PROTOCOLE D'ACCORD 2019 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre : Les sociétés composant l’UES Excellence :
DISTRI CITRONNELLE SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex
DISTRI LE GOL SAS – même adresse,
DISTRI RIVE GAUCHE SAS – même adresse,
DISTRI – POSSESSION SAS – même adresse,
DISTRI SAVANNAH SAS – même adresse,
M.A.H.D.D. SAS – même adresse,
R. H. D. O. I. SAS – même adresse,
SEMAD SAS – même adresse,
Dont le Président est la SAS Financière Victor Hugo (FVH) représentée par,
SODHYOUEST SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex
MONTHYON DISTRIBUTION SAS – 154 rue de Monthyon 97400 SAINT DENIS
Dont le Président est la SAS JHMV Développement représentée par,
EXPANSION SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex,
DISTRILOG SAS – même adresse,
STLEC SAS – même adresse
I.F.M.D SAS – même adresse,
LEADER.SYS SAS – même adresse,
Dont le Président est la SAS Excellence représentée par,
EXCELLENCE SA – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex
Dont le Président est la SAS Mascareignes Capital représentée par ,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EXCELLENCE, représentées par :
, déléguée syndicale C.F.E - C.G.C.
, déléguée syndicale C.F.D.T.
, délégué syndical F.O.
, délégué syndical M.D.P.S.
PREAMBULE
Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire ont largement porté cette année sur le contexte économique dans lequel se trouvent les sociétés de l’UES et le secteur d’activité de la grande distribution en général à la Réunion.
Dans un environnement marqué par plusieurs
crises exceptionnelles (blocages des gilets jaunes, ralentissement des travaux de la Nouvelle Route du Littoral, construction de logements en baisse), le taux de croissance à La Réunion n’a jamais été aussi bas et peine à redémarrer en 2019. La croissance du PIB à La Réunion s’élève à 1,7% sur 2018 (contre plus de 3% sur 2016 et 2017).
L’impact de ce contexte économique sur notre activité se traduit par un chiffre d’affaire des magasins qui ne progresse plus, alors que les coûts ne cessent d’augmenter.
D’autre part, les concurrents ont accentué la baisse des prix et leur intensité promotionnelle. Cela a eu pour effet d’augmenter notre poids promo, ceci pèse aussi sur la diminution de nos marges. Dans un tel contexte, l’UES se trouve donc dans l’obligation de maintenir sa compétitivité afin de garantir la stabilité de ses entreprises et de ne pas hypothéquer l’avenir.
C’est la raison pour laquelle, l’entreprise a l’obligation d’investir et de rénover les magasins, de mener à terme les projets de centres commerciaux, d’améliorer l’efficience commerciale, de mettre l’excellence opérationnelle au cœur de nos préoccupations et d’investir dans l’avenir en allouant un budget important pour la montée en compétence des équipes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES EXCELLENCE soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n
° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 3 juillet, 11 juillet et 17 juillet 2019 et ont porté sur les points suivants : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 3°) la mutuelle 4°) l’épargne salariale, 5°) l’évolution de l’emploi et de la formation, 6°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 7°) l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Les points 2 à 7 ont été évoqués lors de la première réunion à travers le « document d’informations économiques et sociales » remis à chaque délégué syndical et membres de leurs délégations. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité homme-femme et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. Les négociations de 2019 ont débouché sur un pourcentage global d’évolution de la masse salariale de 1.03%.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL
Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Augmentation générale de 0.80% de la grille salariale :
Pour ce faire, l’augmentation est appliquée à la grille salariale comme suit :
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts a été négociée pour l’ensemble des salariés de l’UES Excellence portant sur une augmentation globale de la grille de 0.80% à partir du niveau 1B et jusqu’au niveau 8.
Cette augmentation donne la nouvelle grille suivante :
Les augmentations énoncées prendront effet à compter du 1er juillet 2019.
Remarque : Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, il est rappelé que le salaire brut de base se décompose, selon la base horaire contractuelle, comme suit : Exemple : pour un horaire de 151,67 heures mensuelles (soit 35H hebdomadaire)
salaire de base
temps de pause 5%
Art. 3-2 : Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
Il est convenu à l’issue des présentes négociations de permettre aux femmes enceintes qui le souhaitent, d’être planifiées sans coupure, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique dans un délai convenable pour la planification.
Cet élément de négociation sera aussi intégré à l’accord d’aménagement du temps de travail qui sera actualisé prochainement.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes : Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DIECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Excellence.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
