Entre l’Unité Economique et Sociale (UES) EXPONENS composée des sociétés :
SOCIETE EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE
SIREN : 351 329 503 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 203 rue de Bercy à PARIS (75012) Représentée par son Président,
SOCIETE VOLENTIS
SIREN : 751 800 194 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 203 rue de Bercy à PARIS (75012) Représentée par son Président,
SOCIETE ADS CONSULTANTS
SIREN : 407 574 144 et code NAF 6202A Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par son Président,
SOCIETE EXPONENS SOLUTIONS
SIREN : 831 285 002 et code NAF 6621Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par son Président,
SOCIETE APRECIALIS
SIREN : 438 557 134 et code NAF 7022Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par son Président,
SOCIETE EXPONENS PATRIMOINE
SIREN : 793 785 239 et code NAF 7022Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par son Gérant,
SOCIETE SOXIA
SIREN : 418 844 676 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 11 Avenue d’Epremesnil à Chatou (78400) Représentée par son Président,
EXPERTISE ET CONSEIL
SIREN : 317 441 533 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par son Président,
GROUPE LEGRAND
SIREN : 389 879 321 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par son Président,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE de l’UES Exponens :
élus lors des dernières élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale existante qui mandatent le secrétaire du CSE. D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail, réaffirme la volonté de la Direction et des Partenaires Sociaux de l’UES Exponens de continuer de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises de l’UES. Cet accord, vise à approfondir les actions existantes et à conforter les bons résultats en la matière comme en témoignent les différents index d’égalités entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Exponens.
Cet accord a pour objet de déterminer les objectifs et les actions concrètes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de retenir plus particulièrement les 4 domaines d’actions suivants parmi l’ensemble des domaines d’actions possibles :
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
Article 1 - Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Exponens titulaires d’un contrat de travail, qu’elle qu’en soit la nature et la durée.
Article 2 - Domaines d’actions
Article 2.1 - L’Embauche
Le secteur de l’expertise comptable connaît une tendance significative vers la féminisation. Selon l’étude d’OMECA réalisée en décembre 2023, environ 67% des effectifs des cabinets sont composés de femmes.
Ainsi, la part majoritaire de femmes dans chacune des catégories professionnelles au sein de l’entreprise, est liée à une tendance nationalement constatée quant au secteur d’activité et non à des différenciations opérées au sein de l’entreprise.
Les Entreprises de l’UES Exponens s’attachent à promouvoir un accès équilibré à l’emploi sur l’ensemble de ses dispositifs de recrutement. Cet objectif spécifique aux actions de recrutement contribue au développement global de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES. Il concourt notamment, au développement de la mixité dans les différents métiers de l’entreprise.
Objectif : Veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur l’ensemble des emplois à l’embauche et maintenir un pourcentage de femmes et d’hommes plus équilibré que celui de la branche.
Actions :
Employer une terminologie non discriminante – neutre – dans l’intitulé et la définition des postes de travail
Retenir des critères dans la définition des postes de travail qui ne sont pas de nature à écarter les femmes ou les hommes, un genre, de manière directe ou indirecte
Promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les supports de communication interne et externe de l’entreprise
Organiser des actions de sensibilisation destinées aux Associés afin de les former aux bonnes pratiques du recrutement en matière de mixité et d’égalité professionnelle
Indicateurs de suivi :
Répartition Femmes / Hommes des effectifs au 31/12/N par rapport à la répartition Femmes / Hommes des effectifs de la Branche
Nombre de sensibilisations effectuées auprès des associés autour des bonnes pratiques du recrutement
Article 2.2 - La promotion professionnelle
Objectif : Faire progresser la présence des femmes dans l'encadrement supérieur, pour que la part des femmes de l'encadrement supérieur au sein de l’UES Exponens égal à 40.7% soit supérieur de 5% à l'issue de l'application de la mise en place de l'accord.
L’appartenance à ces fonctions d’encadrement supérieur sera prise en compte à partir du coefficient 450 niveau 2 pour les femmes appartenant à la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes et à partir du coefficient 270 niveau 3.3 pour celles appartenant à la Syntec.
Actions :
Piloter l’objectif de présence des femmes dans l'encadrement supérieur dans le cadre des campagnes annuelles de rémunération
Indicateurs de suivi :
Pourcentage de femmes et d’hommes appartenant aux fonctions d’encadrement supérieur au 31/12/N au sein de l’UES Exponens
Pourcentage de femmes et d’hommes au 31/12/N au sein de l’UES Exponens, hors alternants.
Article 2.3 - Rémunération effective
Objectif : Poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pouvant subsister au sein de l’UES Exponens. (pour un même emploi, zone géographique et niveau de classification et expérience)
Actions :
Poursuivre le pilotage des campagnes annuelles de rémunération au regard de cet objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Communiquer aux associés les axes prioritaires des campagnes salariales permettant de réduire les écarts injustifiés de rémunération identifiés
Poursuivre la revalorisation de la rémunération à l’issue des congés maternité et d’adoption
Indicateurs de suivi :
Rémunération brute de base moyenne par sexe, emploi et niveau de classification au 31/12/N au sein de l’UES Exponens, sous réserve que l’effectif de la catégorie ne puisse permettre d’identifier l’un de ses membres.
Suivi du nombre de mesures salariales appliquées à la suite d’un retour de congé maternité au 31/12/N au sein de l’UES Exponens.
Article 2.4 - La formation professionnelle
Objectif : Garantir un accès équitable à la formation pour tous les genres, quel que soit leur pôle métier et leur statut.
Actions :
Assurer un taux de réalisation de formation supérieur à 90% pour tous les salariés ayant formalisé une demande de formation (comptabilisation des formations à partir d’une demi-journée (3,5h))
Identifier et accompagner les salariés n’ayant pas formulé de demande de formation afin de leur proposer une action de formation adaptée à leurs besoins et perspectives d’évolution
Indicateurs de suivi :
Nombre de femmes et d’hommes ayant plus d’un an d’ancienneté n’ayant fait aucune demande de formation
Nombre d’actions de formations proposées et organisées pour ces personnes.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. L’accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3.2 – Suivi de l’application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, un point annuel sera organisé avec les élus du CSE et avec les salariés en cas de carence de CSE afin de dresser le bilan de son application. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3.3 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Article 3.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 3.5 - Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction de l'UES, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
