ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société EXAIL AEROSPACE, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis situé 6, impasse Alice Guy - 31300 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 463 043, représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFTC, XXXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour la CGT, XXXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE :
Conformément à ses obligations légales, la Société ECA AEROSPACE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le XXXX. La durée des mandats des membres du CSE étant de XXXX ans, ceux-ci arrivaient à échéance le XXXX.
Dans le contexte de rapprochement des Groupes ECA et iXblue en 2022, et des actions engagées avec les partenaires sociaux des différentes entités concernées, en vue d’harmoniser et de faire évoluer le statut collectif, les Parties se sont réunies et ont conclu un accord de prorogation des mandats pour une durée courant jusqu’au XXXX. Afin d’assurer la finalisation des travaux engagés avec les partenaires sociaux, la société ECA AEROSPACE devenue EXAIL AEROSPACE en XXXX et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le but de négocier et de conclure un nouvel accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical,…) pour une durée temporaire. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
L’accord de prorogation des mandats signé en date du XXXX prévoit une prorogation des mandats jusqu’au XXXX au plus tard. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical…) qui sont en place au sein de la Société EXAIL AEROSPACE, dans les conditions ci-après définies.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du CSE
jusqu’au XXXX.
Il est précisé que le mandat des délégués syndicaux est prorogé, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Report des élections professionnelles
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société EXAIL AEROSPACE, lesquelles devront être organisées par la Direction à une date permettant le renouvellement effectif de l’instance au plus tard le XXXX.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin le XXXX.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre à l’autre partie signataire, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord sera établi pour le CSE.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
