article 4. Utilisation, gestion et suivi des heures de délégation
Comme indiqué dans l’article 3 du Chapitre I du présent accord, il est rappelé que la prise des heures de délégation et leur comptabilisation se fait selon les dispositions légales et réglementaires. Ainsi, le temps de délégation est pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours.
Il est précisé que pour les élus soumis à une convention de forfait annuel en jours, les heures de délégation prises sont comptabilisées par demi-journée ou journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, selon les dispositions de l’article R2315-3 du code du travail.
La demi-journée sera renseignée par l’élu dans l’outil SIRH lorsque les heures utilisées pour les cadres au forfait jours atteignent une demi-journée ou une journée. Pour les collaborateurs relevant d’une référence horaire, les heures sont à renseigner dès la prise.
Toutefois, l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’entreprise et de service. La prise des heures de délégation doit donc se faire dans le respect de la procédure suivante :
Dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s), les salariés élus et ou mandatés s’engagent à informer en temps utile, sauf cas exceptionnel ou d’urgence, la hiérarchie de leur absence pour délégation.
Un délai de 48h permettrait ainsi aux chefs de services d’organiser l’activité en fonction du nombre de salariés absents et aux salariés désignés de dégager le temps nécessaire pour la préparation des réunions auxquelles ils ont été convoqués.
Cette information s’effectue de manière orale avec une confirmation par mail.
A son retour de délégation, le salarié élu renseigne ses heures de délégation dans l’outil de gestion des absences actuellement utilisé au sein de l’entreprise. Le salarié concerné disposera d’un relevé mensuel de ses heures de délégation.
Ces dispositions peuvent être amenées à évoluer dans le respect des réglementations en vigueur sans remise en cause du présent accord. L’information préalable de la hiérarchie est donc requise notamment pour une bonne gestion des activités au sein des équipes et du service.
Article 5. Les locaux et moyens
Le CSE bénéficie d’un local distinct et équipé par l’entreprise par la mise à disposition de :
un bureau
des chaises
une armoire
une table de réunion
un coffre-fort
Le bon usage de ces locaux et du matériel mis à disposition est placé sous la responsabilité des utilisateurs. Ce local doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise.
Article 6. Moyens et systèmes d’information L’entreprise met à disposition du CSE sur le site de l’entreprise les équipements informatiques suivants :
un ordinateur fixe avec écran avec accès internet
une imprimante qui sera à partager avec les collaborateurs positionnés au même étage
un poste téléphonique
les consommables liés à l’utilisation de ces équipements
Afin de permettre au CSE d’exercer ses missions et prérogatives dans de bonne conditions, les parties signataires s’engagent à travailler en concertation avec la Direction afin que le CSE puisse disposer des moyens de communication lui permettant de communiquer avec les salariés et d’assurer notamment une bonne gestion de ses activités sociales et socio-culturelles.
Article 7. Liberté de circulation
Conformément à l’article L.2315-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles définies au sein du site.
Article 8. Les moyens d’information des salariés
Article 8.1 Panneaux d’affichage
Durant la durée de présence de l’entreprise sur le site de Sanofi Pasteur, et compte tenu des conditions imposées à la Direction, il est convenu qu’un panneau d’affichage est mis à la disposition du CSE au sein de l’entreprise Evotec (ID) Lyon.
A l’issue du déménagement sur un autre site, le CSE bénéficiera d’un panneau d’affichage.
Son emplacement est défini en concertation avec la Direction Générale. Il devra être dimensionné et disposé de façon à permettre au CSE de remplir correctement sa mission d’information du personnel.
Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux.
Article 8.2 Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC)
Afin de faciliter la communication et les échanges de documentation ainsi que la mise à disposition des présentations/pièces jointes pour chaque réunion du CSE, un réseau informatique commun est partagé entre le CSE et la Direction. Cet espace dédié a pour objectif de faciliter la transmission des documents que la Direction doit mettre à disposition des Représentants du personnel élus ou mandatés dans le cadre de l’ensemble des réunions du CSE.
Il s’agit également d’un moyen de communication visant à parvenir un objectif « 0 » papier.
Article 9. La communication à l’attention des salariés
Les PV des réunions du CSe seront diffusés à l’ensemble du personnel par la secrétaire ou la secrétaire adjointe via l’adresse mail du CSE.
Les Procès-verbaux des réunions sont intégrés dans le shared « RH-Pratique » dédié à l’ensemble du personnel et qui sera mis en place en collaboration avec l’IT.
Chapitre IV – Les modalités d’information et consultation du CSE
Article. 1 Dispositions communes
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE est consulté, selon la périodicité définie au présent accord sur :
-Les orientations stratégiques de la société, -La situation économique et financière de la société, -La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la société,
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de la société. Chacune de ces 3 informations/ consultations sont susceptibles de donner lieu à une expertise par année civile.
Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique professionnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.
La BDES comporte les informations qui sont définies de manière exhaustive en annexe conformément à l’article R 2312-9 du code du Travail.
Article 2. La consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Article 3. La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article 4. La consultation sur la politique sociale
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.
En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social, pour ce faire, la BDES comporte les informations qui sont définies de manière exhaustive en annexe.
Article 5. Les consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
-Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; -Restructuration et compression des effectifs ; -Licenciement collectif pour motif économique ; -Offre publique d'acquisition ; -Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, - Fusion, absorption, - …. - plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L2312.8 du Code du Travail). Article 6. Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales pour lesquelles le code du travail n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent. Il est rappelé que le délai d’un mois susvisé est un délai maximal et que si les membres du CSE l’estiment nécessaire, ils peuvent rendre un avis avant l’expiration de ce délai. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné est porté à deux mois.
Article 7. Expertises
7.1 Les modalités
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas suivants :
a/ expertises dans le cadre des consultations récurrentes ; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
b/ expert-comptable dans le cadre des consultations ponctuelles : • en cas d'opération de concentration ; • dans le cadre du droit d'alerte économique ; • en cas de licenciements économiques collectifs ; • dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ;
c/ expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes : • accords de performance collective; • plan de sauvegarde de l'emploi ;
d/ expert dans le cadre de la recherche d'un repreneur ;
e/ expert technique : • en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail • en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ;
f/ expertise qualité du travail et de l'emploi : • en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
g/ expert libre désigné par le CSE pour la préparation de ses travaux (L. 2315-81).
Le CSE peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (D. 3323-14).
7.2 Frais d’expertise
Les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à savoir :
à 100 % par l’employeur pour une éventuelle expertise au titre de la consultation sur :
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi,
les licenciements économiques collectifs,
un risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement,
pour préparer la négociation sur l’égalité hommes/femmes si l’entreprise ne renseigne pas dans BDES les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle,
pour la recherche d'un repreneur.
à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement et à hauteur de 80% par l’employeur pour les consultations suivantes :
orientations stratégiques de l'entreprise,
consultations ponctuelles autres que celles précédemment visées.
à 100 % par le CSE sur son budget de fonctionnement pour toutes les autres expertises que celles visées aux points 1 et 2, notamment les expertises libres.
Chapitre V – Dispositions afférentes à l’évolution professionnelle des représentants du personnel
Article 1. Dispositions générales sur le rôle des salariés élus ou désignés
Les parties considèrent qu’être titulaire d’un mandat électif/et ou désignatif constitue une opportunité à la fois :
Pour le salarié en prenant des responsabilités et en lui permettant de développer de nouvelles compétences ;
Pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de carrière adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical.
Soucieux d’un dialogue social pertinent et constructif, les parties veilleront à une application loyale et efficiente de cet accord.
Article 2. Respect d’un principe de non-discrimination
La Direction d’Evotec (ID) Lyon souhaite, dans le cadre du présent accord, renouveler son engagement à ce que l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne soit pas un frein à l’évolution professionnelle et au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel. La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences.
L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part.
L’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire. Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essentiel d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci.
En conséquence, la Direction s’engage à veiller à ce que l’exercice d’un mandat n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre l’alternance des activités professionnelles et du mandat dans des conditions satisfaisantes pour tous.
Article 3. Gestion de carrière et évolution professionnelle et salariale
L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé tout en prenant en considération les compétences éventuellement acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel. Enfin et en application des dispositions légales, un entretien professionnel est proposé aux représentants du personnel titulaires d’un mandat tous les deux ans.
3.1 Entretien de début de mandat
Dans les six premiers mois suivant la prise de mandat, la Direction veillera à ce que soit organisé un entretien entre le Manager, le salarié mandaté et la Direction des Ressources Humaines afin d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume d’heures nécessaires à l’exercice du ou des mandats. Au cours de cet entretien sont examinés conjointement tous les moyens susceptibles d’améliorer l’équilibre nécessaire entre l’exercice du mandat et la tenue du poste de travail (répartition de la charge de travail, périodes de formation professionnelle, absences…) Cet examen se fait dans le respect des droits reconnus par la loi aux représentants du personnel et aux titulaires de mandats syndicaux.
3.2 Bilan de fin de mandat
Un bilan est établi en fin de mandat avec chaque intéressé par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise et le Manager. A sa demande, l’intéressé peut se faire assister, lors de ces entretiens de bilan, par le délégué syndical de son choix. Ce bilan prend en compte :
la situation professionnelle présente
la nature des fonctions représentatives
Chapitre VI. Dispositions diverses et formalités administratives
Article 1. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société Evotec (ID) Lyon et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une des parties et à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société Article 2. Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3. Durée, révision, dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats en cours à la date de sa signature et prendra automatiquement fin au premier tour des prochaines élections professionnelles.
Les parties ont convenu de se réunir 4 mois avant la date des prochaines élections au sein de l’entreprise afin de négocier un nouvel accord.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Il est convenu entre les parties qu’un bilan de cet accord sera mis en place à l’issue d’une année de fonctionnement du CSE.
Article 4. Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
- Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
- Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
- En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Marcy l’Etoile, le , en six exemplaires
Pour la société Evotec (ID) Lyon SAS, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
ET
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical Titulaire, dûment mandaté et habilité et, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatée et habilitée
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical Titulaire, dûment mandaté et habilité et Délégué syndical suppléant, dûment mandaté et habilité
CFTC représentée par XXX, Délégué syndical dûment mandaté et habilité, et, Déléguée syndicale suppléante dûment mandatée et habilitée
Annexe 1 – Règles encadrant le choix du suppléant lors de l’absence d’un titulaire
Conformément à l’article L 2314-37 du Code du Travail, si un titulaire du CSE est absent :
Le titulaire absent peut être remplacé par
En premier lieu par :
Un suppléant élu
De la même organisation syndicale
En priorité de la même catégorie, du même collège, à défaut, d’un autre collège
A défaut :
Au sein de la même organisation syndicale, un candidat non élu à l’élection professionnelle (le premier après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant)
A défaut :
Un suppléant élu d’une autre organisation syndicale
