La société EXENS SOLUTIONS dont le siège est situé 3 avenue du Pacifique, 91940 Les Ulis représentée par X, Président, Et Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux : Monsieur X, délégué syndical CFE CGC Monsieur X, délégué syndical CGT Est conclu un accord sur la l’EGALITE FEMME HOMME qui fait suite et se substitue à l’accord du 25 mai 2020 d’une durée déterminée de 4 ans. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
EXENS Solutions est une PME industrielle française concepteur et fabricant de composants radiofréquences et hyperfréquences et de sous-systèmes pour des applications critiques dans des environnements exigeants, en particulier, le spatial, la défense, et les applications médicales. Rattaché à la branche métallurgie, EXENS Solutions porte une ambition au sujet de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir de nouveaux objectifs, actions et axes de progression en termes d’Egalité Femme Homme pour la période 2024/2028 en tenant compte de l’évolution de l’entreprise et de la sociologie des métiers industriels. A ce jour, EXENS SOLUTIONS compte 38 femmes et 110 hommes sur un total de 148 salariés, soit 25,7% de femmes. Ce taux d’emploi féminin est légèrement supérieur à la moyenne de notre branche professionnelle (22.84%) pour une entreprise spécialisée en électronique. L’entreprise a obtenu comme dernier index égalité au titre de l’année 2024 la note de 86/100. Les ambitions et les objectifs définis et suivis dans le cadre du présent accord sont les suivants :
Rémunération effective
Articulation des temps de vie professionnelle et familiale
Embauche
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’EXENS Solutions sur l’ensemble des établissements suivants de la Société :
Etablissement principal des ULIS
Etablissement secondaire de VILLEBON SUR YVETTE
Etablissement secondaire de GRADIGNAN
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 3 - Rémunération effective
Objectif de progression
S’assurer de manière constante d’une stricte Egalité salariale et d’Egalité de traitement en matière salariale à l’embauche et pour toute promotion professionnelle dans l’entreprise.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
S’assurer par une obtention et une analyse régulière d’enquêtes de rémunération (UIMM, APEC…) d’avoir une politique salariale à l’embauche conforme et équitable à la moyenne du marché.
Communiquer systématiquement une fourchette salariale sur nos offres d’emplois diffusées publiquement
La société maintiendra la mesure prise préalablement au maintien de salaire à 100% des collaborateurs absents en congé maternité et lors d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Les collaborateurs concernés par une absence au titre d’un congé parental à temps plein d’un an ou moins se verront attribuer une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations versée à l’ensemble des salariés lors des NAO suivants l’évènement.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivant :
Suivi des rémunérations moyennes par domaine Métier FEMME / HOMME
Nombre de congés paternité financés / nombre de naissances d’enfant du personnel
Nombre de promotions professionnelles FEMME / HOMME
Article 4 - Articulation des temps de vie professionnelle et familiale
Objectif de progression
EXENS solutions renforce ses mesures relatives à l’articulation de vie professionnelle et personnelle afin de permettre à tous les collaborateurs d’atteindre un juste équilibre de vie et d’agrémenter la qualité de vie au travail.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Conformément à notre accord temps de travail et son dernier avenant du 29 mai 2024, l’amplitude horaire des réunions ne prévoira pas un agenda au-delà de 18h30 afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Pour toute personne exerçant des responsabilités familiales, l’accès à la Formation professionnelle sera facilité par le recours à de la formation en E-Learning ou toute approche pédagogique distancielle
Développer une politique en soutien à la Parentalité en contractant un partenariat avec BABILOU en proposant 3 berceaux pour les jeunes enfants de nos collaborateurs
Maintenir les jours d’absence « enfant malade » (enfants âgés de moins de 14 ans) feront l’objet d’un maintien de salaire à 100% pendant :
3 jours pour un enfant,
4 jours pour deux enfants
5 jours pour 3 enfants et plus
Elargissant des jours d’absence « accompagnement familial » pour ascendant, conjoint ou descendant malade ou en situation de dépendance. Ces jours feront l’objet d’un maintien de salaire à 100% pendant 2 jours par année civile.
Le nombre de jours octroyés s’entend par année civile. Le nombre de jours au global pour enfants malades et accompagnement familial est plafonné à 5 jours par année civile maintenus à 100% sur le plan salarial. Les jours supplémentaires éventuels pourront être autorisés en termes d’absence, mais ne seront pas maintenus en termes de rémunération. Un justificatif est sollicité pour attester de la situation « enfant malade ». Concernant les journées d’accompagnement familial, une attestation sur l’honneur de la part du salarié sera sollicitée.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivant :
Nb de formation en e-learning ou forme de distancielle proposé
Nombre de salariés bénéficiant d’un berceau dans le réseau de crèches BABILOU
Nombre de jours d’absence « enfant malade » pris et répartition entre les femmes et les hommes
Nombre de jours d’absence « Accompagnement familial » pris et répartition entre les femmes et les hommes
Proportion de réunion respectant cet engagement
Article 5 : Embauche
Objectif de progression :
La faible représentation des femmes dans l’entreprise rend nécessaire la mise en œuvre d’actions dédiées tendant à augmenter la part des femmes dans l’entreprise.
L’objectif est donc d’augmenter de plus de 2 points à 28% la part des femmes dans les effectifs d’Exens Solutions sur la durée de l’accord.
Favoriser en tout état de cause la mixité des emplois dans notre politique de recrutement
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Les intitulés et termes utilisés sur les offres d’emploi sont neutres afin de permettre la candidature des femmes et des hommes sans distinction
Le service recrutement s’efforcera de présenter dans la mesure du possible une candidature féminine et une candidature masculine pour chaque poste ouvert au recrutement (CDI CDD Alternance).
Les cabinets de recrutement et agence d’intérim auront également la prescription dans leur cahier des charges de présenter dans la mesure du possible une candidature féminine et une candidature masculine pour chaque poste confié.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Taux d’emploi par sexe et par unité de travail afin de mesurer l’évolution à date anniversaire de l’accord
Taux de contrat signé avec les cabinets de recrutement avec cette clause
Répartition F/M sur les personnes recrutées
Article 6 : Indicateurs de suivi
Chaque année, à date anniversaire, l’entreprise réalisera un suivi des actions définie dans le cadre de cet accord
Article 7. Information des salariés
Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé sur l’Intranet. Une synthèse de l’accord est également élaborée par le Service des Ressources Humaines et diffusée sur l’intranet
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur rétroactivement au 1er juin 2024.
Article 9. Révision de l’avenant de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 30 jour calendaire à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.
Article 10. Dénonciation de l’avenant de révision
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11. Publicité et dépôt de l’avenant de révision
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait aux Ulis le 24 juin 2024 en 5 exemplaires originaux.
