La société EXENS SOLUTIONS dont le siège est situé 3 avenue du Pacifique, 91940 LES ULIS représentée par Monsieur xxx, Président Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur xxx, délégué syndical CFE CGC
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Temps fort du dialogue social en entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société EXENS Solutions se sont retrouvées à la table des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en ce début d’année 2025.
Conscient des enjeux particuliers de cette négociation dans le contexte économique et financier que la société EXENS SOLUTIONS a connu sur l’année 2024 et au regard du ralentissement sensible de l’inflation à 2% en moyenne sur 2024, les parties signataires du présent accord se sont attachées à trouver un équilibre raisonnable dans l’intérêt collectif de l’entreprise et de ses collaborateurs.
Ces dispositions doivent permettre à EXENS Solutions de favoriser l’engagement et l’appartenance de ses collaborateurs au service de la performance et de la réussite collective de la société et d’être attractive sur le marché pour attirer de nouvelles compétences.
Au terme de 3 réunions qui ont eu lieu les 10, 17 février et 5 mars 2025 où le dialogue social a toujours primé, les parties prenantes à la négociation ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise relatif aux thèmes de négociation requis dans ce cadre.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société EXENS Solutions.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Au regard de la situation financière de l’entreprise et de son résultat net en perte financière de plus de 1.5M€ lors de la clôture de l’exercice au 30 juin 2024 (après une perte de 2.2M€ au 30 juin 2023) et de la conjoncture liée à la baisse significative du secteur spatial, les parties signataires du présent accord de NAO se sont accordées sur la mesure salariale suivante dans un esprit de vigilance et de responsabilité :
Revalorisation de +1,5% de la masse salariale mensuelle brute au 31.01.2025
Ce taux intègre :
Augmentation Générale : 1% pour tous les salaires < 37K€ brut annuel au 31.12.2024
L’éligibilité de cette revalorisation salariale est subordonnée aux critères suivants :
Ne pas avoir acté son départ de l’entreprise lors de la mise en œuvre des mesures salariales
Tout collaborateur ayant eu une promotion professionnelle avec revalorisation salariale depuis le 1er juillet 2024 n’y est pas automatiquement éligible (hors augmentation générale)
Les revalorisations salariales interviendront sur la paie d’Avril 2025, et seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Article 4. Revalorisation des frais de repas
Titre restaurant
Les parties signataires conviennent d’une revalorisation significative du titre restaurant de
+4% portant ainsi sa valeur faciale journalière à 11€ avec une répartition 60% employeur (6,60€) 40% salarié (4,40€).
Cette disposition s’applique uniquement pour les salariés des sites EXENS SOLUTIONS dont l’horaire de travail intègre la pause méridienne et ne disposant pas d’un restaurant inter entreprise pris en charge par la société. Cette revalorisation interviendra à compter du 1er avril 2025.
Restaurant inter-entreprise des Ulis
Les parties signataires conviennent d’une revalorisation significative de la participation employeur au restaurant inter-entreprise des Ulis de
+4% portant ainsi la prise en charge journalière par la société pour un repas complet à 6,60€ par jour par collaborateur. Cette disposition s’applique à tous les collaborateurs du siège de l’entreprise aux Ulis.
Cette revalorisation interviendra à compter du 1er avril 2025.
Article 5 : Qualité de vie au travail & RSE
Mobilité durable
Un accord à durée indéterminée sur la mobilité durable a été signé à l’unanimité le 12 avril 2023.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté des parties de favoriser et d’inciter davantage de collaborateurs d’EXENS Solutions à mutualiser leurs déplacements personnels pour se rendre sur le lieu du travail et à utiliser des modes de déplacements durables et écologiques dans leurs trajets quotidiens. En contrepartie, EXENS Solutions s’était engagée à verser une indemnisation financière en conséquence de 25€ mensuellement dans les conditions précisées par l’accord précité.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique RSE de l’entreprise, et des actions visant à réduire l’impact carbone des déplacements (lutte contre l’autosolisme) il est acté par ce présent accord que la participation de l’employeur au forfait mobilité durable (FMD)
évolue à 55€ net mensuel à compter du 1er avril 2025.
Remboursement Transport Public
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique RSE de l’entreprise, il est acté par ce présent accord que la participation de l’employeur au frais de transport public
évolue à 60% du cout à compter du 1er avril 2025.
Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
Cartes ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, la RATP ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
Ce dispositif vise à favoriser l’utilisation des transports collectifs, à réduire l’impact carbone des déplacements et à réduire le coût de déplacement domicile travail.
Article 6 Compte épargne temps
Les parties signataires du présent accord ont convenu d’ouvrir une nouvelle négociation spécifique sur le thème du compte épargne temps (CET) dans l’entreprise EXENS SOLUTIONS.
Dispositif permettant au salarié d’épargner des temps de repos en vue d’une utilisation ultérieure, la révision sollicitée vise à donner plus de souplesse et de flexibilité dans le recours et l’utilisation du compte épargne temps. Le calendrier de négociation convenu entre les parties signataires prévoit différentes sessions de négociation d’ici au 31 juillet 2025
Article 7 : Egalité Femme Homme
Au regard d’un index EGALITE FEMME HOMME 2025 de 83/100, la Direction et les parties signataires se sont accordées sur la prochaine communication d’un plan d’action visant à :
Réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Accentuer nos efforts en termes de recrutement sur le sexe sous représenté
Promouvoir des collaborateurs du sexe sous représenté à des postes à plus fortes responsabilités
Article 8 : Politique de cooptation
Les parties se sont accordées pour mettre en œuvre une politique de cooptation ciblée afin d’attirer de nouveaux talents dans l'entreprise, gagner du temps dans la recherche de candidats, encourager et favoriser des recrutements de confiance.
La politique de cooptation a pour but de valoriser l’implication des collaborateurs dans le recrutement de nouveaux talents en les encourageant à recommander des candidats qualifiés. Cette démarche vise à attirer des profils en adéquation avec les besoins et la culture de l’entreprise.
A compter du 1er avril 2025, une prime de cooptation de
1000€ bruts est prévue pour tout recrutement de Techniciens, Ingénieurs et Ingénieurs Commerciaux effectué via la transmission d’une candidature recommandée par un salarié d’EXENS Solutions.
Les postes à pourvoir en lien avec une fonction support (Finance, RH, supply chain, administration des ventes, IT…) ne sont pas éligibles à la politique de cooptation.
Processus de Cooptation :
Le collaborateur recommande un candidat en envoyant son CV et une lettre de recommandation motivée et argumentée au service des ressources humaines.
Les recruteurs (manager et RH) évaluent la candidature selon les critères définis pour le poste.
Si la candidature proposée est retenue, elle suit le processus de recrutement standard et habituel
Si le candidat coopté est recruté, le collaborateur cooptant percevra 25% de la prime de cooptation définie à l’intégration du candidat coopté.
Si le candidat coopté est définitivement validé dans son poste à l’issue de la période d’essai, le collaborateur percevra 75% de la prime de cooptation définie
Tous les collaborateurs de l’entreprise, à l’exception des managers impliqués directement dans le recrutement du poste concerné et des membres du service Ressources Humaines peuvent participer au programme de cooptation.
Un collaborateur ne peut pas recommander un membre de son environnement familial proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur…). En cas de conflit d’intérêt, l’application de la politique de cooptation sera refusée.
Le service des Ressources Humaines assure le suivi des candidatures cooptées et informe régulièrement le collaborateur cooptant sur l’état d’avancement du processus de recrutement.
Article 9. Information des salariés
Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Une synthèse de l’accord est également élaborée par le Service des Ressources Humaines et diffusée sur l’intranet
Article 10. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait aux Ulis, le 5 mars 2025
Pour EXENS Solutions Pour les organisations syndicales
