La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr x agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC Représenté par M, dûment mandaté à cet effet par l’organisation syndicale CFE-CGC (pouvoir en date du 25 janvier 2024)
Préambule
Expressions Parfumées a connu une croissance très soutenue en 2022 et l’exercice 2023 présente une croissance supérieure aux objectifs fixés. Ces résultats sont le fruit du travail mené par l’ensemble des équipes de l’entreprise. Les NAO et accords collectifs des deux années écoulées ont eu pour vocation de récompenser les salariés pour leur engagement et de soutenir le pouvoir d’achat par des mesures de revalorisation directe du salaire de base mais aussi la mise en place de primes spécifiques, qu’elles soient ponctuelles ou pérennes. La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’inscrit dans un contexte d’inflation soutenue début 2023 avec un ralentissement sur le second semestre et des prévisions de poursuite de ce ralentissement en 2024 (source OCDE). Le contexte économique et géopolitique mondial présente également des incertitudes importantes susceptibles d’avoir des impacts sur notre activité. Les parties ont donc souhaité, comme en 2023, récompenser l’effort collectif et soutenir le pouvoir d’achat mais aussi mobiliser une enveloppe spécifique destinée à des augmentations individuelles.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise (à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation).
Objet de l’accord
Augmentation du salaire de base
Augmentation générale
Augmentation générale de
3% du salaire mensuel brut de base à compter du 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés mentionnés à l’article « Champ d’application de l’accord ».
Une montant plancher de 65€ mensuels bruts sera appliqué pour la détermination de l’augmentation de salaire issue de l’application de ce pourcentage.
Augmentation individuelle
Une enveloppe représentant
1% du salaire mensuel de base sera allouée à chaque service, proportionnellement au salaire mensuel de base de chacun des collaborateurs de ce service. Le calcul de l’enveloppe sera établi à partir de la somme des salaires de base applicables au 1er février 2024.
La répartition de cette enveloppe entre les collaborateurs (identification des bénéficiaires et montants individuels) sera déterminée par le responsable de service.
Cette répartition fera l’objet d’une validation par la Direction.
Une attention particulière sera portée à l’égalité entre les hommes et les femmes et au respect des dispositions relatives aux représentants du personnel.
Pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle, le versement de l’augmentation individuelle prendra effet au 1er avril 2024.
Un bilan des augmentations individuelles sera présenté aux délégués syndicaux le mois suivant le versement, c’est-à-dire en mai 2024.
Autres éléments de rémunération
Augmentation de la valeur journalière du panier repas
A compter du
1er février 2024, la valeur journalière du panier repas est portée à 7,30€.
Ce montant est exonéré de charges sociales dans les limites et aux conditions prévues par l’URSSAF. Les bénéficiaires de ce panier sont les salariés travaillant en horaire posté, sous réserve du temps effectivement travaillé sur chaque journée concernée.
Augmentation du montant annuel de la prime de vacances
A compter du versement du mois de
juin 2024, le montant annuel de la prime de vacances sera porté à 800€ bruts pour une présence à l’effectif complète sur la période de référence.
Augmentation de la valeur journalière du forfait mobilités durables
A compter du
1er février 2024, la valeur journalière du forfait mobilités durables est portée à 3€.
Journée offerte
La journée du
10 mai 2024 est offerte à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif (contrat de travail & convention de stage) ou en mission d’intérim à cette date.
Au regard du calendrier de la semaine concernée, les parties conviennent qu’un taux de présence les lundi 6 et mardi 7 mai 2024 sera imposé afin d’assurer un niveau de production et de facturation correspondant aux objectifs. La mise en œuvre pratique sera communiquée par la Direction des Ressources Humaines.
Partage de la valeur
L’article 5 du projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat le 16 novembre 2023, introduit dans le Code du Travail un nouvel article L. 3346-1. Ce texte dispose que toute entreprise tenue de mettre en place un régime de participation disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, et qui a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, doit négocier d’une part sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et d’autre part sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Les parties sont convenues de se rencontrer à partir du mois de mars 2024 pour des réunions spécifiques sur cette thématique.
Accord d’intéressement
Conformément à l’accord issu de la NAO 2023, les parties se sont rencontrées pour négocier sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, le précédent étant caduc. Les parties se sont rencontrées les 28 mars, 10 mai et 25 mai 2023. Les échanges ont permis de clarifier les attentes des deux parties, d’identifier les axes de travail et de déterminer les critères qui pourraient être retenus pour la rédaction d’un accord d’intéressement. Un compte rendu détaillé avec l’approche définie en réunion a été transmis par la Direction aux organisations syndicales le 26 mai 2023.
Les parties sont convenues de se rencontrer à partir du mois de mars 2024 pour des réunions spécifiques sur cette thématique.
Durée et Application de l’accord
Le présent accord qui prendra effet le 1er février 2024 est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Grasse, le 30 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
xM PrésidentDélégué syndical CFDT
M Délégué syndical CFE-CGC Remplacé par M
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \h1PréambulePAGEREF _Toc157013455 \h1 2Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc157013456 \h2 3Objet de l’accordPAGEREF _Toc157013457 \h2 3.1Augmentation du salaire de basePAGEREF _Toc157013458 \h2 3.1.1Augmentation généralePAGEREF _Toc157013459 \h2 3.1.2Augmentation individuellePAGEREF _Toc157013460 \h2 3.2Autres éléments de rémunérationPAGEREF _Toc157013461 \h2 3.2.1Augmentation de la valeur journalière du panier repasPAGEREF _Toc157013462 \h2 3.2.2Augmentation du montant annuel de la prime de vacancesPAGEREF _Toc157013463 \h3 3.2.3Augmentation de la valeur journalière du forfait mobilités durablesPAGEREF _Toc157013464 \h3 3.3Journée offertePAGEREF _Toc157013465 \h3 4Partage de la valeurPAGEREF _Toc157013466 \h3 5Accord d’intéressementPAGEREF _Toc157013467 \h3 6Durée et Application de l’accordPAGEREF _Toc157013468 \h3 7Révision de l’accordPAGEREF _Toc157013469 \h3 8Notification et dépôtPAGEREF _Toc157013470 \h4
