Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé des négociations portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 4 mai 2026 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 19/05, 02/06, 19/06 et le 30/06.
Les parties rappellent leur volonté de préserver le pouvoir d'achat des salariés tout en conciliant les impératifs de compétitivité économique de l'entreprise et la maîtrise de sa masse salariale.
Les parties se sont entendues en dernière intention sur les mesures citées au paragraphe 2 du présent accord.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Article 1.1 : Revendications des organisations syndicales
Au terme des négociations, les dernières propositions de l’organisation syndicale de salariés étaient les suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation générale de 2.4% quelle que soit la CSP ;
1 Jour enfant malade rémunéré en supplément plus 1 jour par enfant supplémentaire ;
Augmentation valeur faciale des titres restaurant ;
Mise en place d’une prime carburant pour les salariés n’utilisant pas les transports en commun ;
Mise en place d’un jour de congé menstruel ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
Augmentation des montants remboursés par l’entreprise pour les populations en déplacements professionnels.
Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction
La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :
Augmentations générales des salaires sur la base d’une enveloppe de 1,5% des salaires bruts concernant la catégorie Employée ;
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 1.5% des salaires bruts concernant la catégorie Technicien et Agent de Maitrise ;
Augmentations individuelles des salaires sur la base d’une enveloppe de 1% des salaires bruts concernant la catégorie Cadre ;
Mise en place d’un jour enfant malade supplémentaire rémunéré par an et par collaborateur ;
Mise en place d’une prime carburant.
Article 2 : Dernier état des propositions et entente entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative
1. Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée
1.1. Augmentations Générales et Individuelles de Salaires
1.1.2 Augmentation générale (AG)
Augmentation générale de 1,5 % appliquée à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie Employés ;
Appliquée au salaire mensuel brut de base hors primes et éléments variables ;
Salariés présents à l'effectif au 1er juillet 2026 titulaires d'un CDI.
1.1.3 Augmentations individuelles (AI)
Enveloppes par catégorie (en masse salariale) :
TAM : 1,5 % de la masse salariale de la catégorie ;
Cadres : 1 % de la masse salariale de la catégorie ;
Employés : 0,5 % de la masse salariale, en complément de l’AG.
Modalités de répartition :
La répartition est effectuée par service, proportionnellement aux effectifs, et attribuée individuellement selon des critères objectifs, non discriminatoires et vérifiables (performance, compétences, engagement, évolution du poste, équité interne).
Attribution
individuelle, non automatique
Critères objectifs obligatoires :
performance individuelle
atteinte des objectifs
compétences / technicité
évolution du poste ou des responsabilités
qualité de la contribution professionnelle
positionnement au regard du marché ou de l’équité interne
2. Prime transport (carburant) - Prévue à l'article L3261-3 du Code du travail
2.1 Nature du dispositif Prime transport – frais de carburant 2.2 Montant et versement
150 € par an et par salarié
Versement mensualisé : 12,50 € / mois
2.3 Conditions d’attribution
Réservée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ;
Non cumulable (tel que prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail) avec la prise en charge des abonnements de transport collectif pris en charge à 100 % par l’entreprise.
Obligation pour le salarié de
choisir l’un des dispositifs pour l’année civile ;
Choix formalisé par écrit pour une année ;
L'employeur pourra demander tout justificatif.
3. Égalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
3. Congés enfants malades
3.1 Dispositif
Maintien des 2 jours existants rémunérés ;
Ajout :
1 jour supplémentaire à partir de 2 enfants
Puis un jour supplémentaire est accordé pour chaque enfant à charge supplémentaire ;
Sur présentation d’un justificatif médical.
4. Congés pour événements familiaux
Mesure
Ajout d’un jour supplémentaire par type d’événement familial
S’ajoute aux :
droits légaux (Code du travail)
droits conventionnels
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2026 sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt. Les mesures prévues au présent accord sont appliquées dans le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions qu’il contient entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Les mesures relatives aux augmentations générales et individuelles de salaire produisent leurs effets à compter de cette date. Les autres dispositions conventionnelles prévues par le présent accord (prime transport, congés pour enfant malade et congés pour événements familiaux) s'appliquent à compter du 1er juillet 2026 et demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ayant le même objet ou, à défaut, jusqu'à leur éventuelle révision ou dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et adressée à l'ensemble des parties signataires. Elle devra préciser les dispositions dont la révision est sollicitée et être accompagnée de propositions de modification. Les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande afin d'engager les négociations relatives à cette révision. Les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision.
Article 5 : Publicité et dépôts
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera également l'objet d'une information des salariés par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante au sein de l'entreprise. Il sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités habituelles de diffusion des accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Fait à St Priest, le 30 juin 2026
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise XXX-DRHPour les organisations syndicales - CGT XXX-Délégué Syndical
