AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE
Entre :
La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord d’entreprise du 31 mai 2018, un dispositif d’astreinte a été mis en place afin de garantir à l’entreprise de disposer, en permanence des compétences humaines pour assurer la disponibilité des installations critiques pour son fonctionnement, tout en garantissant aux collaborateurs concernés par ce dispositif le respect des temps de repos.
La sérialisation est un processus d’identification unique par marquage des produits, afin de limiter la contrefaçon des médicaments. Son déploiement à compter de février 2019 a des impacts conséquents sur les équipements de production afin d’adapter les technologies de marquage et sur les systèmes informatiques afin d’accueillir les bases de données et de garantir leur maintenance.
Il a donc paru essentiel aux parties de couvrir cette activité par le dispositif d’astreinte, notamment au regard des obligations réglementaires qui y sont liées.
Article 1 – Accord visé par le présent avenant
Il s’agit de l’accord d’entreprise du 31 mai 2018 portant sur la mise en place d’un dispositif d’astreinte.
Article 2 – Objet du présent avenant
2-1 Etablissements
Le présent avenant étend les dispositions du dispositif d’astreinte aux autres établissements du groupe, dans le cadre de contrats de service.
2-2 Métiers
Le présent avenant étend les dispositions du dispositif aux métiers relevant du Département Administratif et Financier, service IT infrastructure, et dont l’organisation ne permet pas une présence 24h sur 24, 7j sur 7.
Soit à la date de l’avenant :
IT Infrastructure en permanence
Article 3 : Organisation des astreintes
Semaine d’astreinte IT Infrastructure: du lundi 13h00 au lundi suivant 13h00
Article 4 – Compensation
Semaine d’astreinte IT Infrastructure : 300€
Article 5 – Interventions
La typologie des interventions réalisées par le service IT Infrastructure pouvant se réaliser à distance et n’impliquant pas un déplacement systématique sur site, il est donc admis que le temps passé à intervenir à distance sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme indiqué à l’article 5-3 – Indemnisation. La durée de ces interventions pourra donner lieu à un contrôle.
Sauf intervention effective sur site, Il est entendu que la prime dite de rappel n’est pas due puisque l’intervention se réalise à distance.
5-1 Règles d’appel
Pour le service IT Infrastructure, le salarié en situation d’astreinte ne pourra être contacté que dans le cadre de l’intervention nécessaire à la continuité de certaines activités. L’astreinte ne peut en aucune manière être utilisée en support à une activité dite normale telle que dépannage d’un utilisateur. Le critère de criticité doit être le principal déclencheur de l’intervention.
Se référer à la procédure : 1000SOP554 « Fonctionnement de l’assistance informatique » :
Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Excelvision, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes, Unité Territoriale Ardèche - 15, avenue Clément Faugier - 07000 PRIVAS.
