La Société Exail SAS, située 34 Rue de la Croix de Fer – 78100 Saint-Germain-en-Laye, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les syndicats nommés ci-après :
Syndicat CFTC
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical,
Syndicat CGT
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Est intervenu le présent Accord. PREAMBULE Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du nouveau Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués syndicaux dans l’entreprise.
Au terme des réunions qui se sont déroulées aux dates ci- dessous :
15 janvier 2024
26 janvier 2024
02 février 2024
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
La Direction relève que cet accord s’inscrit dans la lignée d’ouverture du dialogue social instauré au sein de la société notamment de construire la stratégie d’évolution de notre masse salariale avec nos partenaires sociaux dans un environnement fortement concurrentiel qui demande un pilotage rigoureux de l’entreprise et la maîtrise de nos dépenses structurelles.
Ceci étant exposé, les Parties sont également conscientes du contexte inflationniste à prendre en compte et des attentes fortes des salariés et souhaitent, par la conclusion de cet accord, reconnaître l’engagement et la performance des collaborateurs dans un tel contexte.
La période concernée par lesdites négociations est donc la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L’enveloppe dédiée aux augmentations de salaire conserve le principe de valorisation du mérite : donner plus en salaire à ceux qui montrent un engagement continu.
La Direction souhaite rappeler, comme précisé les années précédentes, la nécessité de prendre en compte les contraintes auxquelles est soumise l’entreprise pour continuer à progresser et donc à garantir à la fois les emplois et la progression des salaires sur le long terme et ainsi adapter la politique salariale en fonction du contexte économique du moment. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et BENEFICIAIRES Le présent accord concerne la politique salariale applicable à la société Exail Aerospace dans les conditions précisées ci- après.
Sont bénéficiaires les salariés de la société Exail SAS, excepté :
les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date d’application des mesures
les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation professionnelle,
ARTICLE 2 : OBJET Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités des augmentations et des périphériques pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, effectives au 1er juillet 2024. Il est précisé dans le présent accord que les augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2024.
ARTICLE 3 : LE PRINCIPE D’AUGMENTATION AU MERITE Les salaires de base bruts mensuels seront révisés de la façon suivante :
4% attribué au mérite avec application d’un plancher de 120€ bruts pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation ayant un salaire de base strictement inférieur à 2500€ bruts. Une attention particulière sera portée aux situations à la limite dudit plancher.
Cette augmentation inclut également le rattrapage éventuel de TEGA (Taux Effectif Garanti Annuel) et l’action favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; contribuant ainsi à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique supplémentaire de 0,5% sera réservée aux mesures contribuant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, aux promotions ou performances exceptionnelles ainsi qu’aux évolutions en cours d’année.
ARTICLE 5 : LES MODALITES D’ATTRIBUTION
Afin que les enveloppes décidées soient bien attribuées dans l’esprit des négociations avec les partenaires sociaux, il est précisé, dans le cadre de l’application du présent accord, que les critères d’attribution au mérite sont, notamment, les suivants :
Performance constante sur le poste (respect des engagements et tenue des objectifs individuels et collectifs)
Satisfaction clients (internes et/ou externes)
Autonomie, prise d’initiative et gestion des aléas, amélioration continue
Evolution/développement des compétences (individuelle, de son équipe, et/ou partage de savoirs)
Coopération / Contribution à la réussite collective (impact de sa contribution auprès de son équipe/ pour le service / pour la société)
Orientation HSE (respect et actions tournées vers la prévention des risques)
Implication et réactivité
Adhésion et promotion des valeurs de l’entreprise en interne et en externe.
ARTICLE 6 : DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature, soit :
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CFTC
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CGT
1 exemplaire signé au Comité Social et Economique
1 exemplaire signé à la Direction
Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 06 juin 2024, en 5 exemplaires originaux.
