La société : Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part.
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur .., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ..., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur..., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CGT, représentée par Madame ..., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord d’entreprise du 13 août 2019, il avait été décidé de mettre en place une prime d’assiduité, visant à diminuer l’absentéisme et ses conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise en termes d’organisation, de perte de production, de coût de remplacement, etc….
L’assiduité, ou présentéisme, étant un facteur important de stabilité des équipes et de l’organisation de l’entreprise.
Le précédent accord, ayant démontré les limites de dispositif sur la réduction de l’absentéisme, les parties ont néanmoins souhaité continuer à encourager et récompenser l’assiduité des collaborateurs.
L’entreprise reste toutefois convaincue que la priorité pour lutter contre l’absentéisme est de se centrer sur les conditions de travail de ses collaborateurs. Un salarié qui travaille dans de bonnes conditions, qu’elles soient fonctionnelles, techniques ou humaines, aura tendance à être moins absent. Il est donc plus important de travailler sur l’engagement des salariés que de les inciter à venir en entreprise.
Article 1 : Personnel concerné
Cet accord concerne les salariés de l’entreprise Excelvision, à condition d’être sous-contrat, ou que le contrat ne soit pas suspendu, avec la société du premier jour au dernier jour de chaque trimestre considéré.
Article 2 : Descriptif de la mesure
Chaque trimestre civil ouvre droit au versement d’une prime de 100 euros bruts dès lors qu’il n’est pas enregistré, pour le salarié répondant aux conditions de l’article 1 du présent accord :
Un arrêt pour maladie non professionnelle ou accident non professionnel
Une journée d’absence non autorisée.
Préavis non effectué dans le cadre d’un licenciement
Mise à pied disciplinaire
Si l’un ou l’autre des motifs d’absence ci-dessus est constaté dans le trimestre, la prime est égale à zéro.
Article 3 : Reprise du versement
L’arrêt de travail ne sera comptabilisé que pour le trimestre où il a été initialement enregistré.
Toutefois, la reprise du versement sur le trimestre suivant sera conditionnée à la reprise effective du travail sur ce trimestre.
Article 4 : Absences n’affectant pas le droit à versement
Les absences qui suivent n’affectent pas le droit au versement de la prime d’assiduité :
congé maternité ;
congé paternité ;
heures de délégation ;
formation ;
accident du travail ;
accident de trajet ;
maladie professionnelle ;
congés payés ;
habillage ;
congés ancienneté ;
jours de repos ;
heures de récupération.
En dehors de cette liste, seront également exclues toutes les absences autorisées n’emportant pas suspension du contrat de travail.
Article 5 : Versement de la prime
La prime d’assiduité est versée le mois qui suit le trimestre considéré.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2022 Il est conclu pour une durée d’un an et prendra donc fin le 30 juin 2023. Il pourra cependant être dénoncé sous réserve de respecter les dispositions réglementaires relatives aux dénonciations d’accords.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail. Le présent accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministères du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
