ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE EXAKIS NELITE
ENTRE :
La société EXAKIS NELITE
Société par Actions Simplifiée au capitale 2 400 000€ Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175 Sise Technopole Izarbel-64210 BIDART
Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président
D’une part
ET :
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical dûment mandaté
Le Syndicat CFTC-SICSTI Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical dûment mandaté
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Conformément à l’article L2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société Exakis Nelite.
Le Protocole d’Accord Préélectoral devra appliquer la périmétrie fixée par l’accord.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements SIRET de la Société EXAKIS NELITE à savoir : Etablissements N°Siret
PARIS
433 994 175 00 134
LYON
433 994 175 000 84
BIDART
433 994 175 000 19
NANTES
433 994 175 00 167
TOULOUSE
433 994 175 00 175
AIX
433 994 175 00 209
GRENOBLE
433 994 175 00 217
Et selon la répartition des effectifs au 1er mars 2023 (hors salariés mis à disposition) suivant : Etablissements/Sites Nombre EXAKIS NELITE PARIS/Lille 163 EXAKIS NELITE NANTES 65 EXAKIS NELITE AIX/Nice 41 EXAKIS NELITE TOULOUSE 30 EXAKIS NELITE BIDART 54 EXAKIS NELITE GRENOBLE 19 EXAKIS NELITE LYON/Clermont 158 Total général 530
Article 2. Nombre et périmètre des Etablissements
Les signataires conviennent d’instaurer 3 Comités Sociaux Economiques d’établissement selon le schéma suivant :
1 CSE d’établissement PHF/CSVT regroupant les sites de PARIS et LILLE
1 CSE d’établissement GSO/CSVL regroupant les sites de NANTES, TOULOUSE, AIX, NICE et BIDART
1 CSE d’établissement AURA regroupant les sites de LYON, CLERMONT-FERRAND et GRENOBLE
Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un CSE central est constitué. Les signataires conviennent que chaque CSE d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique central.
Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminées constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans les conditions prévues à Article L .2143.3 du code du travail.
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel au sein de la société EXAKIS NELITE, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 4.Révision, dénonciation, publicité et dépôt de l’accord
4.1.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les Parties s’engagent le cas échéant à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit. Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.
4.2.Dénonciation
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.2.Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société EXAKIS NELITE selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis Nelite).
4.3.Publication sur la base de données nationale
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 3 avril 2023
Pour la société EXAKIS NELITEPour la CFE-CGCPour la CFTC-SICSTI
