La société, EXPERTIS CFE Audit et Conseil, SA au capital de 5 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro B 423 571 934 dont le siège est situé à 2, allée d’Evry 54601 Villers-Lès-Nancy, code APE 6920Z, représentée par ___, en sa qualité de Présidente Directrice Générale
D’une part,
Et la délégation syndicale, composée de ___, délégué syndical ___, de CFDT ___, membre titulaire élue de la délégation unique du personnel, et de ___, membre suppléant élue de la délégation unique du personnel
D’autre part,
Préambule
Pour rappel, un accord d’entreprise en matière de salaires et durée du travail a été conclu le 28 novembre 2017. Conformément à cet accord, celui-ci cesse de produire ses effets à l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire.
Un nouvel accord d’entreprise est donc conclu, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 1ER – REMUNERATION
Article 1 – Contexte
Le cabinet sera impacté par la réforme des seuils de désignation obligatoire des commissaires-aux-comptes. Une baisse du chiffre d’affaires est à prévoir car on estime une perte progressive (sur 6 ans) de 70% des mandats et le commissariat-aux-compte est une activité très rentable.
C’est un bouleversement rapide qu’il va falloir intégrer dans l’organisation. La direction travaille déjà depuis plusieurs années à la réalisation auprès de nos clients de nouvelles missions et prépare le cabinet à l’évolution des métiers de l’expertise comptable et de l’audit en général. Il s’agit d’être de plus en plus pointu dans un certain nombre de domaines répondant aux besoins de nos clients. Il s’agit d’investir dans l’accompagnement RH de nos clients, l’accompagnement personnel du dirigeant au travers de la gestion de patrimoine, de la stratégie (évolution des modèles économiques, évolution des organisations, digitalisation…), la formation, la transmission… Cela passe par l’investissement dans les nouveaux outils et l’accompagnement des équipes pour le déploiement mais aussi par le recrutement de nouveaux profils.
Le cabinet perçoit, en effet, des signes positifs pour les experts-comptables avec le développement de nouvelles missions, mais cela ne compensera pas la perte des mandats d’audit. La société s’oriente de plus en plus vers la spécialisation et le conseil et va renforcer sa position sur ce point pour répondre aux attentes des clients.
___ indique que le chiffre d’affaires tend à progresser mais que la masse salariale augmente toujours plus rapidement que ce dernier.
Pour ce qui est des charges du cabinet elles augmentent elles aussi, notamment parce que nous avons de plus en plus de logiciels en mode « SAAS » qui ont pour conséquence une augmentation de la charge récurrente, mais qui nous permettent d’avoir de nouvelles fonctionnalités et en principe de meilleurs débits. La Direction réfléchit également au passage du logiciel CEGID en mode « SAAS ». Globalement, les coûts informatiques sont de plus en plus élevés.
Il va falloir poursuivre notre cap vers la digitalisation et les nouvelles missions, revoir le rôle de chacun et former les collaborateurs. Il faut passer de l’image de simple exécutant à l’image de conseil.
Les projets de digitalisation et la GED se mettent en place. Le cabinet est en pleine mutation, ce cap doit être passé pour améliorer la productivité.
Le contexte conjoncturel reste, par ailleurs, délicat.
Des évolutions générales de salaire ont été accordées sur les années précédentes (des augmentations mesurées proches de 0.5 % ou compensées par des avantages autres du type chèques-vacances).
Depuis trois ans, les membres de la délégation syndicale participant à la négociation insistent sur le fait que l’augmentation négociée doit se traduire par une augmentation de la rémunération brute et non pas par la mise en place d’un avantage complémentaire de type augmentation de la valeur des chèques-vacances ou attribution de chèques cadeaux, et ce même si les collaborateurs sont conscients que cela se traduira par une augmentation moins avantageuse en termes de pouvoir d’achat. Cette demande reste apparemment représentative des échanges avec l’ensemble des collaborateurs.
Ainsi, pour rappel, en 2017, une enveloppe globale d’augmentation générale de 0,5 % de la rémunération brute avait été accordée pour l’ensemble des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2017 et ne bénéficiant pas d’une augmentation spécifique accordée à titre individuel, supérieure à l’augmentation générale.
Dans le contexte actuel, la masse salariale continue de progresser plus rapidement que le chiffre d’affaires, ce qui s’explique notamment par les augmentations individuelles consécutives aux évolutions de carrière qui représentent la majorité des augmentations de rémunération. Sur les trois dernières années une douzaine de collaborateurs seulement n’auraient pas bénéficiés d’une augmentation individuelle parce que leur niveau de rémunération était tout à fait en adéquation avec leurs fonctions et le marché pour des postes similaires. Par ailleurs, la rentabilité peine toujours à progresser et il n’est donc pas possible d’augmenter significativement les rémunérations au niveau du collectif.
Article 2 – Accord d’entreprise
Un accord a toutefois pu être trouvé sur une enveloppe globale d’augmentation générale identique à l’an dernier, à savoir 0.5 % de la rémunération brute pour l’ensemble des collaborateurs, ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2018 et ne bénéficiant pas d’une augmentation spécifique accordée à titre individuel, supérieure à l’augmentation générale.
Les augmentations sont appliquées au 1er octobre 2018 sur les paies du mois d’octobre 2018.
CHAPITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Contexte
Pour rappel, la durée du travail est principalement organisée autour de l’annualisation du temps de travail des collaborateurs cadres et non cadres, et du forfait cadre jours pour les collaborateurs cadres concernés (pour lesquels un accord d’entreprise a spécifiquement été formalisé le 25 novembre 2014 et renégocié dans le cadre de la négociation annuelle de 2017 suite aux demandes formulées par les membres de la délégation syndicale de faire un effort supplémentaire sur la modulation des horaires dans le cadre de l’annualisation et pour le mettre d’avantage en adéquation avec le cadre légal en vigueur.
Pour l’année 2019 il est convenu de profiter de la négociation annuelle obligatoire pour négocier un accord d’entreprise sur le télétravail.
Les pistes de réflexions ouvertes par la direction et pour lesquelles il est demandé aux membres de la délégation syndicale de réfléchir sont les suivantes :
Télétravail alterné à domicile :
=> Pour les collaborateurs annualisés : 1j maximum par semaine dans un premier temps en période haute et une demi-journée (jour de RTT) en période basse => Pour les collaborateurs non annualisés : 1j maximum par semaine toute l’année => 2 j mini hors domicile (limite pour TP, possible si 80% maxi) => Attention si déplacements, au-moins 1 jour au cabinet (si 4j de déplacements => remplacement de la journée de télétravail par présence au bureau) => cadres autonomes : pas de journée prédéfinie
Mise en place d’outils facilitant le nomadisme au sein du cabinet et conférences Skype à systématiser,
Organisation du poste télétravail à la maison (bureau dédié et propice au travail avec une connexion, un PC/portable, un écran, un tel portable)
Valable durant et hors période fiscale
Travail uniquement sur dossiers dématérialisés
Au moins 1 personne présente par pôle
1 jour par mois de présence commune
Question des conditions d’éligibilité
Critère d’ancienneté : 2 ans pour acquérir la culture d’entreprise et maîtriser l’organisation et les process
Définir : la liste des tâches et compétences requises ; les critères d’autonomie et de responsabilisation ; le Niveau de délégation
A voir : s’assurer que la garde des enfants soit à l’extérieur
Un accord sur le télétravail devra être négocié pour fin de l’année 2018, début 2019.
Par ailleurs, l’année 2017, une réduction de la pause déjeuner, d’une heure et trente minutes à une heure, a été négociée pour les collaborateurs en période haute d’une durée de 42 heures au moins, à condition de ne pas ramener l’horaire de sortie de l’après-midi plus tôt que 17h30.
Pendant la période basse, les horaires restent inchangés, la plupart des collaborateurs quittant à 17h00 à cette période, à l’exception des collaborateurs comptables, sur les mois de juillet et août, pour lesquels les 32 heures de semaine basse ont été aménagés sur 4 jours au lieu des 4,5 jours habituels.
Cette mesure s’applique également aux collaborateurs à temps partiel, dans les mêmes conditions, appréciées à due proportion du temps de présence.
Les membres de la délégation syndicale ayant demandé de revoir ce point pour l’étendre à d’autres collaborateurs, il est convenu d’autoriser de réduire la pause à une heure pour tous les collaborateurs à condition que l’horaire de sortie de l’après-midi ne soit pas ramené plutôt que 17 h 30 en période haute et 17 heures en période basse et ce quel que soit la période de l’année (hors aménagements particuliers telle que la répartition sur 4 jours en été par exemple).
Un avenant à l’accord sur l’annualisation sera donc déposé ultérieurement avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2019. .
CHAPITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 – Intéressement, participation et épargne salariale
Pour rappel, l’accord d’intéressement signé le 23 juin 2016 et amendé le 26 septembre 2017, est arrivé à expiration et doit être renégocié pour l’exercice en cours et les deux exercices futurs.
A la demande de la délégation syndicale un effort supplémentaire est consenti dans le cadre du renouvellement du contrat d’intéressement. La suppression du forfait social sur les sommes distribuées au titre de l’intéressement devra profiter aux salariés. Par ailleurs la prime globale d’intéressement, sera égale à 12 % et non plus 10 % du résultat courant avant impôts, pour la durée du contrat d’intéressement.
Article 2 – Autre remarque portant sur la valeur ajoutée
La Direction indique poursuivre les efforts en matière de développement des missions de conseil à haute valeur ajoutée et d’organisation, dans le but d’essayer de trouver des leviers de progression du chiffre d’affaires et de la rentabilité, avec pour ambition une répercussion positive en termes d’évolution des rémunérations si les objectifs sont atteints.
CHAPITRE 4 – FORMALITES, PUBLICITE ET REVISION DE L’ACCORD
Article 1 – Information des salariés et prise d’effet
Les différentes dispositions négociées et transcrites dans le présent accord d’entreprise sont conclues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.
L’an prochain, une nouvelle négociation annuelle obligatoire s’ouvrira à la même période, afin de parvenir à un accord sur la négociation salariale pour les paies du mois d’octobre 2019.
A l’issue de la négociation 2019, le présent accord cessera de produire ses effets.
Les salariés ont été informés par la Direction de l’accord conclu dans le cadre de la négociation salariale pour l’année 2018.
Les décisions prises dans le présent accord sont applicables au 1er octobre 2018 en ce qui concerne la rémunération, la décision ayant été appliquée sur les paies du mois d’octobre 2018.
L’avenant à l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail sera conclu avant la fin de l’année 2018 pour prise d’effet au 1er janvier 2019. Il ne portera pas sur une modification significative de l’organisation du travail, mais uniquement sur l’extension de la possibilité de réduire la pause en midi et une heure trente.
L’accord d’entreprise sur le télétravail devra être conclu avant la fin du 1er trimestre 2019.
Article 2 - Communication de l’accord d’entreprise au syndicat ___
Le texte du présent accord est communiqué au syndicat ___, représentatif dans l’entreprise, dans le respect des dispositions légales.
Article 3 – Modalités d’information de la DIRECCTE A l’issue du délai légal d’opposition, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer, et en l’absence d’opposition exprimée, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
