RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ENTRE :
EXTIME DUTY FREE PARIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 448 457 978, ayant son siège social 3 RUE DE LA HAYE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée aux fins des présentes par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de la société EXTIME DUTY FREE PARIS :
CFDT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
UNSA, représentée par XXX
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »
D’autre part,
Préambule
Les parties au présent accord se sont réunies afin de mettre en place le régime complémentaire de prévoyance lourde nommé « Soutien Maladies Graves » à compter du 1er avril 2026 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise EXTIME DUTY FREE PARIS auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Ensemble des salariés de EXTIME DUTY FREE PARIS.
Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Article 4 : Cotisations
Cotisation totale par an par salarié Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Cotisations 2026 22 € 100% soit 22 € 0%
Toute évolution ultérieure de la cotisation devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. Faute d’avenant, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur afin que les cotisations formalisées dans le présent accord suffisent à les financer.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation dans son intégralité.
Article 6 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 7 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 8 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec effet au 1er avril 2026 jusqu’au 1er avril 2027. Les partis ont convenu de rediscuter de la poursuite du dispositif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2027.
Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Tremblay-en-France, en 6 exemplaires originaux, le 1er avril 2026
