De l’accord d’entreprise EGALITE FEMME HOMME du 24 juin 2024
Entre
La société EXENS SOLUTIONS dont le siège est situé 3 avenue du Pacifique, 91940 Les Ulis représentée par XXXX, Président,
Et
Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur XXXX, délégué syndical CFE CGC
Monsieur XXXX, délégué syndical CGT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental du droit du travail et une priorité affirmée d’EXENS SOLUTIONS. Depuis plusieurs années, des actions ont été engagées pour garantir un traitement équitable en matière de recrutement, de rémunération, de promotion et de conditions de travail. Cependant le dernier résultat de l’index égalité professionnelle montre une baisse avec un score de 83/100 en dessous du seuil règlementaire de 85/100. Cette situation nécessite vigilance et correction prochaines en particulier sur le sujet des écarts de rémunération. A travers cet avenant, les parties signataires réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle. De nouvelles mesures seront mises en place pour corriger les écarts identifiés et améliorer les résultats de notre index.
Article 1 : contenu de l’avenant de révision
Le présent avenant est une révision partielle de l’accord collectif initial du 24 juin 2024 portant sur l’EGALITE FEMME HOMME au sein d’EXENS SOLUTIONS :
L’article 3 de l’accord collectif initial est modifié et complété comme suit (ajout en vert) :
Article 3 modifié - Rémunération effective
Objectif de progression
S’assurer de manière constante d’une stricte Egalité salariale et d’Egalité de traitement en matière salariale à l’embauche et pour toute promotion professionnelle dans l’entreprise.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
S’assurer par une obtention et une analyse régulière d’enquêtes de rémunération (UIMM, APEC…) d’avoir une politique salariale à l’embauche conforme et équitable à la moyenne du marché.
Communiquer systématiquement une fourchette salariale sur nos offres d’emplois diffusées publiquement
La société maintiendra la mesure prise préalablement au maintien de salaire à 100% des collaborateurs absents en congé maternité et lors d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Les collaborateurs concernés par une absence au titre d’un congé parental à temps plein d’un an ou moins se verront attribuer une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations versée à l’ensemble des salariés lors des NAO suivants l’évènement.
Revue annuelle comparative des salaires : mise en place d’une analyse fine des écarts de salaire par fonction de manière anonyme à poste équivalent
Budget de rattrapage dédié : création d’une enveloppe spécifique pour corriger les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe sera actée lors de la négociation annuelle obligatoire en février chaque année.
Egalité à l’embauche : vérification systématique des propositions salariales pour éviter tout écart injustifié entre candidat(e)s et collaborateurs à poste équivalent
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivant :
Suivi des rémunérations moyennes par domaine Métier FEMME / HOMME
Nombre de congés paternité financés / nombre de naissances d’enfant du personnel
Nombre de promotions professionnelles FEMME / HOMME
Taux de correction appliqué dans le cadre du rattrapage salarial
Taux de cohérence des salaires à l’embauche (écart <5%)
L’article 5 de l’accord collectif initial est modifié et complété comme suit (ajout en vert) :
Article 5 : Embauche
Objectif de progression :
La faible représentation des femmes dans l’entreprise rend nécessaire la mise en œuvre d’actions dédiées tendant à augmenter la part des femmes dans l’entreprise.
L’objectif est donc d’augmenter de plus de 2 points à 28% la part des femmes dans les effectifs d’Exens Solutions sur la durée de l’accord.
Favoriser en tout état de cause la mixité des emplois dans notre politique de recrutement
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Les intitulés et termes utilisés sur les offres d’emploi sont neutres afin de permettre la candidature des femmes et des hommes sans distinction
Le service recrutement s’efforcera de présenter a minima une candidature féminine et une candidature masculine pour chaque poste ouvert au recrutement (CDI CDD Alternance).
Les cabinets de recrutement et agence d’intérim auront également la prescription dans leur cahier des charges de présenter a minima une candidature féminine et une candidature masculine pour chaque poste confié.
La Direction veillera à la mixité des candidatures pour les postes à responsabilité.
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Taux d’emploi par sexe et par unité de travail afin de mesurer l’évolution à date anniversaire de l’accord
Taux de contrat signé avec les cabinets de recrutement signés avec cette clause
Répartition Homme / Femme sur les personnes recrutées
Nombre de femmes présentes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Article 2 : Révision du présent avenant 1 à l’accord collectif sur l’EGALITE FEMME HOMME
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : DÉNONCIATION DE L’AVENANT DE RÉVISION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE RÉVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif sur l’EGALITE FEMME FOMME qu’il complète et modifie uniquement en son article 3 Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur et demeurent inchangées. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er aout 2025.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT DE RÉVISON
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91) Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
