VALANT ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE pour 2024 et 2025
ACCORD COLLECTIF
VALANT ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE pour 2024 et 2025
Entre : La SAS Clinique du Vallespir au capital de 183 120 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 714 200 896 dont le siège social est Chemin de San Pluget (66400) CERET,
Représentée par Madame , Directrice D’une part, Et la délégation syndicale :
Mme : Déléguée syndicale CGT accompagnée de :
Mme
Mme
D’autre part,
PREAMBULE
Le 05 décembre 2024, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique ; dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord avec les représentants du personnel :
Le 20 décembre 2024,
Le 09 janvier 2024
Il est rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord prévention des risques professionnels
Accord QVTC
Accord d’intéressement
Accord handicap groupe
Accord Egalité Femme Hommes
Accord de participation
Accord collectif d'organisation du temps de travail
Accord don de jours
Il a été rappelé que les salariés de l’établissement bénéficient notamment :
D’une valeur du point à 7.43 supérieure à la convention collective
D’un décloisonnement de la grille conventionnelle pour les anciennetés de plus de 30 ans
D’un plan de développement des compétences
D’une prime de rentrée
D’un accord de dons de jours de repos (Mars 2022)
D’une mutuelle d’entreprise avec une prise en charge employeur mensuelle de 60% :
Participation employeur de 32,91€ pour une couverture isolée du salarié sur un total de 54,85€
Participation employeur de 73,22€ pour une couverture familiale du salarié sur un total de 122,03€
D’une Politique QVT avec notamment l’élaboration de contrat CLACT annuel ainsi que du plan de bien-être au travail
La prime de remplacement pour les soignants
La participation de l’employeur aux actions sociales du CSE
Les réunions NAO ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Salaires effectifs;
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Dans le cadre des échanges, la Direction a indiqué sa position en rappelant notamment :
Le contexte économique de la Clinique
La labélisation de l’établissement en tant qu’Hôpital de Proximité
La baisse d’activité et le transfert de la chirurgie complète en ambulatoire
La baisse de chiffre d’affaire
L’augmentation des charges courantes d’exploitation
La Direction, a rappelé sa volonté de maintenir le dialogue social, en poursuivant et amplifiant les mesures salariales au sein de la clinique, tout en travaillant sur le positionnement de la clinique du Vallespir sur son territoire en tant qu’Hôpital de Proximité, et le développement de son activité afin de sécuriser l’outil de travail de tous.
Les représentants du personnel soulignent l’importance du sujet des conditions de travail, et de la fragilité de l’activité qui ont mobilisé les adaptations du personnel dans tous les secteurs.
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Vallespir.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
MESURES SOCIALES ET SALARIALES
Prime de transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place, pour l’année 2024 la prime transport à hauteur de 150 € net versée sur la paie de décembre 2024.
Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
La prime est versée au mois de décembre 2024 Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - Avoir 12 mois d’ancienneté continue au 30/11/2024 - Etre présent dans les effectifs à la date de versement sans pour autant être en préavis sur le mois de paiement soit au mois de décembre de l’année N. - Avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 150€.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet. Cette disposition s’applique dans le cadre de la présente NAO 2024. Les modalités de cette prime feront l’objet de renégociation lors de la prochaine Négociation annuelle obligatoire
Mise en place des recommandations patronales pour les IDE ASD
Sur tous les secteurs
Et en revalorisation de la nuit
Mise en œuvre dès la paie du mois de décembre 2024
Compétences Bloc opératoire :
La direction souhaite soutenir les compétences des ASD IDE IBODES et IADES avec la mise en place de mesures spécifiques suivantes :
Reprise de l’ancienneté lors du changement de groupe
Evolution d’1 qualification supplémentaire pour chacune des catégories
Pour les IDE
Pour les IDE ayant validé les Mesures Transitoire
La revalorisation de la qualification THQA pour les IDE de bloc ayant validé les mesures transitoires est appliquée de façon pérenne à compter du 1er janvier 2025
Ces évolutions de qualification sont prises afin de valoriser le développement des compétences spécifiques de Bloc opératoire.
Les parties conviennent que cette disposition s’inscrit dans un contexte particulier lié aux négociations de branche du secteur de l’hospitalisation privée. Dans ces conditions, dans la mesure ou une décision ou accord conventionnel sont susceptibles d’intervenir à tout moment tant sur la valeur du point que sur une revalorisation salariale, qui s’imposeraient à la Clinique, les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions. En conséquence, toutes les sommes allouées au titre du présent protocole seront révisées au titre de leurs imputations sur les futures dispositions.
Reconnaissance de l’ancienneté professionnelle d’établissement
La direction et les représentants des salariés souhaitent valoriser l’ancienneté professionnelle au sein de la clinique du Vallespir et l’engagement de nos équipes avec l’octroi d’une journée supplémentaire de congés pour les salariés de la clinique ayant plus de 10 ans d’ancienneté Les conditions d’attribution au titre du temps effectif et de prise de ce congés supplémentaire sont identiques à la règle des congés payés dans l’entreprise
Au titre de l’acquisition sur la base du temps de travail effectif sur l’année de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N
Au titre de la prise des congés payés de l’année en cours du 1er juin N au 31 mai N+1
Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2025 sur les compteurs qui seront acquis à compter du 1er mai 2025
MESURES CONCERNANT LES ORGANISATIONS DU TRAVAIL
PLANNINGS
Des groupes de travail sont en cours pour le bio-nettoyage et le secrétariat dans le cadre des aménagements de planning à l’activité Et un groupe de travail sera lancé sur le 1er trimestre sur l’organisation du bloc opératoire
Les plannings sont travaillés en équipe dans l’objectif d’adapter l’organisation au besoin de l’activité, tout en souhaitant soutenir l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle de nos collaborateurs
Prime de remplacement
La prime de remplacement est étendue aux :
Equipe d’accueil secrétariat
Equipe de bio-nettoyage
Afin de reconnaitre et remercier les salariés qui remplacent 2 postes au pied levé validé par la direction et ou son représentant au regard de l’activité
La prime attribuée sera de 40e brut par journée de remplacement sur 2 postes
Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation annuelle avec les représentants du personnel
GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l'établissement est engagé dans cette démarche GPEC. Notre Etablissement a pérennisé la démarche qui demeure un objectif principal du projet d’établissement. L’accent est donné cette année sur :
L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel avec simplification des supports
L’accompagnement de la réforme IDE exerçant en Bloc Opératoire : en soutenant les formations VAE Ibodes et l’accompagnement de validation des mesures transitoires
MESURES RELATIVES AUX ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
"La loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme" Le principe d'égalité est un principe fondamental en droit du travail. La notion d'égalité professionnelle découle du principe fondamental d'égalité de traitement. Le droit international communautaire et le droit interne ont mis en exergue le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travers de traités, directives et de lois. La loi Génisson du 9 Mai 2001 et la loi du 23 Mars 2006 ont porté l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations obligatoires dans les entreprises.
Le principe même de l'égalité professionnelle découle du principe de l'égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état de santé ou handicap, les opinions syndicales, l'appartenance syndicale.
L'égalité professionnelle concerne l'ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à une même entreprise, notamment sur les critères :
de rémunération
de recrutement et d’accès à des postes d’encadrement
d’accès à la formation professionnelle
Il ressort de l'article L.2242-5 du code du travail, que la négociation porte notamment sur les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est à dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
De la même manière, la Clinique applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.
MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des informations ont été communiquées régulièrement aux délégués syndicaux. Le principe de non-discrimination des salariés handicapés est mis en œuvre par l'établissement.
MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Clinique du Vallespir est engagée depuis plusieurs années en matière d’actions permettant l’amélioration de la qualité de vie au travail Ces dernières années ont été marquées par le lancement d’une démarche spécifique, en coopération avec la CARSAT et les représentants du personnel, de prévention des Risques et de développement des actions de Qualité de vie au Travail Les partenaires sociaux confirment collectivement leur engagement dans cette démarche de façon continue, constructive et concertée.
REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Les parties conviennent que cet accord s’inscrit dans un contexte particulier lié aux négociations de branche du secteur de l’hospitalisation privée. Dans ces conditions, dans la mesure ou une décision ou accord conventionnel sont susceptibles d’intervenir à tout moment tant sur la valeur du point que sur une revalorisation salariale, qui s’imposeraient à la Clinique, les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions. En conséquence, toutes les sommes allouées au titre du présent protocole seront révisées au titre de leurs imputations sur les futures dispositions.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés dans l'entreprise. L’accord sera affiché et mis à disposition du personnel sur l’outil intranet BlueMedi.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
