Accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs
et au temps du travail (NAO 2024)
du 30 avril 2024
Conclu entre :
D’une part,
Expertise France SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 40 boulevard de Port Royal à Paris (75005), représentée par son Directeur général, XXXXX,
Et d’autre part,
La fédération syndicale CGT Sociétés d’études, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
La fédération syndicale Force Ouvrière Finances, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
La section syndicale SOLIDAIRES Finances, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
La fédération syndicale UNSA Fessad, représentée par XXXXX, délégué syndical
La fédération CFE-CGC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au regard des diagnostics partagés au cours de la négociation, les parties signataires du présent accord ont pour objectif de poursuivre la mise en œuvre d’une politique salariale juste et équitable pour tous, fondée sur la reconnaissance et la valorisation de l’expérience et de la performance individuelle.
C’est pourquoi le présent accord organise, au regard de l’enveloppe annuelle disponible :
Le financement d’une augmentation générale, rétroactive au 1er janvier 2024, et dégressive en fonction du salaire brut de base, permettant de favoriser les salariés percevant les plus bas salaires ;
Le financement des mobilités de l’année 2024 (mesures salariales individuelles liées à l’évolution de l’activité : primes de mission et augmentations de salaire) ;
L’augmentation de l’enveloppe « revue des salaires » permettant aux managers, appuyés par le département des ressources humaines, de faire directement bénéficier leurs équipes de mesures salariales individuelles (augmentations individuelles, primes exceptionnelles) liées à la performance et à la maturité démontrée dans le poste.
En outre, la revalorisation du forfait mobilités durables, pour l’année 2024, à hauteur de 500 € par an a été actée au cours de la négociation (avec effet rétroactif au 01 janvier 2024), ainsi qu’une mesure corrective de salaires pour les responsables de pôles dont le salaire mensuel brut de base est inférieur en 2024 à 4 000 € (soit deux mesures, pour environ 07 K€).
Les parties signataires s’accordent ainsi sur les mesures suivantes :
Article 1 –Augmentation générale
Une enveloppe de 520 000 € est consacrée à une augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2024, pour environ 612 collaborateurs, dans les proportions suivantes :
Salaire brut mensuel de base
Augmentation
Jusqu’à 3000 € inclus
+ 3 %
De 3001 € à 3499 €
+ 2 %
De 3 500€ à 5999€
+ 1,5 %
A partir de 6000 €
+ 1 %
Les conditions d’éligibilité, cumulatives, sont les suivantes :
L’augmentation s’applique aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2023 et encore présents aux effectifs le 2 avril 2024, et dont aucune date de sortie des effectifs n’est connue à la date de mise en œuvre de la mesure d’augmentation générale en paie.
L’augmentation générale bénéficie exclusivement aux salariés en contrat de travail de droit français, embauchés en CDI et CDD au siège (y compris les apprenants), et travaillant au siège (ou assimilé dans des bureaux de l’Agence à Paris), y compris les salariés mis à disposition sortants.
Les salariés en congés sans solde au 31 décembre 2023, ainsi que les salariés expatriés et les salariés travaillant à l’étranger ne sont pas éligibles à la mesure d’augmentation générale.
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2024 ne sont pas automatiquement éligibles à la mesure, et en sont par principe exclus, sauf situation individuelle exceptionnelle donnant lieu à ré-examen par le management et le Département des ressources humaines.
Article 2 – Revalorisation du forfait mobilités durables
En 2024, le forfait mobilités durables est revalorisé à hauteur de 500 € par an, pour l’année 2024. Cette mesure s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2024. L’augmentation du forfait représente une enveloppe estimative de 30 K€.
Article 3 – Enveloppe Mobilités
L’enveloppe mobilités permet de financer, chaque année, toutes les mesures salariales accompagnant les mobilités professionnelles dont bénéficient les salariés du siège (du 1er janvier au 31 décembre), et liées notamment aux évolutions de l’activité et des métiers de l’Agence (promotions, augmentations individuelles, primes exceptionnelles, etc.).
En 2024, elle est fixée paritairement à 300 K€, pour l’ensemble des salariés du siège.
Article 4 – Enveloppe « revue des salaires »
En plus des mesures individuelles liées aux mobilités internes et financées par l’enveloppe mobilités, une enveloppe spécifique est accordée aux managers, par Département, afin de pouvoir rétribuer la performance individuelle des salariés, et d’accorder des augmentations individuelles ou primes exceptionnelles aux salariés, en fonction du degré de maîtrise et de la maturité constatés dans le poste, ainsi que de la performance individuelle de chaque collaborateur.
L’objectif d’égalité femmes hommes doit aussi être poursuivi, respecté et garanti dans le cadre de l’attribution de ces mesures individuelles.
L’enveloppe est répartie entre Départements en fonction de la masse salariale respective de chacun et en tenant compte de la consommation déjà réalisée de l’enveloppe des mobilités par les Départements. Un comité des rémunérations, auquel participe les membres du Comex, permet in fine de valider définitivement les propositions managériales et d’opérer les arbitrages finaux.
En 2024, une enveloppe de 223 K€ est ainsi réservée aux mesures individuelles arbitrées dans le cadre de la revue du personnel.
Sont éligibles à la revue des salaires : les salariés en CDI et CDD du siège, en situation de travail effectif, et présents au 31 décembre 2023, dont la période d’essai est achevée à la date de la revue des salaires, et pour lesquels aucune date de sortie des effectifs n’est connue pour l’année.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et le temps de travail de l’année 2024.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion par les parties signataires.
Le présent accord a une durée déterminée d’un an. Il prend fin de plein droit lors de la conclusion de l’accord NAO 2025 ou, le cas échéant, de la conclusion du procès-verbal de désaccord actant la fin de la négociation annuelle.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, soit la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
