Avenant n°1 à l’accord Collectif de Méthode relatif
au PSE au sein de l’UES Expleo France
Entre les sociétés :
La société
Expleo France inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux
La société
Expleo Regions inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 352 268 973 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux
Composant
l’UES Expleo France, ci-après dénommée « Expleo » et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général France
D’une part
Et les Organisations Syndicales suivantes :
La
FIECI CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical Central
Le
SICSTI CFTC représenté par, Délégué Syndical Central
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Dans le cadre du projet de réorganisation de l’UES Expleo France soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont souhaité disposer d’un temps supplémentaire afin de leur permettre de finaliser la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi et du dispositif d’APLD.
Ainsi, il s’est avéré nécessaire de décaler la fin de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel.
C’est dans ce cadre que les Parties ont conclu le présent avenant à l’accord de méthode signé le 29 juillet 2020.
Ceci étant précisé, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1. Calendrier de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel
Compte tenu des négociations en cours relatives au Plan de sauvegarde de l’emploi et à l’APLD, les Parties au présent avenant ont souhaité reporter la dernière réunion de recueil d’avis du CSE central prévu le 26 novembre 2020 au
8 décembre 2020. De même, la dernière réunion de recueil d’avis des CSE régionaux prévue les 27 et 30 novembre 2020 est reportée aux 9 et 10 décembre 2020.
Le calendrier des réunions est le suivant :
Dates
Instances
Information/Consultation
12/11/2020 (13h)
OS
Réunion de négociations
26/11/2020
CSE Central
Remise des rapports de l’expert
27 et 30/11/2020
CSE régionaux
Présentation des rapports de l’expert
8/12/2020
CSE Central
Recueil d’avis du CSE central
9 et le 10/12/2020
CSE régionaux
Recueils d’avis des CSE régionaux
Article 2. Dispositions générales
Les autres clauses de l’accord de méthode signé le 29 juillet 2020 demeurent inchangées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de fin de la procédure de consultation, soit le
10 décembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.
Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales ainsi que dans l’espace : « docs utiles »
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 5 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise :
– Directeur Général
La
FIECI CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical Central
Le
SICSTI CFTC représentée par, Délégué Syndical Central
La
Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par, Délégué Syndical Central
