ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La Société EXTIME FOOD & BEVERAGE PARIS, société par actions simplifiées à associé unique au capital social de 2 715 309,00 euros inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro 841 723 067 R. C.S. Créteil dont le siège est situé à Parc d'Activité Roméo, Bâtiment A12-A16, Rue de la Soie, 94390 ORLY, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.
Et
Les Délégués Syndicaux :
Monsieur xxx, représentant l’organisation syndicale SUD
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : LA FORMATION ET L’ACCES A L’EMPLOI PAGEREF _Toc152590933 \h 5
3.L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES PAGEREF _Toc152590937 \h 6
3.1Entretien au retour de congé maternité/parental d’éducation PAGEREF _Toc152590938 \h 6 3.2L’organisation des temps de vie privée et professionnelle PAGEREF _Toc152590939 \h 6 3.3Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion PAGEREF _Toc152590940 \h 6 3.4Favoriser la reconnaissance du handicap et faciliter les démarches administratives et médicales afférentes PAGEREF _Toc152590941 \h 7 3.5Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc152590942 \h 7
4.CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTRES CONGES PAGEREF _Toc152590943 \h 7
4.1Congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc152590944 \h 7 4.2Les autres congés ou autorisations d’absences PAGEREF _Toc152590945 \h 8 4.2.1Journée de défense et de citoyenneté. PAGEREF _Toc152590946 \h 8 4.2.2Journée de déménagement PAGEREF _Toc152590947 \h 8 4.2.3Jours de congé en cas de maladie d’un enfant ou d’hospitalisation d’un enfant malade. PAGEREF _Toc152590948 \h 8 4.2.4Congés d’ancienneté supplémentaire PAGEREF _Toc152590949 \h 8 4.2.5Autorisation d’absence pour les femmes atteintes d'endométriose PAGEREF _Toc152590950 \h 8 4.2.6Temps d’absences pour les femmes en état de grossesse, PAGEREF _Toc152590951 \h 8 4.2.7Aide financière pour les salariés proche aidant PAGEREF _Toc152590952 \h 9
5.Dispositif relatif au don de jours au bénéfice des salariés de la Société PAGEREF _Toc152590953 \h 9
5.1BENEFICIAIRES DES DONS PAGEREF _Toc152590954 \h 9 5.1.1Présence auprès de son enfant PAGEREF _Toc152590955 \h 9 5.1.2Perte d’enfant ou personne à charge PAGEREF _Toc152590956 \h 9 5.1.3Présence auprès d’un proche PAGEREF _Toc152590957 \h 9 5.2Donateurs et jours de conges cessibles PAGEREF _Toc152590958 \h 10 5.3Modalites du don PAGEREF _Toc152590959 \h 10 5.3.1Recueil du Don PAGEREF _Toc152590960 \h 10 5.3.2Unité de décompte des dons PAGEREF _Toc152590961 \h 10 5.3.3Caractéristiques du don PAGEREF _Toc152590962 \h 10 5.3.4Modalités pratiques PAGEREF _Toc152590963 \h 11 5.3.5Valeur du jour cédé PAGEREF _Toc152590964 \h 11 5.4CONSOMMATION DES DONS PAGEREF _Toc152590965 \h 11
6.DISPOSITIFS SOCIAUX OFFERTS pour L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT ET LA SANTE MENTALE PAGEREF _Toc152590966 \h 11
6.1Contribution à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs via l’outil « Klaro » PAGEREF _Toc152590967 \h 11 6.2La mise en place d’une ligne d’écoute, d’information et de conseil psychologique (Hucare) PAGEREF _Toc152590968 \h 11
7.COMMISSION DE Suivi de l’ACCORD PAGEREF _Toc152590969 \h 11
8.DUREE et ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc152590970 \h 12
9.DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152590971 \h 12
10.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152590972 \h 12
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de la société et les organisations syndicales, signataires du présent accord.
La
Société EXTIME FOOD AND BAVERAGE PARIS entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination et de stricte égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, lequel s'inscrit dans un objectif plus large d'égalité des chances, depuis l'embauche jusqu’à tous les niveaux de la vie professionnelle.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La notion de « salaire égal pour un travail de valeur égale » selon l’article L. 3221-4 du Code du Travail :
L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale couvre non seulement les cas où les hommes et les femmes effectuent un travail identique ou similaire, mais également la situation plus courante où ils accomplissent un travail différent. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ».
La notion de discrimination indirecte définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (modifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017) :
« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et le que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriées ».
Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
quatre domaines d'action, choisis parmi les suivants :
Embauche ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ainsi, les signataires du présent accord ont choisi de retenir les quatre domaines d'action répondant plus spécifiquement aux situations identifiées en son sein en matière d’égalité femmes/hommes. Ces domaines d’action sont les suivants :
Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes à l’embauche et dans l’accès à l’emploi et la formation ;
Rémunération effective ;
Promouvoir l’égalité femmes/hommes en favorisant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle ;
La santé et la sécurité au travail
Il a donc été établi le présent accord triennal qui a pour but de répondre aux principes posés par la Loi.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la
Société EXTIME FOOD AND BEVERAGE PARIS, et ce, quelle que soit leur catégorie professionnelle, leur statut ou la nature de leur contrat de travail.
RAPPEL DES RÉSULTATS DE L’INDEX ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1142-8 et suivants du Code du Travail, l’entreprise a procédé au calcul et à la publication de son index égalité Femmes/Hommes.
L’entreprise a obtenu une note globale de 88/100, soit un résultat supérieur au score de 75/100 imposant la mise en place de mesures correctives spécifiques.
Néanmoins, l’entreprise entend réaffirmer son souhait de mettre en œuvre les mesures définies par les parties dans le présent accord pour continuer de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein. LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : LA FORMATION ET L’ACCES A L’EMPLOI Accès à l’emploi L’objectif de progression étant de favoriser une mixité dans les emplois de Manager de point de vente.
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.
Pour toute annonce, offre d’emploi, l’entreprise s’engage à continuer de recourir systématiquement à la mention H/F. Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.
Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.
Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif sera le suivant
Nombre de candidatures de femmes et d’hommes/Nombre d’offres d’emploi au poste Manager.
Nombre d’embauches personnel féminin et masculin manager/Nombre d’embauches total de manager de point de vente dans la Société.
FORMATION Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil important du maintien et du développement des compétences.
La Société s’engage à veiller à ce que tant les femmes que les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l’égalité à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l’âge. Les formations se feront sur le temps de travail dans la mesure du possible.
L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif sera le suivant :
Compte rendu du plan de formation de l’année précédente, décliné par sexe, pour veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes formés soit équilibré.
Rémunération effective L’objectif de progression étant de limiter les écarts de rémunération pour un poste équivalent. La Société s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de leur carrière, quel que soit le statut des salariés. L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif sera le suivant :
Ecart de rémunération constatée pour un poste équivalent.
L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES Entretien au retour de congé maternité/parental d’éducation Avant le départ et au retour des congés (maternité et parental d’éducation), le salarié est reçu par sa hiérarchie lors d’un entretien professionnel afin de faire un point sur son projet professionnel et d’examiner les conditions de son retour à son précédent poste ou un poste similaire.
C’est à cette occasion que seront examinés entre autres les besoins en formation et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’organisation des temps de vie privée et professionnelle Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la Société s’engage à mettre en place un horaire aménagé, à l’occasion de la rentrée scolaire des enfants, en maternelle, primaire et à l’entrée en sixième. À ce titre, les salariés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence de 3 heures maximum à condition d’en avoir informé leur supérieur hiérarchique au plus tard 3 jours avant la rentrée scolaire et en concertation avec celui-ci. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion II y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, en dehors des plages horaires de travail habituelles ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent de se connecter et/ou d'être joignable à distance ;
Temps de travail habituel : horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les plages horaires habituelles de travail du collaborateur et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d'absence autorisée de quelque nature que ce soit (absence pour arrêt maladie, pour maternité, etc.).
D'une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le collaborateur ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu'en soit la forme (téléphone, messagerie, etc.), en dehors de son temps de travail habituel.
La Direction garantit qu’aucun salarié ne sera sanctionné pour n’avoir pas répondu à un mail, un appel ou un SMS transmis en dehors des horaires habituels de travail. Favoriser la reconnaissance du handicap et faciliter les démarches administratives et médicales afférentes Afin de favoriser la reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap (RQTH – Article L5213-2 du code du travail) et les démarches médicales et administratives y relatives, la Direction et les organisations syndicales ont convenu qu’un jour d’absence rémunéré par année civile sera accordé au salarié titulaire d’une RQTH.
Une journée d’absence rémunérée supplémentaire pourra être également accordée, sur justificatifs, au salarié, qui entame des démarches pour la première fois afin de faire reconnaître sa situation de handicap. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Afin de favoriser et d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail une priorité sera accordé au salarié de la Société, en cas de demande de mutation, sur les postes disponibles sur les différents sites de la Société. L’emploi disponible sur le site concerné par la demande de mobilité devra correspondre à l’emploi, la qualification et aux compétences du demandeur. Pour bénéficier de cette priorité de mutation, le collaborateur doit en informer la Direction des Ressources Humaines, qui analysera la demande et prendra les mesures nécessaires pour organiser cette mutation, en fonction des postes disponibles. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTRES CONGES Les clauses dispositions relatives aux congés pour événements familiaux et autres congés sont à durée indéterminée. Congés pour événements familiaux À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société Extime Food and Beverage Paris, sans distinction aucune, bénéficient, sur justificatif, et sans condition d’ancienneté, des autorisations d’absences exceptionnelles payées suivantes :
Evènement familiaux donnant droit à l’attribution de congés spéciaux sans perte de rémunération
Nombre de jours ouvrés attribués
Mariage du salarié ou concubin d’un PACS 4 jours Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Mariage d’un enfant 1 jour Décès d’un enfant 12 jours 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS, du concubin 4 jours Décès de la mère ou du père, de la sœur ou du frère 4 jours Décès des beaux parents, 3 jours Décès des grands-parents 1 jour Ces jours d’absence n’entrainent pas de réduction de rémunération et doivent être pris dans un délai de 7 jours précédents ou suivants la survenance de l’évènement. Le salarié devra présenter un justificatif au moment de la demande de prise de congé pour événement familial.
Dans le cas d’un décès, le salarié devra présenter un justificatif dans un délai de 7 jours après la survenue de l’évènement et indépendamment de la date de demande de prise du congé. Ce délai est porté à 15 jours dans le cas où le décès a lieu à l’étranger.
Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Les autres congés ou autorisations d’absences Journée de défense et de citoyenneté. Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, et d’une ancienneté de 3 mois, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours au maximum pour présélection militaire. Journée de déménagement Deux journées de déménagement sont accordées à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté dans la limite de 2 journées par an et par salarié, sur présentation d’un justificatif (copie du bail du nouveau logement, justificatif de domicile à la nouvelle adresse) auprès du service des Ressources Humaines. Jours de congé en cas de maladie d’un enfant ou d’hospitalisation d’un enfant malade. Les salariés de la Société bénéficieront sans condition d’ancienneté, de jours de congés dans le cas de la maladie ou de l’hospitalisation d’un enfant dans les conditions ci-après :
5 jours de congés rémunérés par an, pour la maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical du médecin avec son tampon ;
6 jours de congés rémunérés par an pour l’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical du médecin avec son tampon.
L'ensemble des jours de congé enfant malade donnent lieu au maintien à 100% de la rémunération brute que les salariés auraient perçue s'ils avaient continué à travailler. Congés d’ancienneté supplémentaire A condition d’avoir 10 ans d’ancienneté au moins, les salariés bénéficient, en plus du congé principal (25 jours ouvrés), de :
2 jours ouvrés de congés supplémentaires par an pour les employés et agents de maîtrise ;
4 jours ouvrés de congés supplémentaires par an pour les cadres.
Ce droit à congé est acquis à la date d’anniversaire de présence dans l’entreprise. Ces jours de congés d’ancienneté peuvent être épargnés sur le CET (Compte Epargne Temps). Autorisation d’absence pour les femmes atteintes d'endométriose La Société souhaite agir pour les femmes atteintes d'une endométriose, maladie chronique pouvant être invalidante, et encore trop méconnue.
Cet engagement se traduit par l’octroi
d’un (1) jour d’absence rémunérée par mois dans le cadre de leur accompagnement médical sous présentation d’un justificatif médical.
Par ailleurs, les salariées atteintes de cette maladie peuvent solliciter un rendez-vous auprès du médecin du travail afin que soit évaluée leur situation médicale. En fonction de cette évaluation et de l'avis du médecin du travail, des préconisations médicales avec, le cas échéant des aménagements de poste, pourront être données, tout en assurant la confidentialité vis-à-vis de la maladie. Temps d’absences pour les femmes en état de grossesse
À compter du 4ème mois de grossesse déclaré, la femme enceinte bénéficie, d’une heure supplémentaire d’absence déduite du temps de travail. Cette heure d’absence autorisée peut être prise en début de poste, pendant la journée de travail, en fin de poste ou être cumulée afin d’être prise par journée entière.
Ces absences devront cependant être intégralement posées avant le départ en congé maternité de la salariée.
Cette absence autorisée d’une heure par jour n’entraînera pas de perte de rémunération. Aide financière pour les salariés proche aidant La définition du salarié proche aidant est donnée par l’article L. 113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles selon lequel : « est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Cette définition vise, le conjoint, le concubin, le partenaire Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (frère/sœur, oncle/tante, cousin(e) germain(e), neveu, nièce), un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs et une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Il est convenu de la mise en place d’une aide de
50 € bruts par mois versée sous forme de prime pour tout collaborateur proche aidant à condition d’avoir présenté un justificatif médical indiquant la présence nécessaire du proche aidant.
Dispositif relatif au don de jours au bénéfice des salariés de la Société BENEFICIAIRES DES DONS Présence auprès de son enfant Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et ayant épuisé l’intégralité de ses droits à repos (congés payés…) :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou qui assume la charge, d'un enfant âgé de vingt ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, si la maladie, le handicap ou l’accident a été déclaré ou est survenu avant l’âge de vingt ans.
Perte d’enfant ou personne à charge Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et ayant épuisé l’intégralité de ses droits à repos (congés payés…) :
ayant perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l'un et l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès.
Le don doit dans ce cas intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Présence auprès d’un proche Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et ayant épuisé l’intégralité de ses droits à repos (congés payés…) :
apportant son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap.
Ce proche doit être :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (selon les mêmes dispositions que celles prévues pour le congé du proche aidant).
Pour l’application du présent article 5.1.3, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES Tous salariés de la Société ont la possibilité de faire un don, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou en alternance et quel que soit leur statut, ancienneté ou leur modalité de temps de travail. Ils doivent pour cela être volontaires et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.
Peuvent être cédés :
Les jours de congés payés (uniquement les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ainsi que les jours de congés de fractionnement ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de congés d’ancienneté.
Les jours de récupération
En tout état de cause, le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don est plafonné à
5 par personne et par an.
Ces dispositions visent à garantir un droit intangible au repos des salariés « donateurs ». MODALITES DU DON Recueil du Don Le recueil des dons se fait de manière ponctuelle.
À la suite de la réception d’une demande d’un salarié éligible, la Direction pourra procéder à une communication au niveau de l’entreprise pour un appel aux dons.
Cette communication est réalisée par tous moyens. La communication de la RH sera respectueuse de l’intimité de la vie privée du salarié concerné.
Le don sera effectué par les salariés via un formulaire dédié. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera défalqué du/des compteurs du salarié donateur et crédité au compteur du salarié donataire. Unité de décompte des dons Les salariés en forfait jours réalisent leurs donations en jours.
Les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail réalisent leurs donations également en jours. Caractéristiques du don Les dons sont anonymes, volontaires et réalisés sans contreparties. Ils sont irrévocables, les jours donnés ne sont en aucun cas ré-attribuables au salarié donateur. Modalités pratiques Pour formaliser leurs dons, les salariés devront en informer le service des Ressources Humaines, en précisant qu’ils entendent faire un don.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Valeur du jour cédé Si le donateur est à temps partiel ou si le bénéficiaire est à temps partiel, 1 jour donné correspond à 1 jour utilisable, sans aucune référence à la rémunération ou la durée de travail du donateur ou du bénéficiaire. CONSOMMATION DES DONS La prise du congé se fait par journée entière ou par demi-journée.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés établira, lorsque cela est possible, en lien avec son manager un calendrier prévisionnel d’absence.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur ; cette période d’absence sera considérée comme du temps de travail effectif.
DISPOSITIFS SOCIAUX OFFERTS pour L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT ET LA SANTE MENTALE Les clauses relatives aux dispositifs offerts sont à durée indéterminée. Contribution à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs via l’outil « Klaro »
« Klaro » est une plateforme qui accompagne chacun de nos collaborateurs au quotidien en facilitant l’accès à l’ensemble des aides et compléments de revenus disponibles, quelle que soit sa situation.
Une telle solution démontre l’engagement de la direction à contribuer à la réduction des inégalités sociales et améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, en permettant à chacun de recevoir les aides disponibles. mise en place d’une ligne d’écoute, d’information et de conseil psychologique (Hucare)
La mise en place d’une ligne d’écoute, d’information et de conseil psychologique pourra aider personnellement et professionnellement les collaborateurs à traverser une période complexe.
La santé et la sécurité tant physique que mentale est un sujet d’une importance particulière pour l’ensemble des parties. C’est pour cette raison qu’il est convenu de la mise en place de la solution
« HuCare », en parallèle des autres actions en matière de prévention de la santé et la sécurité par les acteurs internes et externes de la santé.
Hucare est une plateforme qui permet l’aide et l’accompagnement psychologique ainsi que la consultation à tout moment d’un psychologue au téléphone ou en visioconférence.
COMMISSION DE Suivi de l’ACCORD Il est convenu que chaque année, dans le cadre des négociations obligatoires ou à la demande d’une des parties signataires, un point spécifique sera réalisé sur le suivi ou l’interprétation du présent accord. DUREE et ENTREE EN VIGUEUR Ce protocole d’accord est conclu pour
une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Ce protocole d’accord clôt les Négociations obligatoires 2023 concernant l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie et conditions de travail au sein de l’entreprise EXTIME F&B Paris. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format «.docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DRIEETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de Villeneuve- Saint-Georges.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux à Orly,
le 04 décembre 2023.
Pour l’entreprise EXTIME FOOD AND BEVERAGE PARIS
Xxx
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale SUD
Xxx
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Xxx
ANNEXE ANNEXE 1
Tableau des justificatifs sollicités établissant le lien avec le proche à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants.
Identité du proche
Justificatif de situation
Pour un enfant de moins de 20 ans
Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille)
Pour un enfant de plus de 20 ans
Copie de tout document attestant du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance etc)
Epoux
Copie de tout document attestant du mariage :
acte de mariage ;
livret de famille ;
avis d’imposition ;
….
Partenaire de PACS
Copie de document attestant du pacs :
certificat ou attestation de pacs ;
acte de naissance ;
Concubin
Certificat de vie commune ou de concubinage ou justificatif de domicile faisant état de la communauté de vie et attestation sur l’honneur de la situation de concubinage
Pour un ascendant direct
Copie de tout document attestant du lien de parenté
Pour un lien étroit
Par tout moyen justifiant de la relation étroite entre le salarié et le proche
Annexe 2
FORMULAIRE DON DE JOURS
Don de jour de repos en faveur d’un collaborateur en application du dispositif relatif aux dons de jours
Je soussigné(e)___________________, salarié au sein de ____________souhaite renoncer et faire don de :
……… jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés.
………jours de repos compensateur, contreparties en temps liés aux heures supplémentaires ou à des sujétions particulières.
……… jours de RTT non consommés.
Je reconnais que :
le don est limité à 5 jours par an tout dispositif confondu ;
ces jours seront déduits de mon solde correspondant, sans contrepartie, et ne me seront pas restitués en tout état de cause ;
ces jours seront affectés sur le Fonds de solidarité pour une utilisation auprès d’un ou plusieurs salariés anonymes éligibles au dispositif conformément aux dispositions de don de jour de la Société.
Fait à ………………..
Le ……………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
