Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise X a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 4 avril 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues les 23/04, 16/05, 30/05, 5/06, 10/06 et 18/06. Les parties se sont entendus en dernière intention sur les mesures citées au paragraphe 2 du présent accord.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Article 1.1 : Revendications des organisations syndicales
Au terme des négociations, les dernières propositions de l’organisation syndicale de salariés étaient les suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation générale de 6%
Mise en place d’un 13ème mois
3 Jours enfants malades rémunérés
Prime ancienneté
Prorata temporis sur les quotas de service
Mise en place d’un compte épargne temps
Participation de l’entreprise au chèques vacances + 100€ par collaborateur
Augmentation valeur faciale des titres restaurant
Revalorisation du budget social du CSE à 1%
Mise en place d'un accord sur la désignation de Représentants de proximité sur les différents sites X
Augmentation des conditions préférentielles des remises sur les pièces au bénéfice des salariés
Mise en place d'un PEE Plan d'Epargne Entreprise plus avantageux que celui existant
Prime transport 100€ par semestre
Maintien de la prime anniversaire ancienneté
Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction
La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :
Augmentations générales des salaires sur la base d’une enveloppe de 2,5% des salaires bruts concernant la catégorie Employée
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 2% des salaires bruts concernant la catégorie Technicien et Agents de Maitrise
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 2% des salaires bruts concernant la catégorie Cadre (hors catégorie CODIR)
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de + 30€ par collaborateur
Mise en place d’un jour enfant malade rémunéré par an et par collaborateur
Augmentation de 4 points de réduction sur la grille partenaire dans le cadre du soutien aux collaborateurs pour les achats de pièces détachées automobile
Article 2 : Dernier état des propositions et entente entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative
Augmentations générales des salaires sur la base d’une enveloppe de 2,5% des salaires bruts concernant la catégorie Employée
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 2% des salaires bruts concernant la catégorie Technicien et Agents de Maitrise
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 2% des salaires bruts concernant la catégorie Cadre (hors catégorie CODIR)
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de + 30€ par collaborateur
Mise en place d’un jour enfant malade rémunéré par an et par collaborateur
Augmentation de 4 points de réduction sur la grille partenaire dans le cadre du soutien aux collaborateurs pour les achats de pièces détachées automobile
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 (sauf modifications du modèle de rémunération variable des salariés employés sur les plateformes logistiques soumises ultérieurement à la consultation du CSE pour avis).
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de
Fait à St Priest, le 26 juin 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise EXADISPour les organisations syndicales CGT
