dont le siège social se situe 10 lotissement ZI Collery - 97300 CAYENNE représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après désignée "l’entreprise"),
D'UNE PART,
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ET :
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L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical CFTC
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
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En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société EXPANDIS est tenue d’engager des négociations périodiques sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’article L. 2242-10 du Code du travail autorisant qu’une négociation soit menée aux fins de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, il a été décidé de se réunir afin d’adapter et d’encadrer les modalités de la négociation obligatoire.
Les parties se sont réunies à ce sujet le 28 juin 2022 et le 05 juillet 2022 et sont parvenues à un accord répondant aux exigences fixées à l’article L. 2242-11 du Code du travail.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
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Article 1 – Contenu des thèmes de négociation et périodicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties ont souhaité adapter le contenu des thèmes et la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes.
Article 1.1 - Bloc 1 : « Rémunération »
La négociation portera sur les sous-thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties au présent accord conviennent de fixer à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur ce bloc.
Article 1.2 - Bloc 2 : « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »
La négociation portera sur les sous-thèmes suivants :
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
le droit à la déconnexion ;
Les parties au présent accord conviennent de fixer également à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur ces sous-thèmes.
Article 2 – Lieu et calendrier des réunions
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Les réunions se tiendront dans les locaux du siège de la société.
La première négociation visée par le présent accord se déroulera en août 2022. Elle sera renouvelée en 2026.
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
le nombre de réunions sera limité à 3
L’absence d’accord à l’issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d’établir le procès-verbal prévu à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
la première réunion de négociation se tiendra le 9 août 2022.
Toutefois, le calendrier des réunions pourra être adapté et modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir le délégué syndical de la société au moins 3 jours calendaires à l’avance.
Article 3 – Informations remises aux organisations syndicales et date de remise
Dans le cadre des négociations qui s’engageront, la direction de l’entreprise remettra les données nécessaires via la BDES.
Article 4 – Modalités des négociations
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La délégation de l’organisation syndicale représentative comprend le délégué syndical qui pourra se faire accompagner par 2 salariés de la société. Les noms des salariés de l’organisation syndicale seront portés à la connaissance de la direction avant la date de la première réunion de négociation.
La délégation de l’employeur sera composée d’un représentant de la société auquel pourront s’adjoindre 2 salariés de la société.
Article 5 – Modalités de suivi des engagements pris
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Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 9.
Article 7 – Renouvellement
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Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 8 – Révision
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Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge en motivant les raisons de cette demande. Les parties se réuniront alors dans un délai de 2 mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 – Dépôt
_______________ Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.
Un exemplaire sera établi et remis pour chacune des parties.
FAIT A CAYENNE
LE 05 juillet 2022
EN 2 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la sociétéPour la CFTC M. XXXXXXM. XXXXXX, délégué syndical
