LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS) EVRE & DIVATTE
7 Route de Vallet 49270 LANDEMONT Représentée par Monsieur ..., directeur, agissant par délégation de l'Administratrice Madame ... en date du 1er janvier 2023.
D’une part,
Et
Madame ...
Déléguée syndicale CFDT
Madame ...
Déléguée syndicale FO
D’autre part,
Préambule
Le GCSMS EVRE & DIVATTE exerce une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le champ médico-social et à ce titre, l’ensemble de son personnel relève des accords de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social.
Le GCSMS EVRE & DIVATTE rappelle que son organisation et sa mission première d’accompagnement et de soins impliquent le recours et la recherche de solutions de remplacements afin de pallier aux différentes situations potentielles d’absences ou carence d’un horaire, poste de travail.
Force est de constater que cette dimension impacte régulièrement l’organisation du temps de travail des collaborateurs et expose ces derniers à des modifications d’horaires et à une augmentation de leur durée de travail.
En complément de l’accord de branche du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel, le présent accord a pour but de valoriser les compléments d’heures en fonction du délai de prévenance ainsi que les heures réalisées suite à une modification du planning pour réaliser des horaires coupés ou de changement de jour.
Consciente des efforts que ce volontariat implique, la Direction a souhaité mettre en place dès le mois de juin 2021 et à titre expérimental, une incitation à la flexibilité visant à inciter les collaborateurs à revenir en dehors du planning habituel de travail pour la réalisation de missions complémentaires ou à modifier dans un délai de prévenance leur emploi du temps.
Aujourd’hui, elle souhaite pérenniser cette prime dite « prime Flex » dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Le présent accord vise à détailler les modalités de versement de la contrepartie au volontariat et les conditions d’éligibilité.
Le présent accord remplace toute autre forme de primes déjà mises en place pour des interventions telles que précisées ci-dessous.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.
CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux :
ASH du GCSMS ;
Aides-Soignantes du GCSMS ;
Cuisiniers du GCSMS ;
Infirmières Diplômées d’Etat
En règle générale les professionnels en repos variables.
Qu’ils soient salariés, à temps partiel ou à temps complet, embauché en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou fonctionnaires.
Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).
Article 2 : Réalisation d’une mission complémentaire sur un délai de prévenance court et valorisation
Article 2.1 – Conditions Si le salarié est informé de la possibilité de réaliser une mission complémentaire à ses fonctions habituelles dans les sept (7) jours précédents le jour de travail concerné, il pourra bénéficier de la prime mensuelle « Flex ». Le salarié peut être sollicité par le service « gestion du temps de travail » pour réaliser cette mission complémentaire comme répondre de lui-même à une annonce sur l’application HUBLO. A la condition d’une annonce postée dans les sept jours précédents le jour de travail concerné.
Article 2.2 – Rémunération Le montant de la prime Flex correspond à l’indemnité de jour férié ou de dimanche. C’est-à-dire 1.54 fois la valeur du point appliqué par heure. (ex au 17/04/25 : valeur du point 4.58 x 1.54 = 7.05 € de l’heure brut. Ce montant sera inscrit dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée) Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de l’ancienneté et de toute autre valorisation.
Article 3 : Réalisation et valorisation des horaires coupés et d’heures en plus
Article 3.1 – Conditions Si le salarié est informé dans un délai de moins de 24 heures de la possibilité de réaliser une coupure de travail dans son planning ou de travailler en plus que la durée prévue dans son planning, il pourra bénéficier de la prime mensuelle « Flex ». Ex :
Je suis sollicité à couper mon horaire de travail pour revenir dans la journée : je suis d’horaire 7 heures à 14h30, il m’est demandé de couper à 11 heures pour revenir de 18 heures à 21 heures, soit 3 heures décalées,
Je suis sollicité pour poursuivre mon horaire car le collègue devant prendre le relai est en retard ou absent – je devais travailler de 14h à 21h30, il m’est demandé de poursuivre jusqu’à minuit car il manque une veilleuse, soit 2h30.
Article 3.2 – Rémunération Le montant de la prime Flex correspond à l’indemnité de jour férié ou de dimanche. C’est-à-dire 1.54 fois la valeur du point appliqué par heure. Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de l’ancienneté et de toute autre valorisation.
Article 4 : Réalisation et valorisation du décalage d’une demi-journée de ma journée de travail
Article 4.1 – Conditions Si le salarié est informé moins de 7 jours avant la prise de poste initiale de la possibilité de décaler d’une demi-journée sa journée de travail, il pourra bénéficier de la prime mensuelle «Flex ». Ex : Je suis sollicité pour passer d’après-midi alors que mon horaire était du matin ou vice versa. Il est exclu la situation d’un salarié qui propose ce changement Article 4.2 – Rémunération Le montant de la prime Flex correspond à l’indemnité de jour férié ou de dimanche. C’est-à-dire 1.54 fois la valeur du point appliqué par heure. Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de l’ancienneté et de toute autre valorisation.
Article 5 – Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 1er juin 2025.
Il est conclu à durée déterminée à échéance de chaque NAO, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.
Article 6 – Interprétation de l’accord :
Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.
Article 7 – Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.
Article 8 – Conditions de suivi :
L’application du présent accord sera suivi par les membres du Comité Social et Economique.
Article 9 – Dépôt légal et publicité :
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et soumis à la validation du Groupement.
Il sera notifié aux organisations représentatives y compris non signataires.
Le présent accord sera diffusé dans le groupement sous forme d’information complète assurée par la Direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.
En application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019 par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Evre et Divatte procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.
