Des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO pendant le congé de reclassement mis en œuvre à l’occasion du PSE du 30 novembre 2020
Accord Collectif de l’UES EXPLEO FRANCE
Des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO pendant le congé de reclassement mis en œuvre à l’occasion du PSE du 30 novembre 2020
Date :29 Mars 2021
Entre
La Société Expleo France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société Expleo Régions, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES Expleo France, et représentée par Monsieur Roch THALLER, agissant en qualité de mandataire social pour le compte de l’UES Expleo France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « L’UES Expleo » D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
La
FIECI CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
Le
SICSTI CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par XXX, Délégué Syndical Central
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis 4
Article 2
Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé reclassement excédant la durée du préavis4
Article 3
Date d’effet et durée6
Article 4
Révision, dénonciation, interprétation6
Article 5
Dépôt et publicité de l‘accord7
Préambule
Dans le cadre du projet de réorganisation de l’UES EXPLEO, les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre du congé de reclassement.
L’accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement inclue dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations et l’intéressé acquiert des points de retraite complémentaire selon les modalités habituelles dans le cadre du versement du salaire.
Article 2 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé reclassement excédant la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire. Pour éviter cette situation, les parties signataires sont convenues, par le présent accord, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification sauf en cas d’évolution des taux actuellement en vigueur. L’assiette des cotisations mentionnées ci-dessous sera le montant de l’allocation du congé de reclassement versée au salarié pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, dans les mêmes proportions pour la part salariale et patronale. Ainsi, la répartition actuelle du taux de cotisation est la suivante :
Assiette
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche 1 : salaire / allocation CR jusqu'au plafond de la sécurité sociale
Contribution d’équilibre technique Part salariale Part patronale Total Tranche 1 + tranche 2 0,14% 0,21% 0,35% * pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale
APEC* Part salariale Part patronale Total Tranche 1 + tranche 2 limitée à 4 PSS 0,024% 0,036% 0,060% * pour les salariés cadres
Il est entendu entre les Parties qu’en cas
D’évolution ultérieure des taux de cotisations, la modification des taux se fera automatiquement auprès des salariés sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.
De changement de caisses issus d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, les dispositions du présent accord seraient automatiquement appliquées dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles de cet accord.
Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.
Article 3 : Date d’effet et durée
L’entrée en vigueur du présent accord sera effective dès l’entrée en congé de reclassement des salariés de l’UES Expleo. Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord. Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Enfin, toute difficulté d’interprétation, du présent accord, sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 23 mars 2021
XXX : Directeur Général d’Expleo France et Expleo Régions
Pour les Organisations Syndicales suivantes :
La
FIECI CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
Le
SICSTI CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
La
Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par XXX, Délégué Syndical Central
