Accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire
Période 2022-2026
ENTRE :
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La SAS EXPANDIS
dont le siège social se situe 10 lotissement ZI Collery - 97300 CAYENNE représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après désignée "l’entreprise"),
D'UNE PART,
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ET :
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L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical CFTC
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
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Le 5 juillet 2022, la Direction de la société et la CFTC ont conclu un accord d’entreprise adaptant les modalités de négociation obligatoire conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail. Il a ainsi notamment été convenu de fixer à 4 ans la périodicité des négociations et de fixer la première négociation en août 2022.
C’est ainsi que les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 27 août, 8 septembre, 17 novembre et 29 novembre 2022 et qu’au terme de ces échanges, durant lesquels ont été discutés les thèmes de négociation définis et arrêtés dans l’accord du 5 juillet 2022, a été conclu le présent accord d’entreprise, étant précisé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord spécifique auquel il est renvoyé.
IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société EXPANDIS.
Article 2 – salaires effectifs
Lors des négociations, la Direction a proposé d’appliquer une revalorisation des minimas de salaire applicables dans la branche depuis le 1er janvier 2023.
Il a ainsi été proposé une augmentation de 1% pour les niveaux 1A à 4A et de 2 % pour le niveau 4B, les autres niveaux restants rémunérés sur la base des minimas prévus par la branche.
La nouvelle grille applicable dès le 1er février 2023 est donc la suivante :
NIVEAU
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL BRUT
SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI
SALAIRE ANNUEL BRUT GARANTI (1)
BRUT
151,67 H
IA (6 mois) * 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
I B 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
II A (6 mois) * 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
II B 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
III A (12 mois) * 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
III B 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
IV A (24 mois) * 11,383 € 1 726,41 €
1 812,69 €
23 565 €
IV B 11,944 € 1 811,58 €
1 902,11 €
24 727 €
V 12,245 € 1 857,20 €
1 950,02 €
25 351 €
VI 12,951 € 1 964,28 €
2 062,45 €
26 812 €
Montant applicable pour un salarié bénéficiant du paiement intégral de la prime annuelle conformément aux dispositions de l’article 3-6.3 de la convention collective.
Article 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Contingent annuel des heures supplémentaires
En dérogation au contingent annuel prévu par les dispositions de la convention collective de branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui s’avère inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, le contingent annuel est fixé dans la société à 250 heures par an et par salarié, pour une durée indéterminée.
Il est décompté par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il est applicable à compter de l’année 2023.
Cette augmentation du contingent a pour finalité de faciliter la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés et de permettre à la société de réagir de manière plus souple aux contraintes professionnelles et aux besoins de sa clientèle, tout en souhaitant préserver l’intérêt économique pour ses salariés
Article 4– epargne salariale
Lors des négociations, après avoir envisagé dans un premier temps de conclure un nouvel accord d’intéressement, la Direction y a, en définitive, dans un second temps, renoncé, préférant privilégier une augmentation de la grille des salaires.
Quant à la participation, la Direction souligne que ces résultats comptables ne sont toujours pas suffisants pour permettre de calculer une réserve spéciale de participation au profit de ses salariés et que si tel était le cas, elle s’engage à conclure un accord de participation dans les délais impartis.
Article 5– egalite professionnelle femmes/Hommes
S’agissant enfin du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a également été décidé de conclure un accord d’entreprise distinct pour une durée déterminée de 4 années.
Article 6– le droit a deconnexion
Chaque salarié bénéficie du droit effectif à la déconnexion, c’est-à-dire de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise).
Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc….. - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc ….
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion - Aucun salarié n'est par conséquent tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone, - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, - pour les absences de plus de 7 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence, - pour les absences plus longues, de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, les plages de déconnexion
devront respecter l'obligation de repos quotidien (12 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (36 heures consécutives). Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Mesures visant à favoriser la communication - Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. L’entreprise souhaite que soit maintenu un dialogue verbal, source d’échanges entre les collaborateurs.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque collaborateur doit veiller : -à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à », -à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel, -à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel, -au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel, -à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel. »
Actions menées par l'entreprise - Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés qui restent à définir.
Article 7– Dispositions SENIORS
En dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, il a par ailleurs été décidé de donner une suite favorable à un certain nombre de demandes relatives à des mesures applicables aux séniors.
L’objectif est d’adopter une démarche proactive d’intégration des préoccupations de cette catégorie de salariés, à savoir :
Améliorer des conditions de travail en fin de carrière,
Prévoir la transmission des savoirs et des compétences,
Préparer la vie après l’entreprise.
Amélioration des conditions de travail en fin de carrière – L’entreprise s’engage à ce que les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficient d’un samedi sur deux comme jour de repos, en sus du dimanche, journée fixe de repos hebdomadaire. Ces mêmes salariés pourront par ailleurs bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail : éviter les horaires de travail avant 6h et après 20h.
Transmission des savoirs et des compétences – Les parties s’accordent à vouloir impulser une dynamique de transfert des connaissances entre les collaborateurs séniors et les nouveaux arrivants. A cette fin, il est décidé de privilégier la formation des nouveaux embauchés par des séniors d’au moins 55 ans volontaires : la finalité étant de parvenir à la formation d’un binôme avec le nouvel arrivant pendant le mois d’intégration.
Préparer la vie après l’entreprise – Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés âgés de plus de 60 ans bénéficieront d’un ou de plusieurs entretiens avec le service RH, sous réserve d’en faire la demande par écrit. Ils pourront ainsi au besoin bénéficier de l’accompagnement suivant : une aide aux démarches en ligne, la fourniture des pièces à verser au dossier, la rédaction d’éventuel courrier et un suivi jusqu’à finalisation du dossier.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, les dispositions ayant une durée déterminée actées au terme de ces négociations faisant l’objet par ailleurs d’accord d’entreprise distinct (intéressement, égalité professionnelle femmes/hommes).
Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 11.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord du 5 juillet 2022 adaptant les modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise, pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.
Article 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra ainsi solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge en motivant les raisons de cette demande. Les parties se réuniront alors dans un délai de 3 mois afin d’envisager le cas échéant la conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 – DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail,
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois, et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessus.
Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.
Un exemplaire sera établi et remis pour chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
FAIT A CAYENNE
LE 09 FEVRIER 2023
EN 2 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la sociétéPour la CFTC M. XXXXXXM. XXXXXX, délégué syndical
