PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNELDE LA SOCIETE EXCELLENCE ACADEMY
Entre la Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824 518 286, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
D’autre part. Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des Délégués du Personnel au sein de la société EXCELLENECE ACADEMY a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 29 septembre 2019.
Afin de ne pas déclencher les opérations électorales pendant la période estivale, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 9 décembre 2019.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 29 septembre 2019, sont prorogés jusqu’au 9 décembre 2019, date du 2ème tour éventuel des élections professionnelles.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux Délégués Syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 8 juillet 2019(En 6 exemplaires)
Pour la Société,Pour les Organisations Syndicales,
