ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSE), DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DE LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Application de l'accord Début : 13/10/2023 Fin : 20/06/2027
AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSE), DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DE LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
La société EXAKIS NELITESociété par Actions Simplifiée au capital de 2 400 000 €Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175Sise Technopole Izarbel – 64 210 BIDART
Représentée par XX en sa qualité de Président, D’une part ET :
Le syndicat XXReprésenté par XX, délégué syndical dûment mandaté
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction a décidé, d’ouvrir les négociations avec l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la réunion du 29/09/23, afin de fixer les modalités de fonctionnement des comités sociaux d’établissements (CSE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que la mise en place de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise EXAKIS NELITE est défini par accord d’entreprise du 03/04/2023. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des 3 Comités Sociaux et Economiques (CSEs) en complément des dispositions prises dans leurs règlements intérieurs respectifs, du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au sein de chaque établissement de la Société EXAKIS NELITE.
ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 3.1 – Nombre annuel de réunions du CSE
Les membres de la délégation du CSE se réunissent dans le cadre de réunions ordinaires pour un nombre minimum de 10 réunions par an (dont 4 plus spécifiquement axées sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail). Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de la direction, ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par la majorité des membres titulaires.
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du CSE.
ARTICLE 3.2 – Nombre d’heures délégation du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel suivant le Code du travail et son article R2314-1. (21h à date de signature du présent accord).
ARTICLE 3.3 – Nombre d’heures par période glissante de 12 mois
Chaque mois, il est alloué aux membres titulaires de la délégation du personnel un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois. Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
ARTICLE 3.4 – Mutualisation du nombre d’heures de délégation
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
ARTICLE 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 4.1 – Bureau du CSEC
Au cours de sa première réunion, le CSEC élit le secrétaire choisi parmi les membres titulaires du CSEC.
ARTICLE 4.2 – Représentant à l’assemblée générale
Le CSEC désigne parmi ses élus un représentant pour assister à l’assemblée générale annuelle. Cette désignation prend la forme d'un vote (à la majorité des voix exprimées), scrutin auquel participent uniquement les représentants de la délégation du personnel.
ARTICLE 4.3 – Nombre annuel de réunions du CSE Central
Le CSEC se réunit 3 fois par an en séance plénière ordinaire. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de la direction ou à l’initiative des membres du CSEC, la demande devant alors être formulée par la majorité des membres titulaires.
Chaque membre titulaire du CSEC dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, pour se rendre et participer à cette réunion, quel que soit le temps de trajet réel. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSEC peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres de la délégation du CSEC.
ARTICLE 4.4 – Consultations récurrentes au sein du CSEC
Les obligations d’informations et de consultations récurrentes visée à l’article L2312-17 du Code du travail, sont regroupées en trois consultations annuelles portant respectivement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations ont lieu à l’occasion des réunions du CSEC. Le CSEC est consulté sur les 3 thématiques suivantes chaque année selon le calendrier suivant :
En février, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
En mai, consultation sur la politique économique et financière de l’entreprise
En décembre, consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations nécessaires à ces consultations régulières et constituantes sont chargées dans la BDESE et accessibles par les membres de la délégation du personnel selon les dispositions de l’accord distinct prévu à cet effet. Les documents communiqués dans la BDESE présentent un caractère confidentiel et ne sont pas diffusables en l’état.
ARTICLE 4.5 – Délai d’émission de l’avis par le CSEC
Le CSEC rend ses avis dans les délais prévus par la loi, à compter de la date à laquelle il est consulté.
ARTICLE 5 – Formalisation des questions collectives et individuelles dans le PV de réunion du CSE et du CSEC
Il est prévu que certains échanges concernant les collaborateurs soient systématiquement anonymisés lors de leur transcription dans les PV des réunions. Il peut être envisagé de rédiger systématiquement une annexe au PV contenant les échanges précis à destination unique des élus et du président du CSE et/ou du CSEC.
ARTICLE 6 – Le PV des réunions du CSE et du CSEC
Chaque réunion plénière ordinaire ou extraordinaire donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit. Les PV des réunions du CSE sont régis par le règlement intérieur respectif de chaque CSE.
Les PV des réunions du CSEC sont établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours. Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSEC. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. Après avoir été adopté, le procès-verbal est affiché sur les panneaux d’affichage dédié et diffusé par le secrétaire à l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Le présent accord a pour objet la mise en place de la CSSCT et de déterminer les modalités de son fonctionnement
ARTICLE 7.1 Composition de la CSSCT
La présidence
L’employeur ou son représentant est membre de droit de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). Il assure la présidence de la CSSCT. L’employeur ou son représentant peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le secrétaire
Le secrétaire est désigné parmi les membres du CSEC. Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par l’employeur ou son représentant dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSEC.
Délégation du personnel :
Le nombre de membres de la commission sont au nombre de 7 membres représentants du personnel, dont la composition est définie de la façon suivante :
2 membres représentants le CSE PHF/CSVT
2 membres représentants le CSE AURA
3 membres représentants le CSE GSO CSV Log selon la répartition suivante par site : 1 sur Nantes, 1 sur Bidart, 1 sur Aix/Toulouse
Ces membres sont désignés parmi la délégation du personnel (titulaire ou suppléant) de chacun des 3 CSEs
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui de la délégation du CSE.
Les membres de la CSSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La durée maximale de formation est de 5 jours. Les frais de déplacements et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 7.2 Convocation et ordre du jour
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président 8 jours au plus tard avant la réunion et l’ordre du jour est communiqué 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.
ARTICLE 7.3 – Crédit d’heures des membres
Les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit de 0,5 jour par mois, soit 6 jours par an, indépendamment du nombre d’heures par mois et par membre titulaire octroyé au titre du mandat au CSE.
ARTICLE 7.4 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois
Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit de délégation qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit de délégation CSSCT dont il bénéficie.
ARTICLE 7.5 – Mutualisation des heures de délégation
Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la CSSCT, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit de délégation CSSCT dont il bénéficie.
ARTICLE 7.6 – Nombre de réunions plénières
Les membres de la CSSCT se réunissent pour un nombre de 4 réunions par an (soit une réunion par trimestre).
ARTICLE 7.7 – Missions de la CSSCT (art. L. 2315-38 du Code du travail)
La CSSCT est une émanation du CSEC, sans personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEC sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT se verra confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSEC, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE et/ou CSEC (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE et/ou CSEC). La CSSCT peut par ailleurs, procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSEC ainsi qu’au président dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSEC.
ARTICLE 8 – Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du CSE, du CSEC et de la CSSCT dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire leur permettent - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise sont tenus, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral.
ARTICLE 10 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 11 - Dépôt de l'accord et publicité
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis Nelite).
