Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise EXADIS a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 7 mai 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 21/05, 05/06, 20/06, 27/06. Les parties se sont entendus en dernière intention sur les mesures citées au paragraphe 2 du présent accord.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Article 1.1 : Revendications des organisations syndicales
Au terme des négociations, les dernières propositions de l’organisation syndicale de salariés étaient les suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation générale de 1.5% ;
2 Jours enfants malades rémunérés ;
Augmentation valeur faciale des titres restaurant ;
Revalorisation du budget social du CSE à 1.8% ;
Mise en place d’une prime carburant pour les salariés n’utilisant pas les transports en commun ;
Augmentations des montants des primes sur objectifs ;
Modifications des critères des primes sur objectifs ;
Avantages à l’égard des salariés en départ à la retraite (prime ou congés supplémentaires).
Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction
La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :
Augmentations générales des salaires sur la base d’une enveloppe de 1,5% des salaires bruts concernant la catégorie Employée ;
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 1% des salaires bruts concernant la catégorie Technicien et Agents de Maitrise ;
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 1% des salaires bruts concernant la catégorie Cadre ;
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE ;
Mise en place d’un jour enfant malade supplémentaire rémunéré par an et par collaborateur ;
Augmentation du montant des primes anniversaire ancienneté ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants ;
Ajout de 5 jours de congés payés sur l’année d’éligibilité du départ à la retraite.
Article 2 : Dernier état des propositions et entente entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative
1. Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée
1.1. Augmentations Générales et Individuelles de Salaires
Employés : Augmentation générale (AG) de 1,50 %
Techniciens, Agents de Maîtrise (TAM) : Augmentation individuelle (AI) sous forme d’enveloppe à repartir de 1% de la MS de la catégorie concernée
Cadres : Augmentation individuelle (AI) sous forme d’enveloppe à repartir de 1% de la MS de la catégorie concernée
1.2. Revalorisation des Primes d’Ancienneté (Primes Anniversaires) Ancienneté Montant 2023 (€) Montant 2025 (€) Écart (€) 5 ans 120 250 +130 10 ans 200 300 +100 15 ans 250 350 +100 20 ans 300 400 +100 25 ans 350 450 +100 30 ans 400 800 +400 35 ans 450 1200 +750 40 ans 500 1500 +1000
1.3. Titres-Restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est portée à 10 € avec maintien de la prise en charge maximale employeur autorisée par l’URSSAF pour bénéficier des exonérations c’est-à-dire 60%.
2. Égalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
2.1. Congés pour Enfant Malade
Attribution d’un jour supplémentaire rémunéré pour enfant malade, soit 2 jours par an au total.
2.2. Congés pour Départ à la Retraite
Attribution exceptionnelle de 5 jours de congés payés supplémentaires dans l’année d’éligibilité au départ à la retraite.
3. Moyens du CSE
3.1. Budget d’œuvres sociales et culturelles
Le budget des ASC du CSE est porté à 43 280 € pour l’année 2025.
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2025
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à St Priest, le 30 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales XXXXPour la CGT DRHXXXX
