Accord relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de Gestion de Emplois et des Parcours Professionnels et d'un congé mobilité dans le cadre du redéploiement de l'activité chimie de Marcy
Application de l'accord Début : 05/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et d’un congé mobilité dans le cadre du redéploiement de l’activité chimie de Marcy
SOMMAIRE
Préambule
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 2.1 – LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2.2 – ACCOMPAGNER LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DU GROUPE EVOTEC DANS LE CADRE DU REDEPLOIEMENT DU DEPARTEMENT CHIMIE DU SITE DE LYON-MARCY
CHAPITRE 3 – LE CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.1 PRESENTATION DU CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.2 BENEFICIAIRES DU CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.3 ACCOMPAGNEMENT PAR UNE CELLULE DE RECLASSEMENT
ARTICLE 3.4 DUREE DU CONGE DE MOBILITE
ARTICLE 3.5 PROCEDURE D’ADHESION
ARTICLE 3.6 CONSEQUENCES DE L’ADHESION DU SALARIE AU CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.7 SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.8 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.9 INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 4.2 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 4.3 DEPOT ET AFFICHAGE
Entre
La société EVOTEC ID LYON, dont le siège social est situé 40, avenue Tony Garnier, 69007 Lyon (France), représentée par Monsieur Madame X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société EVOTEC ID LYON
CFE-CGC, représentée par Monsieur Madame X, Délégué syndical titulaire, et Monsieur Madame X, Délégué syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,
CFDT représentée par Monsieur Madame X, Délégué syndicale titulaire, et Monsieur Madame X, Délégué syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
CFTC, représentée par Monsieur Madame X, Délégué syndicale titulaire, et Monsieur Madame X, Délégué syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
EVOTEC ID LYON est une filiale française d’EVOTEC SE dont les activités s’inscrivent dans le cadre du « end to end » et la Recherche et développement qui se définissent par la mise en œuvre de plateformes de recherche pharmaceutique intégrées de bout en bout, depuis l'identification de cibles thérapeutiques jusqu'aux études cliniques. EVOTEC SE et ses filiales offrent à leurs partenaires la possibilité de mener leurs projets de recherche « end to end », avec à la clé, des délais réduits, des coûts optimisés et une probabilité de succès accrue. EVOTEC ID Lyon comporte deux sites, l'un à Marcy l'Etoile, sur le site Sanofi et l'autre à Gerland, au sein de Bioaster. Les deux sites de Lyon ont une compétence particulière dans le domaine des maladies infectieuses. Le site de Marcy l'Etoile mène exclusivement des activités de chimie et d'analyse. Le site de Gerland mène des activités de biologie et de bio-informatique. Il comprend aussi des expertises spécifiques en DMPK, études cliniques et santé globale ainsi que des fonctions « support ». La fonction chimie globale qui comprend une grande variété d'expertises scientifiques est actuellement active sur 5 sites (Abingdon, Lyon-Marcy, Princeton, Toulouse et Vérone). Quatre d'entre eux comprennent des activités de laboratoire (Abingdon, Lyon-Marcy, Toulouse et Vérone). L’année 2023 a été une année de ralentissement de la croissance du groupe pour un certain nombre des activités, dont la chimie. En conséquence, les revenus de la fonction Drug Discovery Chemistry 2023 sont en baisse. De plus, la situation actuelle en chimie au niveau global met en évidence une surcapacité des infrastructures pour lesquelles les perspectives de demande clients ne laissent pas entrevoir une utilisation à moyen terme. Enfin, les coûts de location des bâtiments du site de Lyon-Marcy à Sanofi et plus généralement les coûts d’infrastructure en découlant restent plus élevés que sur les autres sites. Face à cette situation, le Groupe Evotec doit redimensionner et ajuster ses infrastructures en chimie. Invoquant subir cette surcapacité et la nécessité de redimensionner ses infrastructures, la direction a décidé de résilier le bail de Lyon-Marcy et de redéployer les collaborateurs impactés sur les autres sites de chimie. Le choix de la direction du groupe Evotec s’est porté sur le site de Lyon-Marcy plutôt qu'un autre site du fait de sa taille et des coûts fixes d'infrastructure élevés (comprenant le loyer). Le groupe Evotec a indiqué avoir pour objectif de conserver l'emploi et les expertises en repositionnant les collaborateurs de Lyon-Marcy sur des postes à expertise équivalente en chimie (Toulouse, Abingdon et Vérone) ou sur des postes ouverts au sein d'autres fonctions dans le groupe en France. Le CSE a rendu son avis sur ce projet de redéploiement du département chimie du site de Lyon-Marcy lors de la réunion du 12 décembre 2023. La Direction a proposé aux organisations syndicales de mettre en œuvre cette nouvelle organisation dans le cadre d’un accord négocié afin d’accompagner les salariés concernés, soit dans l’adaptation de leur poste dans le cadre d’une mobilité géographique et/ou fonctionnelle interne, soit dans la recherche de nouvelles opportunités d’emploi que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe Evotec. Pour ce faire, un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels dédié au projet de redéploiement est envisagé de façon à définir les mesures en faveur de l’emploi et des compétences. Ce dispositif permettra d’une part, de mobiliser un budget de formation en faveur des salariés qui auraient choisi une mobilité au sein de l’une des autres sociétés du groupe afin de leur permettre d’adapter leur poste, ou d’intégrer un nouveau poste en adéquation avec leurs compétences, dans les meilleures conditions possibles. D’autre part, les parties ont la volonté de permettre aux salariés qui ne souhaitent pas une mobilité interne, de quitter l’entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle ou de cesser définitivement celle-ci dans un cadre sécurisé en bénéficiant des mesures d’accompagnement et des aides financières prévues ci-après. Pour ce faire, le présent accord instaure un dispositif de congé de mobilité dans le cadre du redéploiement de l’activité chimie de Marcy qui est un outil de gestion des emplois et des compétences, instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le dispositif du congé de mobilité dans le cadre du redéploiement de l’activité chimie de Marcy a pour objectif de sécuriser la transition professionnelle des salariés concernés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement. Enfin, dans l’objectif de favoriser la mobilité interne des collaborateurs, le présent accord instaure un dispositif qui permettra d’identifier les opportunités d’emplois existantes au sein du Groupe ainsi que des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivant du Code du travail.
Conformément aux dispositions prévues par ces textes, l’objet du présent accord porte en particulier sur :
- La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, ainsi que d’accompagnement à la mobilité géographique des salariés.
- Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise avec comme axe principal de permettre aux salariés impactés par les nouvelles organisations de s’adapter à l’évolution de leur poste de travail dans les meilleures conditions possibles.
- La mise en place d’un congé de mobilité dans le cadre du redéploiement de l’activité chimie de Marcy, outil de gestion des emplois et des compétences créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des conditions de travail. Basé sur le volontariat, il a pour objectif de sécuriser les transitions professionnelles des salariés concernés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement.
ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel du département Chimie de la Société EVOTEC ID LYON du site de Lyon-Marcy détaillé ci-après :
EVOgrade 2 Technicien de Laboratoire (Lab Technician) 5 EVOgrade 4 Technicien de Laboratoire (Senior Lab Technician) 3 EVOgrade 5 Cadre de Laboratoire (Senior Research Assistant) 7 EVOgrade 6 Cadre de Laboratoire (Research Associate) 1 EVOgrade 7 Cadre de Laboratoire (Senior Research Scientist) 2 EVOgrade 8 Responsable de projet (Project Leader) 3
Nombre total de salariés concernés
21
CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion définit ainsi la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels : « une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique ».
Au regard de ses contraintes et impératifs exposés en préambule, l’entreprise doit atteindre l’objectif suivant :
Résoudre la problématique de surcapacité des infrastructures en augmentant le taux d’utilisation des infrastructures et en baissant les coûts fixes liés aux installations.
L’atteinte de cet objectif nécessite le redéploiement des collaborateurs du département Chimie du site de Lyon-Marcy.
Le redéploiement des collaborateurs de l’activité de Chimie du site de Lyon-Marcy s’inscrit dans une volonté du Groupe de :
Maintenir l'emploi et conserver les compétences clés au sein du Groupe, en permettant de se repositionner en interne,
Créer une synergie sur un même site, optimiser les infrastructures et également réduire les coûts.
Ce redéploiement des collaborateurs de l’activité de Chimie du site de Lyon-Marcy se traduirait par un repositionnement en interne des collaborateurs concernés :
– Soit au sein de la fonction Chimie afin de leur permettre de continuer à exercer leur cœur de métier et expertise en Chimie Médicinale, Synthétique, Analytique ou Computationnelle :
sur les autres sites du Groupe pratiquant l’activité de Chimie (Toulouse, Abingdon et Vérone), selon le choix du collaborateur à poste identique ou avec une formation d'adaptation ;
ou sur Gerland ou en télétravail pour les postes pouvant être exercés à distance (Project Leader/Responsable de projet).
– Soit en dehors de la fonction Chimie sur des postes ouverts au recrutement en France dans le cadre d'une mobilité professionnelle, représentatifs des besoins dans l’organisation.
La démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels mise en œuvre par le présent accord consiste à développer un dispositif d’accompagnement des salariés dans cette évolution.
ARTICLE 2.1 – LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle est un des principaux moyens permettant de répondre à la mise en cohérence de l’évolution des compétences en fonction des besoins actuels et futurs. Elle constitue en effet un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, afin que les salariés puissent maintenir et développer en temps opportun les connaissances, les compétences et les savoir-faire permettant de conserver ou de faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la société. Dans le cadre du redéploiement des collaborateurs de l’activité chimie du site de Lyon-Marcy, les formations issues de cet accord ne mobiliseront pas le CPF et doivent être orientées pour répondre aux évolutions souhaitées. Le redéploiement au sein de la fonction Chimie afin de permettre de continuer à exercer leur cœur de métier et expertise en Chimie Médicinale, Synthétique ou Analytique ne nécessitera éventuellement qu’une simple formation d’adaptation. En revanche, le redéploiement sur les postes de chimie Computationnelle et en dehors de la fonction Chimie sur les postes actuellement ouverts au recrutement au sein du Groupe en France nécessitera une ou plusieurs formation(s) qualifiante(s)/certifiante(s) ou non, selon les besoins strictement nécessaires pour occuper le poste, dans le cadre d’un parcours personnalisé validé par le service RH. Il sera fait appel aux supports des opérationnels pour chaque fonction concernée afin de présenter les métiers aux collaborateurs intéressés. A titre indicatif et sans que cela exclut le repositionnement au sein d’autres départements, il a été identifié des départements où les compétences et expertises des Chimistes sont transférables, il s’agit des départements suivants :
Services supports : HSE, Qualité (Niveau technicien et cadre de laboratoire),
R&D IT (Niveau cadre de laboratoire),
Biologie
La Société diffusera de manière hebdomadaire et par mail à chaque salarié concerné la liste des postes disponibles situés sur le territoire national ainsi que le cas échéant son actualisation. La liste des postes disponibles à ce jour au sein du Groupe en France est jointe au présent document en annexe (Cf. Annexe n°1). Une enveloppe spécifique complémentaire au plan de développement des compétences 2024 dont le montant est fixé à 70.000 € est allouée pour répondre aux besoins de formation dans le cadre du redéploiement dans les conditions précitées. Dans le but d’assurer un suivi de l’intégration des salariés dans leur nouveau poste au sein du Groupe, le CSE de la Société EVOTEC ID Lyon et le CSE de la Société s’il existe, seront informés des actions d’accompagnement et de formation réalisées. Ce budget pourra être utilisé en complément des dispositifs EVOTEC déjà existants. Ces dispositifs sont les suivants :
Le plan de développement des compétences ;
EVOacademy.
ARTICLE 2.2 – ACCOMPAGNER LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DU GROUPE EVOTEC DANS LE CADRE DU REDEPLOIEMENT DU DEPARTEMENT CHIMIE DU SITE DE LYON-MARCY
La période de choix débutera à compter du 8 janvier 2024.
Article 2.2.1 : Modalités d'expression des choix du salarié pour une mobilité professionnelle et/ou géographique au sein du Groupe EVOTEC
L’ensemble des postes disponibles dans le Groupe en France seront diffusés par mail aux salariés concernés ainsi que l’actualisation hebdomadaire de ceux-ci, avec des précisions données sur l’entreprise employeur, l’intitulé du poste, la description du poste, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération, la classification du poste et la fiche de poste correspondante.
Les salariés qui souhaitent manifester leur intérêt pour l’un ou plusieurs de ces postes, que ce soit dans le cadre de l’activité Chimie sur les autres sites du Groupe (Abingdon, Toulouse ou Vérone) ou dans le cadre d’une autre activité sur les postes ouverts au recrutement au sein du Groupe EVOTEC en France, devront adresser leur choix par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception) au Responsable RH d’Evotec ID Lyon, Monsieur Madame X : xxxx.xxxx@evotec.com.
La rémunération annuelle brute de base incluant la prime d’ancienneté des salariés dont la candidature serait retenue sera maintenue.
Si le salarié opte pour plusieurs postes, il lui appartiendra de classer ses choix par ordre de préférence. Le salarié pourra refuser un poste et renoncer à un de ses choix jusqu’à la date limite fixée pour l’adhésion au congé de mobilité.
Article 2.2.1 a : Modalités d’expression des choix du salarié pour une mobilité géographique à poste identique sur Toulouse, Vérone ou Abingdon
Les choix devront être adressés le 26 janvier 2024 au plus tard (date d’envoi) et le Responsable RH transmettra ces choix au responsable du service concerné de la Société employeur afin qu’ils puissent être pris en compte et que leur traitement soit mis en œuvre.
Un échange avec le responsable du service concerné pourra, le cas échéant, être organisé.
Après avoir transmis ses choix, un ou plusieurs voyages de reconnaissance pourront être organisés à la demande du salarié dans les conditions fixées au présent accord, selon les choix exprimés.
Jusqu’au 23 février 2024 inclus, le salarié pourra confirmer définitivement son choix et signer la convention tripartite de transfert et son contrat de travail avec la Société d’accueil, assortie le cas échéant d’une convention de détachement pour la mobilité à l’étranger, ou modifier son choix ou adhérer au congé de mobilité dans les conditions prévues au chapitre 3.
Au-delà du 23 février 2024, date limite du délai de réflexion pour adhérer au congé de mobilité, le salarié ne pourra plus remettre son bulletin d’adhésion à ce dispositif et ne pourra plus bénéficier des mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Article 2.2.1 b : Modalités d’expression des choix du salarié pour une mobilité non professionnelle sur Gerland pour les postes pouvant être exercés à distance (Project Leader/Responsable de projet)
Les choix devront être adressés le 26 janvier 2024 au plus tard (date d’envoi) et le Responsable RH transmettra ces choix au responsable du service concerné de la Société employeur afin qu’ils puissent être pris en compte et que leur traitement soit mis en œuvre.
Un échange avec le responsable du service concerné pourra, le cas échéant, être organisé.
Jusqu’au 23 février 2024 inclus, le salarié pourra confirmer définitivement ses choix et signer un avenant à son contrat de travail, ou modifier son choix ou adhérer au congé de mobilité dans les conditions prévues au chapitre 3.
Au-delà du 23 février 2024, date limite du délai de réflexion pour adhérer au congé de mobilité, le salarié ne pourra plus remettre son bulletin d’adhésion à ce dispositif et ne pourra plus bénéficier des mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Article 2.2.1 c : Modalités d’expression des choix du salarié pour une mobilité professionnelle sur Gerland
Les choix devront être adressés le 26 janvier 2024 au plus tard (date d’envoi) et le Responsable RH transmettra ces choix au responsable du service concerné de la Société employeur afin qu’ils puissent être pris en compte et que leur traitement soit mis en œuvre.
Un échange avec le responsable du service concerné pourra, le cas échéant, être organisé.
Il appartiendra à la Société de vérifier la compatibilité du ou des poste(s) sur le(s)quel(s) le salarié a candidaté avec son profil professionnel et la faisabilité du parcours de formation personnalisé nécessaire pour occuper le poste.
Par conséquent, un entretien sur sa candidature en vue de son repositionnement au sein du Groupe sera organisé dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réception de cette candidature, dans la mesure où, à défaut de compatibilité, le salarié concerné peut modifier son choix ou bénéficier du congé de mobilité prévu au chapitre 3.
En cas de demandes multiples sur un même poste et à compétences équivalentes pour occuper celui-ci, le critère de départage entre les salariés sera l’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié sera informé par écrit, au plus tard le 7 février 2024, de l’acceptation ou du refus de sa candidature. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Jusqu’au 23 février 2024 inclus, le salarié pourra confirmer définitivement son choix et signer un avenant à son contrat de travail, ou modifier son choix ou adhérer au congé de mobilité dans les conditions prévues au chapitre 3.
Au-delà du 23 février 2024, date limite du délai de réflexion pour adhérer au congé de mobilité, le salarié ne pourra plus remettre son bulletin d’adhésion à ce dispositif et ne pourra plus bénéficier des mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Article 2.2.1 d : Modalités d’expression des choix du salarié pour une mobilité professionnelle et géographique sur Toulouse
Les choix devront être adressés le 26 janvier 2024 au plus tard et le Responsable RH transmettra ces choix au responsable du service concerné de la Société employeur afin qu’ils puissent être pris en compte et que leur traitement soit mis en œuvre.
Un échange avec le responsable du service concerné pourra, le cas échéant, être organisé.
Il appartiendra à la Société de vérifier la compatibilité du ou des poste(s) sur le(s)quel(s) le salarié a candidaté avec son profil professionnel et la faisabilité du parcours de formation personnalisé nécessaire pour occuper le poste.
Par conséquent, un entretien sur sa candidature en vue de son repositionnement au sein du Groupe sera organisé dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réception de cette candidature, dans la mesure où, à défaut de compatibilité, le salarié concerné peut modifier son choix ou bénéficier du congé de mobilité prévu au chapitre 3.
En cas de compatibilité du poste avec le profil du salarié et faisabilité du parcours de formation personnalisé nécessaire pour occuper le poste, un voyage de reconnaissance pourra être organisé à la demande du salarié dans les conditions fixées au présent accord.
En cas de demandes multiples sur un même poste et à compétences équivalentes pour occuper celui-ci, le critère de départage entre les candidats sera l’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié sera informé par écrit, au plus tard le 7 février 2024, de l’acceptation ou du refus de sa candidature. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Jusqu’au 23 février 2024 inclus, le salarié pourra confirmer définitivement son choix et signer un avenant à son contrat de travail, ou modifier son choix ou adhérer au congé de mobilité dans les conditions prévues au chapitre 3.
Au-delà du 23 février 2024, date limite du délai de réflexion pour adhérer au congé de mobilité, le salarié ne pourra plus remettre son bulletin d’adhésion à ce dispositif et ne pourra plus bénéficier des mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Article 2.2.1 e : Modalités d’expression des choix du salarié pour une mobilité professionnelle et géographique sur Vérone ou Abingdon
Les choix devront être adressés le 26 janvier 2024 au plus tard et le Responsable RH transmettra ces choix au responsable du service concerné de la Société employeur afin qu’il puisse être pris en compte et que son traitement soit mis en œuvre.
Un échange avec le responsable du service concerné pourra, le cas échéant, être organisé. Il appartiendra à la Société de vérifier la compatibilité du ou des poste(s) sur le(s)quel(s) le salarié a candidaté avec son profil professionnel et la faisabilité du parcours de formation personnalisé nécessaire pour occuper le poste.
Par conséquent, un entretien sur sa candidature en vue de son repositionnement au sein du Groupe sera organisé dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réception de cette candidature, dans la mesure où, à défaut de compatibilité, le salarié concerné peut bénéficier du congé de mobilité prévu au chapitre 3.
En cas de compatibilité du poste avec le profil du salarié et faisabilité du parcours de formation personnalisé nécessaire pour occuper le poste, un ou plusieurs voyages de reconnaissance pourront être organisés à la demande du salarié dans les conditions fixées au présent accord.
En cas de demandes multiples sur un même poste et à compétences équivalentes pour occuper celui-ci, le critère de départage entre les candidats sera l’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié sera informé par écrit, au plus tard le 7 février 2024, de l’acceptation ou du refus de sa candidature. En cas de refus, celui-ci devra être motivé.
Jusqu’au 23 février 2024 inclus, le salarié pourra confirmer définitivement son choix et signer un avenant à son contrat de travail, ou modifier son choix ou adhérer au congé de mobilité dans les conditions prévues au chapitre 3.
Au-delà du 23 février 2024, date limite du délai de réflexion pour adhérer au congé de mobilité, le salarié ne pourra plus remettre son bulletin d’adhésion à ce dispositif et ne pourra plus bénéficier des mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Article 2.2.2 Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique (hors Gerland)
Afin de favoriser la mise en œuvre de solutions d’emplois au sein du Groupe EVOTEC que ce soit dans le cadre de l’activité Chimie sur les autres sites du Groupe (Abingdon, Toulouse ou Vérone) ou dans le cadre d’une autre activité sur les postes ouverts au recrutement en France, le présent accord définit des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique de 50 km et plus entre le lieu de travail initial et le nouveau lieu de travail, exposées ci-après.
Article 2.2.2 a : Voyage de reconnaissance
Si un salarié manifeste son intérêt pour un poste au sein du Groupe nécessitant une mobilité géographique et que son choix est retenu, avant son acceptation définitive du poste, il pourra effectuer un voyage de reconnaissance sur le lieu du poste, avec son conjoint et enfants.
Il bénéficiera dans ce cadre de :
2 jours de congés exceptionnels rémunérés,
la prise en charge des frais de déplacement et de repas selon les barèmes en vigueur au sein de la politique voyage de l’entreprise, pour le salarié, son conjoint et ses enfants.
Si le premier choix du salarié n’est pas retenu, un autre voyage de reconnaissance pourra être organisé pour son deuxième choix.
Article 2.2.2 b : Prise en charge des frais de déplacement pour la recherche d’un logement
Le salarié muté sur un autre site du Groupe bénéficiera pour la recherche d‘un nouveau logement de :
2 jours de congés exceptionnels rémunérés en cas de déménagement à Toulouse. Ces congés s’ajoutent aux congés spéciaux prévus par l’accord de substitution.
4 jours de congés exceptionnels rémunérés en cas de déménagement en dehors du territoire national.
la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.2.2 c : Aides au déménagement
Le salarié qui déménage pour occuper un nouveau poste sur un autre lieu de travail dans le Groupe bénéficiera des aides au déménagement suivantes sur factures et justificatifs :
Prise en charge des frais de déménagement
La prise en charge des frais de déménagement du salarié s’effectuera sur présentation de 2 devis, dans la limite du moins disant et d’un montant plafonné à 3.000 € HT pour un déménagement sur Toulouse.
Congé de déménagement
Lors de son déménagement le salarié bénéficiera de :
2 jours de congés exceptionnels rémunérés en cas de déménagement à Toulouse ou en dehors du territoire national. Ces congés s’ajoutent aux congés spéciaux prévus par l’accord de substitution.
Indemnité d’installation
L’entreprise prendra en charge des frais d’installation sur la base des frais réels et sur justificatifs. Le montant de cette prise en charge est au maximum de 3.000 euros HT, majoré de 300 euros par enfant à charge dans la limite de 3 enfants.
Les frais pris en charge seront limitativement les suivants :
Frais d’agence immobilière en cas de location
Frais de notaire
Rétablissement électricité, eau, gaz, téléphone, internet
Frais d’installation d’appareils ménagers.
Frais de remise en état du logement (nettoyage, remplacements des revêtements de sols et de revêtements muraux abîmés, réparation de la plomberie, etc…)
Frais de réexpédition du courrier,
Frais de plaques d'immatriculation et de carte grise des véhicules.
Cette aide sera versée au salarié après l’acceptation définitive du poste au sein du Groupe (conclusion de la convention tripartite et du contrat de travail).
Prise en charge du transport aller pour la prise de poste
L’entreprise prendra en charge le trajet aller du salarié pour sa prise de poste sur son nouveau site de rattachement, selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.2.2 d : Indemnité partielle de double logement si nécessité de recourir à un logement provisoire
Sous réserve du déménagement du salarié sur Toulouse, des frais de double résidence seront pris en charge à hauteur de 600 € par mois et sur une durée de 6 mois maximum pour les salariés obligés de prendre un logement provisoire dans l’attente de la vente de leur résidence principale ou de l’exécution d’un préavis pour location. Cette aide sera versée sur justificatif du contrat de location du logement provisoire à compter de la conclusion de ce contrat.
Article 2.2.2 e : Indemnité partielle de logement pour mobilité géographique et/ou détachement sur Vérone ou Abingdon
Le loyer du salarié sera pris en charge à hauteur de 500 € pour un logement à Vérone sur une durée maximum de 6 mois renouvelable 6 mois en cas de renouvellement de la convention de détachement pour la même durée. Le loyer sera pris en charge à hauteur de 800 € pour un logement à Abingdon sur une durée maximum de 6 mois renouvelable 6 mois en cas de renouvellement de la convention de détachement pour la même durée.
Article 2.2.2 f : Accompagnement dans la recherche d’emploi du conjoint
Sous réserve du déménagement du salarié, le conjoint d’un salarié qui aura quitté son emploi à l’occasion de la mutation pourra bénéficier de l’accompagnement du cabinet LHH choisi par l’entreprise afin de l’aider dans la recherche d’emploi pendant une durée de 9 mois à compter de l’entrée en poste du salarié sur présentation d’une facture réglée directement par l’entreprise au prestataire dans la limite d’un montant de 3.000 € HT.
Article 2.2.2 g : Prime incitative à la mobilité interne géographique
Le salarié percevra une indemnité de mobilité géographique de 15.000 € bruts, pour toute mobilité géographique de 50 km et plus entre le lieu de travail initial et le nouveau lieu de travail.
Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et fiscales selon la législation en vigueur. Cette indemnité sera versée en une fois sur le mois suivant la signature de la convention tripartite de transfert du contrat de travail et du contrat de travail avec la Société d’accueil.
Article 2.2.2 h : Formation en langue
Si un salarié manifeste son intérêt pour un poste au sein du Groupe hors du territoire national nécessitant une mobilité géographique, que sa candidature est retenue, et que les actes permettant la formalisation de sa mobilité selon les modalités prévues au 2.2.10 ont été signés, le salarié et son conjoint pourront bénéficier d’une aide de l’entreprise pour l’apprentissage de la langue du pays d’accueil à hauteur de 100 heures par personne payé par l’entreprise directement à l’organisme formateur sur présentation d’une facture. Pour le salarié, cette formation sera organisée par l’entreprise. Une partie de cette formation pourra être dispensée de manière intensive avant le départ du salarié et sera effectuée sur son temps de travail.
Article 2.2.3 : Mesures d’accompagnement à la mobilité sur Gerland
Différentes mesures sont proposées aux collaborateurs en fonction de leur choix personnel de transport. Il est précisé que les collaborateurs devront identifier leur mode de transport pour bénéficier de la prise en charge adéquate. Les mesures ci-dessous seront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail.
Prise en charge des frais de transports en commun
La Société s’engage à prendre en charge le remboursement des frais de transport des collaborateurs amenés à utiliser l’ensemble du réseau de transport en commun de la région Lyonnaise (TCL et TER) pour se rendre sur leur lieu de travail effectif. Les collaborateurs utilisant ces modalités de transport entre le domicile et le travail (ligne dédiée au trajet Domicile/Travail) se verront rembourser leurs titres de transport à hauteur de :
90% à compter de la date de leur affectation sur le site de Gerland et pendant une durée de 12 mois ;
80% au-delà.
Ces remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs d’abonnement et de paiement selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise. Lors de la mise en place de l’abonnement TCL et/ou TER, les frais liés à l’abonnement Técély et/ou carte OùRA seront remboursés une seule fois sur présentation des justificatifs.
Aide à l’obtention du permis de conduire voiture ou moto
Afin d’aider les collaborateurs à obtenir leur permis de conduire, la société les autorisera à s’absenter pendant un jour et demi par an pour la préparation et la passation des examens (voiture et moto). Cette journée et demie spécifique est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel. La société procédera également au remboursement à hauteur de 500€ maximum et sur présentation de facture (une seule fois) pour le passage du permis voiture ou moto.
Cette mesure est applicable à compter de la date d’affectation sur le site de Gerland.
Aide à l’acquisition d’un vélo
Afin de faciliter l’utilisation des déplacements en vélo, la société s’engage à participer au financement partiel de ce mode de transport. En effet, la société remboursera à hauteur de 150€ maximum par salarié (une seule fois) tout achat de vélo. Ce remboursement sera effectué sur présentation d’une facture acquittée, au nom du salarié.
Le kit électrique vélo est également couvert par cette mesure à hauteur de 150€ et sur présentation d’une facture acquittée au nom du salarié.
Prime d’allongement du temps de trajet
Dans le cadre de l’affectation sur le site de Gerland, une augmentation du temps de trajet journalier (aller et retour) supérieur à 45mn, entraînera le versement d’une prime définie comme suit :
Allongement du temps de trajet (aller et retour) entre 45 et 90mn : 2500€ bruts
Allongement du temps de trajet (aller et retour) supérieur à 90 mn : 4000€ bruts
Cette prime sera versée en une fois dans le mois qui suit le déménagement dans les nouveaux locaux. Par déclaratif, le salarié attestera sur l’honneur de cet allongement. En cas de litige, la mesure des temps de transport et de leur allongement potentiel sera faite par GoogleMaps (ou site internet TCL pour la partie transports en commun) sur une période de 3 semaines (hors vacances scolaires) aux heures habituelles de travail, la mesure retenue étant celle de la moyenne d’allongement du temps de transport sur cette même période.
Parking
Pour les salariés qui se déplaceraient en voiture, une place de parking sera réservée dès leur affectation sur le site de Gerland à leur demande au LPA Parking dans les conditions actuellement pratiquées sur le site de Gerland. La Société s’engage à appliquer au-delà de cette date les dispositions actuellement en vigueur.
Cette mesure est exclusive des mesures relatives aux transports en commun.
Les mesures en matière de logement
Les mesures énoncées ci-dessous seront applicables aux salariés qui seront amenés à déménager pendant la durée du présent accord et au plus tard au 31 décembre 2024, selon les conditions suivantes :
Les salariés qui déménageront, afin de
réduire leur temps de trajet en durée d’au moins 10 mn (soit 20 mn par jour aller et retour) quel que soit le mode de transport utilisé.
Les salariés qui déménageront afin de
pouvoir avoir accès à un mode de transport en commun (train, tramway, métro….).
La Société procédera à une analyse de chaque demande par l’utilisation de l’outil GoogleMaps (et/ou du site internet TCL) et de l’étude des changements de domicile intervenus afin de s’assurer du respect des conditions ci-dessus définies.
Les salariés concernés bénéficieront des mesures suivantes :
Prestation d’aide à la recherche d’un nouveau logement et d’assistance à l’installation. Ainsi l’organisme Action Logement interviendra auprès des collaborateurs pour présenter leurs prestations dans l’accompagnement au parcours logement ; location, achat, recherche d’un logement, travaux et surmonter des difficultés financières.
Remboursement des frais de déménagement à hauteur de 1.500 € HT sur présentation de justificatifs acquittés.
Frais d’installation (« prime de rideaux ») à hauteur de 1.000 € HT maximum et sur présentation de factures et justificatifs acquittés. On entend par frais d’installation les frais que le collaborateur peut être amené à prendre en charge dans le cadre d’une installation au sein d’un nouveau logement (abonnement téléphone, électricité, gaz, changements appareils électro-ménagers……).
En ce qui concerne les salariés, en couple dans l’entreprise, il est précisé que ces aides sont octroyées pour le couple dans son ensemble. Le salarié indiquera à la direction lequel des deux collaborateurs bénéficiera du versement de ces aides.
Mise en place de CESU
Pour accompagner les collaborateurs concernés par ce déménagement, la Société met en place le Chèque Emploi Service Universel (CESU) destiné à la garde d’enfant selon les critères ci-après :
Avoir un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 11 ans
Avoir un logement qui entraîne un allongement du temps de trajet journalier d’au moins 30 minutes (aller et retour)
La Société contribuera à un financement de 100 € par famille et par mois destiné exclusivement à la garde d’enfant sur présentation des pièces justificatives mensuelles. Cette mesure s’appliquera sur une durée d’un an à compter du déménagement. La Direction procédera à une analyse de chaque demande par l’utilisation de l’outil GoogleMaps (et/ou du site internet TCL) et de l’étude des changements de domiciles intervenus afin de s’assurer du respect des conditions ci-dessus définies.
Article 2.2.4 : Formalisation de la mobilité au sein du Groupe EVOTEC
La formalisation de la mobilité prendra la forme soit d’un avenant au contrat de travail, soit d’une convention tripartite de transfert :
En cas de repositionnement au sein de la Société EVOTEC ID Lyon : transmission d’un avenant au contrat de travail : l’employeur établira un avenant au contrat de travail du salarié qui précisera les nouvelles conditions d’emploi.
En cas de mobilité d’un salarié de la Société EVOTEC ID Lyon vers une autre société du Groupe, celle-ci fera l’objet d’une convention tripartite de transfert, conclue entre la société EVOTEC ID Lyon, le salarié et la société nouvel employeur actant de la novation du contrat de travail (modification de la Société employeur).
Cette convention de transfert actera la rupture du contrat de travail liant le salarié et la société EVOTEC ID LYON, le transfert de son contrat de travail vers la nouvelle société avec le maintien de l’ancienneté acquise au sein de la société EVOTEC ID LYON et de ses droits à congés payés acquis.
A cette convention de transfert sera annexé le contrat de travail du salarié au sein de la société nouvel employeur.
La poursuite du contrat dans ces conditions n’ouvre pas droit à une indemnité de licenciement, quelle que soit sa nature, légale, conventionnelle ou autre. De même, aucun préavis ni indemnité compensatrice de préavis ne sont dus.
Pour les salariés ayant opté pour une mobilité interne vers les sites EVOTEC d’Abingdon ou Vérone au sein de l’activité Chimie qui serait confirmée, une convention de transfert tripartite sera conclue entre la société EVOTEC ID Lyon, le salarié et EVOTEC (France) SAS qui deviendra le nouvel employeur.
Une convention de détachement sera conclue concomitamment entre EVOTEC (France) SAS, le salarié et la Société d’accueil à Abingdon ou à Vérone pour une durée de 6 mois renouvelable 6 mois à la demande du salarié, par signature des parties d’une prolongation de la convention de détachement.
Avant la fin de ce détachement, le salarié devra exprimer par écrit (mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) au service RH de la Société EVOTEC (France) SAS, sa décision de poursuivre ou non la relation de travail avec la Société d’accueil à Abingdon ou à Vérone.
Le salarié souhaitant poursuivre la relation de travail avec la Société d’accueil à Abingdon ou à Vérone, se verra proposer la signature d’une convention de transfert tripartite entre lui-même, la Société EVOTEC (France) SAS, et la Société d’accueil à Abingdon ou à Vérone (dans les mêmes conditions que celles ci-dessus exposées), ainsi qu’un nouveau contrat de travail avec cette société d’accueil.
Pour le salarié ne souhaitant pas poursuivre la relation de travail avec la Société d’accueil à Abingdon ou à Vérone, son détachement prendra fin à la date fixée et il réintégrera les effectifs de la Société EVOTEC (France) SAS à Toulouse.
Lorsque la période de détachement prendra fin, le salarié réintégrant les effectifs de la Société EVOTEC (France) SAS en France se verra prendre en charge ses frais de transport retour à destination de Toulouse selon la politique voyage en vigueur au sein de la société.
En raison de cette période de détachement, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues à l’article 2.2.2 e « Indemnité partielle de logement pour mobilité géographique et/ou détachement sur Vérone ou Abingdon » et à son retour à Toulouse ne pourra pas bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues aux articles 2.2.2 c « Aides au déménagement » et 2.2.2 d « Indemnité partielle de double logement si nécessité de recourir à un logement provisoire » du présent accord et 2.2.2 g « Prime incitative à la mobilité interne géographique ».
CHAPITRE 3 – LE CONGE MOBILITE
ARTICLE 3.1 - PRESENTATION DU CONGE MOBILITE
Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise. C’est dans ce cadre juridique que le présent accord donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié ;
Soit pour créer ou reprendre une entreprise ;
Soit pour mener un projet personnel.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle chez Evotec ID Lyon et pourra se consacrer à la concrétisation de son projet personnel ou d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou d’informations, ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise, ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.
ARTICLE 3.2 - BENEFICIAIRES DU CONGE MOBILITE
Sont éligibles au dispositif de congé mobilité les salariés listés à l’article 1.2 « champ d’application » du présent accord.
Il est précisé que sont exclus du congé mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou ceux qui ont formalisé une demande de départ en retraite.
ARTICLE 3.3 – ACCOMPAGNEMENT PAR UNE CELLULE DE RECLASSEMENT
Le cabinet LHH spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel sera mis à la disposition des salariés afin de les accompagner dans leur réflexion sur le congé mobilité ainsi qu’afin de les aider à définir et à mettre en œuvre les actions visant à la réalisation de leur projet professionnel ou personnel.
Cet accompagnement aura une durée de 9 mois à compter de la date de la signature de la convention de rupture d’un commun accord.
ARTICLE 3.4 - DUREE DU CONGE DE MOBILITE
Le congé mobilité aura une durée de
8 mois.
Une durée inférieure pourra être définie par accord des parties à la demande du salarié. Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 8 jours ouvrés.
ARTICLE 3.5 - PROCEDURE D’ADHESION
Après s'être informés auprès du service RH et/ou du cabinet d’accompagnement et s’être vu remis un bulletin d’adhésion ainsi qu’une note d’information expliquant le fonctionnement du congé de mobilité, les salariés confirmant leur accord pour une rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité manifesteront par écrit leur intention de s'inscrire dans cette démarche.
Un modèle de demande d’adhésion est joint en annexe n°2 du présent accord.
Les demandes d’adhésion pourront être présentées à la Direction à compter du 8 janvier 2024 jusqu’au 23 février 2024 inclus, selon les modalités ci-après :
Soit par courrier remis en main propre contre décharge au Responsable RH du Site d’Evotec ID Lyon ;
Soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante :
xxxx.xxxx@evotec.com.
Le salarié motivera sa demande et adressera, dans la mesure du possible, les éléments correspondants pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié ;
Soit pour créer ou reprendre une entreprise ;
Soit pour mener un projet personnel.
Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la remise de son bulletin d’adhésion.
La demande d’adhésion du salarié sera traitée dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la remise de sa demande par la Direction.
Une réponse écrite sera adressée au salarié à sa demande d’adhésion.
Une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord sera signée entre les parties, elle actera de la date de début et de fin du congé de mobilité conformément à la durée fixée au présent accord.
S’agissant des salariés titulaires d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.
Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.
ARTICLE 3.6 - CONSEQUENCES DE L’ADHESION DU SALARIE AU CONGE MOBILITE
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail l’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical, le congé mobilité ne pourra débuter qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail ne pourra donc intervenir qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3.7 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE
Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels ou personnels des salariés dans le cadre du congé de mobilité, des mesures d’accompagnement seront financées et mises en œuvre tel que précisées ci-après.
ARTICLE 3.7.1 – ALLOCATION CONGE MOBILITE
Pendant le congé de mobilité, pour permettre au salarié de se consacrer aux actions de formations nécessaires ou encore pour préparer son projet d’évolution professionnelle, son projet personnel ou de reprise ou création d’entreprise, il sera dispensé d’activité.
Pendant cette période, il bénéficiera d’une allocation brute d’un montant égal
à 77% de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois. Les périodes d’activité partielle, de suspension de contrat de travail et de temps partiel thérapeutique sont neutralisées pour le calcul de l’allocation.
Le montant de l’allocation ne pourra pas en tout état de cause être inférieur à 85% du SMIC brut pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise.
Le salaire de référence pour le calcul de la rémunération versée durant le congé de mobilité comporte, selon les dispositions légales spécifiques à ce congé, tous les éléments du salaire brut ayant servi d’assiette aux contributions versées au régime d’assurance chômage à l’exception des rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant le caractère de remboursement de frais. Les primes dont la périodicité n’est pas mensuelle sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence. En application de l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, cette rémunération est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.
ARTICLE 3.7.2 – PERIODE(S) DE TRAVAIL
Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD/CTT) hors de l’entreprise d’origine pendant la durée de son congé dans la limite d’une durée de 4 mois.
La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.
En pareil cas, le versement de son allocation, au titre du congé de mobilité sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité.
Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise de sa situation de travail en dehors de l’entreprise sans délai c’est-à-dire dès le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.
Ainsi, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé mobilité, l’allocation ne lui est pas versée.
Inversement, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui est versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant maximal de l’allocation précisé à l’article 3.8.1.
En revanche, dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée serait conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi), le congé mobilité serait suspendu et reprendrait à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Dans le cas, même si la rémunération du salarié est inférieure à celle qu’il aurait perçue en net dans le cadre du congé de mobilité, aucune allocation ne lui sera versée.
ARTICLE 3.7.3 - COUVERTURE SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE
Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les périodes passées en congé mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.
Par ailleurs, les cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARCCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la base de l’allocation perçue par le salarié.
Le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance et complémentaire santé. S’agissant du régime de prévoyance, les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.
A la sortie du congé de mobilité, le salarié pourra faire valoir ses droits à portabilité de ses garanties de prévoyance et mutuelle, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
ARTICLE 3.7.4 - SITUATION DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL
L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas le congé. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, et le régime de prévoyance le cas échéant.
La salariée en état de grossesse ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
ARTICLE 3.7.5 - CONGES PAYES
Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 3.7.6 - PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Les salariés en congé de mobilité continuent de bénéficier du PEE dans les mêmes conditions que les autres salariés.
ARTICLE 3.7.7 - ACTIONS DE FORMATION
Dans l’hypothèse où un salarié adhèrerait au congé mobilité afin de suivre une formation, la société prendra en charge son financement dans la limite d’un montant maximum de 10.000€ HT par salarié.
Les fonds non utilisés individuellement seront mutualisés entre les collaborateurs ayant adhéré au congé de mobilité. Ces fonds permettront de répondre à des demandes exceptionnelles de financement d’actions de formation ou de financer un dépassement du montant maximum précité.
L’inscription à la formation devra avoir lieu pendant la durée du congé de mobilité. La formation pourra commencer après la fin du congé mobilité
ARTICLE 3.7.8 - AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE
L’objectif de cette mesure est de favoriser la création ou la reprise d'entreprise par des salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise pour laquelle ils consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle.
Cette aide spécifique sera cumulable avec les autres mesures liées au congé de mobilité. Le projet de création ou de reprise d'une entreprise devra faire l'objet d'un avis motivé de la cellule de reclassement.
En amont et en aval d'un tel projet, les salariés concernés bénéficieront d'une assistance par les consultants de la Cellule de reclassement, notamment sur :
- Le bilan des capacités du salarié en matière de création/reprise d'entreprise, premier diagnostic de la validité du projet, - L’accompagnement dans l'élaboration du projet :
aide pour la fourniture des informations techniques, commerciales, financières et fiscales nécessaires à l'évaluation du projet,
aide à la mise en forme du projet (élaboration du business plan, des prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement…),
assistance aux formalités de création/reprise, à l'élaboration des demandes de crédit bancaire...
- L’évaluation du projet finalisé.
Après remise de l'avis motivé de la cellule de reclassement, le salarié pourra bénéficier d'une aide égale à 5 000 euros, à condition que son projet soit mis en œuvre dans un délai maximum de 8 mois à compter de son entrée dans le congé de mobilité.
Le porteur du projet doit être mandataire social de la future entreprise et majoritaire ou égalitaire au capital de celle-ci.
Le versement de l’aide sera effectué sur présentation d'un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de participation dans une société (K-Bis, extrait du registre des métiers, et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent), sauf procédure de redressement judiciaire de l'entreprise créée ou reprise.
ARTICLE 3.7.9 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Les engagements de la Société EVOTEC ID Lyon sont les suivants :
Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;
Prendre en charge les actions de formation telles que prévues à l’article 3.8.7 du présent accord ;
Prendre en charge l’allocation de congé mobilité dans les conditions définies à l’article 3.8.1 du présent accord.
Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :
Construire le projet qu’il aura choisi dans le cadre du congé mobilité ;
Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet ;
Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise.
En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité sera indiquée dans le courrier.
ARTICLE 3.8 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE
Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).
Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 3.8.1 INDEMNITE DE RUPTURE
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié.
Cette indemnité ne pourra en tout état de cause pas être inférieure à 5000 € bruts quelle que soit l’ancienneté du salarié et son statut.
L’ancienneté est calculée au terme du congé de mobilité.
Pour rappel, l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de l’accord d’entreprise du 3 juillet 2019 est la suivante :
Une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée au salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement ci-après définie ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement prévue par les dispositions légales ou issues de la Convention collective et vient s’y substituer dès lors qu’elle est plus favorable.
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est la suivante :
Pour les salariés à temps complet, la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement
Pour les salariés ayant opté pour un temps partiel dans les 12 derniers mois, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois calculée sur la base d’un temps plein.
Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes de productivité et la prime d’ancienneté, lorsqu’elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, à l’exclusion de celles relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
N’entrent pas non plus dans ce calcul, les primes exceptionnelles, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les indemnités ou remboursement liés au transport.
Le montant des indemnités de rupture du contrat de travail est calculé comme suit :
A partir de 1 an d’ancienneté et jusqu’à 5 ans d’ancienneté, 9/30ème de mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée ;
Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans, 12/30ème de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute 0.5 mois de salaire ;
Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans, 14/30ème de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute 0.5 mois de salaire ;
De 15 à 20 ans, 16/30ème de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute un mois de salaire ;
De 20 à 30 ans, 18/30ème de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute un mois de salaire ;
De 30 à 36 ans, 18/30ème de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute un mois et demi de salaire ;
Au-delà de 36 ans, 18/30ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute deux mois maximum de salaire.
Ce montant est majoré de :
1 mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
Deux mois supplémentaires pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.
Sauf dispositions conventionnelles ou de branche plus favorables.
Le montant de l’indemnité de licenciement ne pourra excéder 22 mois de salaire du salarié licencié, non comprises les majorations indiquées ci-dessus (deux mois maximum).
ARTICLE 3.8.2 - FIN ANTICIPEE DU CONGE DE MOBILITE
Le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois ou qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d’entreprise pourra demander de mettre fin de manière anticipée à son congé mobilité.
Dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnité de reclassement externe d’un montant égal à la
moitié du montant de l’allocation de congé de mobilité calculée sur la base de la durée du congé de mobilité restant à courir à la date de rupture anticipée de ce congé.
Le versement interviendra avec le solde de tout compte.
La demande de fin anticipée du congé mobilité devra être adressée avec les justificatifs du nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat de travail) ou de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis) à la Direction des ressources humaines par un écrit remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Evotec ID (Lyon) SAS, 40, avenue Tony Garnier, 69007 Lyon (France).
ARTICLE 3.8.3 MODALITES DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE
Les indemnités de rupture sont versées au salarié lors de sa sortie des effectifs au terme du congé mobilité dans le cadre de son solde de tout compte.
ARTICLE 3.9 – INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique de la Société EVOTEC ID Lyon sera informé lors des réunions ordinaires :
des ouvertures de postes sur Gerland
du nombre de salariés ayant accepté de rejoindre le site de Gerland et des postes concernés
du nombre de salariés ayant accepté une mobilité géographique et des postes concernés
du nombre d’adhésions au congé de mobilité et des postes concernés
des sorties du congé de mobilité
et du suivi de ces salariés fait par l’entreprise tout au long du congé mobilité.
du suivi des formations acceptées, des couts, des arbitrages, des éventuels refus de prise en charge de formation
ARTICLE 4.2 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Les mesures d’accompagnement déjà engagées en application du présent accord et en cours d’application pourront néanmoins se poursuivre ou s’appliquer après cette date. A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 4.3 : DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société EVOTEC ID Lyon. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 3 janvier 2023
Pour la société EVOTEC ID Lyon représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par Monsieur Madame X, Délégué syndical titulaire, et Monsieur Madame X, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,
CFDT représentée par Monsieur Madame X, Déléguée syndicale titulaire, et Monsieur Madame X, Délégué syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
CFTC, représentée par Monsieur Madame X, Délégué syndicale titulaire, et Monsieur Madame X, Délégué syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées
ANNEXE 1 : Liste des postes disponibles au sein du Groupe EVOTEC en France
ANNEXE 2 : Formulaire type de demande d’adhésion au congé mobilité.
ANNEXE 3 : Exemples de plans de formation à titre indicatif
ANNEXE 2
Formulaire de demande d’adhésion au congé mobilité
En application des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail
Je soussigné, M…………………………………..……………..(Nom et prénom) demande à adhérer au congé de mobilité en application de l’accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels portant création d’un congé de mobilité qui a été conclu par la Société Evotec ID Lyon et les organisations syndicales représentatives en date du … 2023 sur le fondement des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Ma demande d’adhésion au congé mobilité a pour objet de réaliser (cochez la case correspondante) :
£ Un projet professionnel,
£ Un projet professionnel en tant que créateur ou repreneur d’entreprise,
£ Un projet personnel.
Pendant la durée du congé de mobilité, je serai dispensé d’activité professionnelle pour préparer mon projet, le cas échéant, suivre des actions de formations nécessaires à la réalisation de mon projet professionnel ou pour accomplir des périodes de travail en dehors de l’entreprise.
J’ai parfaitement connaissance que mon adhésion au congé de mobilité, emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.
Ou pour les salariés représentants du personnel élus ou désignés ou autres salariés « protégés » :
J’ai parfaitement connaissance que mon adhésion au congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. J’ai été informé (e) que ma demande d’adhésion sera traitée par le service des Ressources Humaines dans un délai maximum de … jours calendaires à compter de son dépôt et que je bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la remise de mon bulletin d’adhésion.
Je confirme être parfaitement informé sur le principe et les modalités du congé de mobilité et demande à adhérer à ce dispositif de manière claire et non équivoque.
A…………., le ………………
Nom, prénom
Signature du salarié
Etabli en double exemplaire
Transmis au service des Ressources Humaines Remis en main propre/Mail
La validité du présent document est conditionnée par :
être dûment complété, daté et signé par le salarié
sa transmission au service Ressources Humaines dans les délais et modes impartis
une demande motivée, avec dans la mesure du possible, les éléments correspondants au projet du salarié
