SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
PREAMBULE :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté prévue dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. A cet effet, le législateur a donné aux employeurs la possibilité de verser aux salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Dans ce cadre « la société» dont l’établissement est situé , a été convenu et décidé avec les délégations syndicales, le versement de cette prime selon les termes et modalités ci-après :
Le présent accord est régi par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Cet accord d’entreprise a pour finalité d’encadrer le versement de ladite prime.
DUREE ET APPLICATION
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant maximal de la prime sera de 700 € bruts annuels et sera versé en quatre fois.
Ce montant maximal est défini en fonction des critères de proratisation combinés suivants :
Le critère de présence dans l’entreprise sur les 3 mois précédant chaque versement de la prime, soit :
- du 01/01/2024 au 31/03/2024 pour le 1er versement. - du 01/04/2024 au 30/06/2004 pour le 2nd versement. - du 01/07/2024 au 30/09/2024 pour le 3ème versement. - du 01/10/2024 au 31/12/2024 pour le 4ème versement.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis, pour les salariés arrivés en cours de période de chaque période.
Il est précisé que la proratisation en raison d’une arrivée en cours de période se fera sur le principe du nombre de jours travaillés : Prime Réelle trimestrielle = Prime Maximale trimestrielle Potentielle * le nombre de jours travaillés sur la période de référence de 3 mois / nombre de jours ouvrés sur la période de référence de 3 mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé sans solde (hors fermeture d’entreprise), absence non autorisée non payée, mise à pied disciplinaire ou conservatoire, maladie non professionnelle) viendront en déduction du montant de la prime.
Cette déduction s’opérera de la manière :
1 absence de plus de 2 jours ouvrés consécutifs sur le trimestre de référence : suppression du droit à la prime trimestrielle.
A partir de 2 absences sur la période de référence : suppression du droit à la prime trimestrielle.
Il convient de préciser qu’à l’occasion du démarrage de chaque nouvelle période, les absences du trimestre précédent ne seront pas prises en compte.
Le critère du temps de travail : le montant de la prime sera de 100 % pour les salariés bénéficiaires à temps plein, sur la période trimestrielle de référence. Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.
ARTICLE 5 : DATES DE VERSEMENT ET SALARIES BENEFICIAIRES
Il est prévu un versement de ladite prime étalée sur quatre échéances qui sont :
Le montant maximal de chaque échéance sera de 175€ brut.
Le versement de la prime se fera à l’occasion du paiement habituel des salaires.
Les salariés bénéficiaires de la société , seront les salariés en contrat de travail en CDI, CDD ou alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) présents lors de chaque période de versement, à l’exception des salariés en préavis ou dont la rupture conventionnelle aurait été homologuée.
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL ET SOCIALE
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, le présent accord prévoit entre autres que la prime sera soumise à CSG et CRDS mais également intégrera l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.
SUIVI - DEPOT
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITE, DE DENONCIATION ET DE REVISION DE L'ACCORD
Sur les articles concernés, le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires relatives en la matière venaient à empêcher l’application de ces dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un accord dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE et aux organisations syndicales, par l’intermédiaire de leur délégué syndical.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au Service du Personnel.
