Relatif à la mise en place des CSE d’Etablissements et du CSE Central
Entre les soussignés :
- La société Exxelia SaS, dont le siège est situé 93, rue Oberkampf – 75011 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 344 766, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Délégué
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par : M en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT ; M en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT ;
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Sommaire
Préambule
I-principes généraux
Article 1 : application de l’accord Article 2 : périmètre de mise en place et architecture des Instances Représentatives du personnel
CSEC
CSE
Article 3 : mise en place
II-composition
Article 4 : CSEC Article 5 : CSE Article 6 : représentants syndicaux Article 7 : bureau du CSE
III- moyens des comités
Article 8 : formation Article 9 : heures de délégation Article 10 : subvention de fonctionnement Article 11 : contribution aux activités sociales et culturelles
IV – réunions
Article 12 : fréquence des réunions Article 13 : convocation et ordre du jour Article 14 : déroulement des réunions CSE Article 15 : procès-verbal Page 2
V – commissions et représentants de proximité
Article 16 : commission Santé Sécurité et conditions de travail Article 16.1 : mise en place de la CSSCT
missions
formation
réunions
crédit d’heures
Article 16.2 : mise en place de la CSST
missions
moyens de la commission
réunion de la commission
Article 17 : commission supplémentaires Article 17.1 : commission formation Article 17.2 : commission égalité professionnelle Article 17.3 : commission d’information et d’aide au logement Article 18 : représentant de proximité sur le site de Paris
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein d’une seule et même instance : le Comité Social et Economique (CSE). Compte-tenu de cette évolution législative majeure, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité négocier un accord afin d’instituer des règles de mise en place et de fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et économique central (CSEC) de qualité, s’inscrivant dans une logique d’échange et de concertation entre les partenaires sur le périmètre adéquat. Dans ce cadre, les parties réaffirment cette vision ainsi que leur attachement à la liberté d’exercice des fonctions représentatives du personnel qui constitue un pilier essentiel de l’évolution de la Société EXXELIA, dont il est rappelé qu’elle a même connu des évolutions structurelles au cours des derniers mois. Aussi, le présent accord entend définir le nouveau cadre des échanges avec les institutions représentatives du personnel en adaptant les moyens mis à leur disposition aux besoins et à l’activité de la Société EXXELIA afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer leurs mandats de manière efficiente et de valoriser cette fonction nécessaire à la vie économique et sociale de la Société EXXELIA. Conformément aux dispositions légales, cet accord met fin à tout usage, engagement unilatéral, pratique et/ou accord en matière de représentation du personnel. Les parties se sont rencontrés 24 et 25 juin 2019, 17, 18 et 22 juillet, 11 et 18 septembre 2019, 30 octobre, 13 novembre et 3 décembre 2019 afin de négocier cet accord sur les institutions représentatives du personnel qui remplit plusieurs objectifs :
La mise en place des CSE et du CSEC
Le fonctionnement des CSE et du CSEC
La mise en place de Commissions
Dans le cadre de l’ensemble des éléments mis en place concernant les représentants du personnel, les parties s’engagent à ce que ces dispositions permettent de concilier au mieux l’exercice des fonctions syndicales et/ou électives avec la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu’avec l’activité de la Société EXXELIA. Page 4
Principes généraux
Article 1 – Application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société EXXELIA SaS. Ses stipulations forment un ensemble indissociable et indivisible dont chaque partie est essentielle à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise.
Article 2 – Périmètre de mise en place et architecture des instances représentatives du personnel
Pour la mise en place des CSE d’établissement l’entreprise sera décomposée en 6 établissements distincts, fixés comme suit.
Etablissements distincts
Adresse de rattachement
Chanteloup-en-Brie et l’antenne de Paris 1, rue des Temps Modernes 77600 Chanteloup-en-Brie 93, rue Oberkampf 75011 Paris Marmoutier 105, rue du Général Leclerc 67440 Marmoutier Antigny Zone Industrielle de la Levraudière 85120 Antigny Illange 16, Parc d’activité du Beau Vallon 57970 Illange Pessac Parc Industriel Bersol I, Voie romaine 33600 Pessac Saint-Nazaire Zone Industrielle de Brais, 2 rue René Réaumur 44601 Saint-Nazaire
La Société EXXELIA met donc en place un CSE d’établissement dans chacun des périmètres d’établissement ainsi défini et un comité social et économique central (CSEC) est également constitué dans l’entreprise.
CSEC
En application des dispositions de l’article L2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Page 5 Il est seul consulté sur les :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise à savoir les trois consultations obligatoires portant sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, dont il est convenu de porter la périodicité à trois ans, exceptée l’année de changement effectif d’actionnaire majoritaire (*)
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dont la périodicité est portée à deux ans (*),
La situation économique et financière dont la consultation doit impérativement avoir lieu chaque année. En cas d’expertise comptable sur la situation économique & financière, le CSEC a 60 jours maximum pour rendre un avis après la réunion d’information
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets ayant un impact sur les conditions de travail.
(*) L’information, sur la base d’un document formel, aura lieu chaque année
CSE d’établissement
Les CSE d’établissement sont consultés sur les projets relevant des compétences propres aux chefs d’établissements. Lorsque des projets décidés au niveau de l'entreprise comportent des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements les documents relatifs au projet concernant l’établissement, et l’avis du CSEC sont transmis aux comités sociaux et économiques d'établissement. Si des mesures spécifiques de mise en œuvre relèvent des pouvoirs des chefs d’établissements les comités sociaux et économiques d'établissement doivent être consultés préalablement à la mise en œuvre. Ils rendent leur avis dans un délai maximum de 30 jours. En application des dispositions légales, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement :
En 1er lieu, les CSE d'établissement concernés doivent être consultés et rendre un avis
L’avis des CSE d’établissement doit être transmis au plus tard 7 jours avant la date de réunion & consultation du CSEC.
À défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
Tout document à transmettre au CSEC pour consultation doit être joint au plus tard à l’Ordre du Jour à diffuser au moins 1 semaine calendaire avant la date de la réunion. Page 6
Article 3 – Mise en place
Conformément à l’article 9, I, 4° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des membres de la délégation du personnel au comité d’entreprise. A cette date, le comité central d’entreprise et les comités d’établissement auront, par délibération adoptée lors de leur dernière réunion, statué sur les modalités selon lesquelles leurs biens, droits, obligations, créances et dettes sont transférés au comité social et économique en application de l’article 9, VI de la même ordonnance.
Composition
Article 4 – CSEC
La délégation du personnel est composée de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants élus au sein de chaque établissement par les CSE parmi leurs membres. Les membres de la délégation doivent comprendre à minima un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres.
La répartition des sièges entre les différents établissements s’opère selon la règle suivante :
3 titulaires et 3 suppléants, désignés par le CSE de Chanteloup-Paris
dont 1 siège titulaire et 1 suppléant réservés au collège cadre. Si aucun cadre n’est élu, le siège sera réattribué à un autre membre titulaire élu.
2 titulaires et 2 suppléants, désignés par le CSE de Marmoutiers
2 titulaires et 2 suppléants, désignés par le CSE de Pessac
2 titulaires et 2 suppléants, désignés par le CSE d’Antigny, dont un siège titulaire réservé au collège cadre.
2 titulaires et 2 suppléants, désignés par le CSE d’Illange
2 titulaires et 2 suppléants, désignés par le CSE de Saint-Nazaire
En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée au plus tard lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique concerné afin de garantir l’effectivité de ces responsabilités. Les désignations s’effectuent à la majorité des membres titulaires présents. Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, en l’occurrence le Directeur Délégué France, assisté par un maximum de 3 collaborateurs.
Bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est constitué selon les mêmes règles que pour celui des CSE d’établissement. Les membres du CSEC désignent parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.Page 7
Le Secrétaire du CSEC disposera d’un quota annuel supplémentaire de 20 heures de délégation qu’il pourra utiliser tout au long de l’année. Pour chaque réunion extraordinaire, il disposera d’un crédit d’heure complémentaire de 2 heures. Ces heures ne peuvent être transférées à d’autres salariés à l’exception du secrétaire adjoint. A l’occasion des réunions ordinaires organisées en présentiel (et non en visio-conférence), le temps de déplacement et de présence aux réunions préparatoires, organisées la veille de la réunion du CSEC, et le jour de la réunion sera considéré comme du temps de travail, le temps de déplacement étant décompté comme suit : Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution de la fonction représentative au CSEC doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal (*) de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Mais ce temps de trajet n’est cependant pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas lieu de le prendre en compte pour apprécier les durées maximales de travail ou les durées minimales de repos. Il est donné le choix entre paiement ou récupération. Le temps de déplacement indemnisé l’est sur la base du salaire réel. Sauf absence dans la semaine considérée, le représentant du personnel bénéficie des majorations pour le temps passé en réunion dépassant la durée habituelle de travail sur l’Etablissement de rattachement.
Article 5 – CSE d’établissement
Délégation du personnel : Les sièges sont répartis entre les collèges comme suit :
Le CSE de Chanteloup se compose de 11 titulaires et 11 suppléants,
5 titulaires et 5 suppléants du 1er collège
3 titulaires et 3 suppléants du 2ème collège
3 titulaires et 3 suppléants du 3ème collège dont 1 Titulaire et 1 Suppléant de l’antenne de Paris
Le CSE de Marmoutier se compose de 9 titulaires et 9 suppléants,
7 titulaires et 7 suppléants du 1er collège
2 titulaires et 2 suppléants du 2ème collège
Le CSE de Pessac se compose de 7 titulaires et 7 suppléants,
5 titulaires et 5 suppléants du 1er collège
2 titulaires et 2 suppléants du 2ème collège
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Le CSE d’Antigny se compose de 5 titulaires et 5 suppléants,
3 titulaires et 3 suppléants du 1er collège
2 titulaires et 2 suppléants du 2ème collège dont 1 siège de titulaire réservé aux cadres
Le CSE de Saint-Nazaire se compose de 5 titulaires et 5 suppléants,
4 titulaires et 4 suppléants du 1er collège
1 titulaire et 1 suppléant du 2ème collège
Le CSE d’Illange se compose de 5 titulaires et 5 suppléants.
2 titulaires et 2 suppléants du 1er collège
3 titulaires et 3 suppléants du 2ème collège
Concernant les heures de délégation normalement attribuées aux titulaires, quel que soit le collège, celles-ci seront réattribuées en cas de vacance d’un poste après le 2nd tour entre les listes ayant présentés des candidats au sein du même collège. Les heures seront réparties de façon égalitaire entre les membres titulaires élus. L’utilisation de ces heures devra suivre les règles de déclaration relatives aux heures mutualisées et/ou reportées.
Article 6 – Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE central. Le représentant est choisi parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités, soit parmi les membres désignés par les Organisations Syndicales représentatives (Représentant Syndical, Représentant Section Syndicales, Délégué Syndical, …). Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre d’un CSE d‘établissement pourra désigner à cette instance un représentant syndical. Le représentant peut assister aux réunions du CSE dans lequel il a été nommé et y dispose d’une voix consultative. Page 9
Article 7 – Bureau du CSE
Lors de la première élection consécutive à son élection, chaque CSE d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier et, si besoin, un trésorier adjoint. Le mode de désignation, tant pour le CSE que pour le CSEC est indiqué à l’article 14 du présent texte. Le secrétaire est chargé de :
l’élaboration de l’ordre du jour en lien avec la Direction ;
la rédaction du procès-verbal consécutif à chaque réunion ;
la représentation du comité social et économique lorsque l’instance est mise en cause.
En cas d’indisponibilité du secrétaire son adjoint peut le remplacer pour l’élaboration de l’ordre du jour ou la rédaction du procès-verbal. En cas de besoin de remplacement définitif du Secrétaire, une nouvelle désignation est opérée par les membres du CSE.
Il est entendu que le secrétaire du CSE est également habilité à gérer les actifs financiers du CSE, au même titre que le Trésorier ou le Trésorier adjoint. A cet effet, il est chargé de :
l’engagement des dépenses au nom du comité ;
l’utilisation des chèques, cartes bancaires et comptes éventuels ouverts au nom du comité.
Parmi ses membres titulaires et suppléants, le comité social et économique désigne un à deux référents (si 2 référents = 1 femme et 1 homme) en matière de lutte contre le harcèlement, sous toutes ces formes, et les agissements sexistes. Dès lors qu’ils sont sollicités, le ou les référents alertent à minima la Direction de l’Etablissement pour engager au besoin une procédure d’enquête contradictoire menée conjointement par un des deux référents et un représentant de la Direction, après information du secrétaire du CSE, des membres du CSE en charge des sujets santé, sécurité, conditions de travail. Dès lors que des faits sont avérés et qu’une procédure disciplinaire est engagée, la Direction du Groupe est informée au travers des correspondants Conformité & Ethique
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Moyens des CSE
Article 8 – Formation
Les membres de chaque CSE bénéficient de formations dans le respect des dispositions légales.
L’employeur s’engage à assurer en plus et à ses frais une formation économique des membres des CSE de 2 jours, dispensée en plusieurs modules (soit en présentiel soit combiné avec des visio-conférences), co-animée par un membre d’un cabinet d’expertise comptable (à désigner par les membres élus du CSE) et un membre de la Direction Financière Exxelia, de sorte d’appréhender les principaux mécanismes et indicateurs économiques et financiers de façon générique (Cabinet Comptable) et leur traduction dans les documents et informations transmis par Exxelia (Direction Financière Exxelia). Dans cette perspective, certains modules de formation seront dispensés simultanément à des membres de plusieurs CSE ainsi qu’à des responsables hiérarchiques d’activité, de sorte de renforcer une compréhension commune et l’appropriation d’un langage commun autour des grands indicateurs que peuvent constituer la gestion des stocks, l’impact des retards de livraison, les coûts impactant ou non la marge industrielle, le résultat d’exploitation ou le résultat net, etc… Le temps passé dans le cadre des formations ci-dessus désignées n’est jamais déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 9 – Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie du crédit mensuel légal applicable dans son périmètre et définit dans le protocole d’accord préélectoral à savoir EtablissementNB TIT NB SUPP Crédit H Mens Plafond CHM
Chanteloup & Paris 1111 23 253
Marmoutier 99 22 198
Pessac 77 21 126 (*)
Antigny 55 19 95
Illange 55 19 95
Saint-Nazaire 55 19 95
(*) les 2 titulaires et 2 suppléants du 2ème collège disposent d’un plafond maximum de 2x21h, soit 42h, les 5 titulaires et 5 suppléants du 1er collège se partageant jusqu’à 84 heures par mois Page 11
Par ailleurs, chaque représentant syndical aux comités sociaux et économiques d’établissement bénéficie d’un crédit mensuel de 20
heures de délégation.
Les secrétaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures complémentaire de 2 heures de délégation par réunion ordinaire. Ce crédit peut être transmis en tout ou partie au suppléant sous réserves d’en faire la demande écrite avec un délai de prévenance d’au moins huit jours. Les Trésoriers des CSE bénéficient d’un crédit d’heures annuel complémentaire de 15 heures. Pour que le bon fonctionnement de l’entreprise ne soit pas perturbé, sauf circonstances exceptionnelles, l’utilisation du crédit d’heures sera portée à la connaissance de la Direction au moyen du nouveau système de badgage / Gestion des Temps et Absences qui sera mise en œuvre après information des représentants du personnel sur les modalités de fonctionnement de l’outil mis en place depuis le 1er septembre 2019. Dans l’intervalle, les pratiques existantes sont maintenues, incluant les bons de délégation papier sur lesquels est indiquée la durée prévisible de l’absence du membre du comité social et économique, en prévenant la hiérarchie le plus tôt possible et surtout dans l’esprit de pouvoir assurer la continuité de la production, particulièrement pour les personnes affectées à des postes uniques sur lesquels il n’est pas possible d’assurer un remplacement au pied levé. Les heures sont mutualisables et reportables selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent notamment partager leur crédit d’heures avec d’autres membres titulaires ou des membres suppléants. Ils informent alors la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard cinq jours avant la date prévue pour leur utilisation, au moyen d’un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées. Pour bénéficier d’heures de délégation au-delà du quota d’heure mensuel défini par la loi le membre titulaire devra en faire la demande écrite au moins 8 jours avant, en précisant qu’il entend bénéficier d’heures reportées, le nombre d’heures souhaitées et les jours et heures d’utilisation. Le membre titulaire peut ainsi bénéficier d’un nombre mensuel maximum d’heures de délégation équivalent à 1,5 fois son quota. Pour transférer des heures de délégation à un autre membre titulaire, ou à un suppléant, il conviendra d’en faire également la demande par écrit selon les mêmes formes et d’indiquer le membre bénéficiaire des heures ainsi transmises. Il est entendu que le temps passé en réunion préparatoire du CSEC ou en commission ne sont pas des heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Page 12
Article 10 – Subvention de fonctionnement
Pour financer les dépenses nécessaires à son fonctionnement, les comités sociaux et économiques reçoivent chaque année une somme correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de l’année antérieure. Le versement est effectué en 4 fois fin janvier, fin avril, fin juillet et fin octobre. Une régularisation est effectuée en fin d’exercice comptable dès lors que la masse salariale brute de l’année en cours est connue. La masse salariale brute est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. En cas de reliquat budgétaire constaté en fin d’année, le comité social et économique d’établissement peut, sur délibération adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents, réaliser un transfert à hauteur de dix pour cent de la somme au profit de la contribution dévolue aux activités sociales et culturelles.
Article 11 – Contribution aux activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de reporter la définition des modalités d’harmonisation des budgets d’activités sociales et culturelles, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les Salaires et le Temps de Travail. Compte tenu de l’hétérogénéité des budgets existants dans chaque Etablissement, liés aux historiques spécifiques de chaque société fusionnée en 2018 au sein d’Exxelia SaS, l’harmonisation desdits budgets nécessitera d’être étalée sur plusieurs années. Les parties conviennent du principe que la réduction du nombre d’expertises, y compris celle initialisée dans le cadre d’un droit d’alerte ou par un Etablissement, à 1 ou 2 par an au lieu de 3 ou plus doit se traduire en contrepartie par une augmentation d’autant des budgets Activités Sociales et Culturelles des Etablissements. L’ordre de grandeur d’une coût d’une expertise confiée à un cabinet comptable est de quinze mille euros. Ainsi, le budget Activités Sociales et Culturelles de chaque Etablissement Exxelia SaS sera établi sur la base des sommes versées sur les 12 mois de l’année 2019, soient de janvier à décembre 2019, convertis en pourcentage de la Masse Salariale de chaque Etablissement. Ainsi à partir de l’année 2020, les budgets seront tous indexés sur la Masse Salariale et non plus, dans certains cas, en montant fixe. Les comités sociaux et économiques recevront chaque année une somme correspondant à un % de la masse salariale brute de l’année antérieure. Le versement sera effectué en 4 fois à chaque début de trimestre. Une régularisation est effectuée en fin d’exercice comptable dès lors que la masse salariale brute de l’année en cours est connue. Page 13
Une régularisation sera effectuée en fin d’exercice comptable dans les deux cas suivants :
Dès lors que la masse salariale brute de l’année en cours est connue. La masse salariale brute est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Dès lors que moins de 3 expertises auront été engagées sur l’année, à hauteur d’un versement complémentaire suivant :
En cas de reliquat budgétaire constaté en fin d’année, le comité social et économique peut, sur délibération adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents, réaliser un transfert à hauteur de dix pour cent de la somme au profit de la subvention de fonctionnement.
Réunions
Article 12 – Fréquence des réunions
CSEC :
Le comité social et économique central est réuni au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.
CSE :
Les comités sociaux et économiques d’établissement se réunissent au moins onze fois par an à l’initiative de la Direction, aucune réunion n’étant organisée au mois d’aout.
Au moins quatre de ces réunions d’établissement portent en tout ou partie des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le programme indicatif des dates des réunions est communiqué en début d’année civile. Page 14
Article 13 – Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par la Direction et le secrétaire de l’instance ou son suppléant en cas d’indisponibilité. Il est transmis, avec la convocation à la réunion, par courrier L’ordre du jour est transmis avec la convocation et les éventuels documents afférents par courrier remis en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception et de lecture, au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion pour les CSE d’établissements et au moins 8 (huit) jours avant pour le CSEC (sauf dispositions légales plus courtes). L’ordre du jour et la convocation aux CSE sont transmis aux membres titulaires des CSE, ainsi qu’aux membres suppléants pour information afin que ces derniers puissent assister aux réunions en cas d’absence des membres titulaires en pleine connaissance de cause. Les documents relevant des points à l’ordre du jour peuvent être transmis par la même voie ou sont mis à disposition par le biais de la BDES.
Article 14 – Déroulement des réunions CSE
Les réunions se déroulent sous la présidence d’un représentant de la Direction, pouvant être assisté par un nombre maximal de trois collaborateurs. Les membres suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique n’assistent pas aux réunions, sauf s’ils remplacent un membre titulaire absent. Ils pourront assister jusqu’à deux réunions par an, en présence des membres titulaires, à l’occasion du traitement de point à l’ordre du jour, et non à l’ensemble de la réunion, concernant des procédures d’information/consultation associées soit aux procédures d’information/consultation du CSEC et/ou à l’occasion de projets ayant un impact sur l’organisation ou la situation économique de l’Etablissement.
Lors de la première réunion des CSE de chaque nouvelle mandature, l’intégralité des membres sont convoqués soit les membres titulaires, suppléants, les RS au CSE. Cette première réunion doit permettre, dans la mesure du possible compte tenu du nombre de points énumérés ci-après, de :
Désigner par vote à bulletin secret, au besoin en 2 tours en cas d’égalité de vote au 1er tour, les membres du bureau parmi les membres titulaires du CSE le secrétaire et secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint,
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Désigner le cas échéant les membres des commissions du CSE,
Désigner un à deux référents (si 2 référents = 1 femme et 1 homme) en matière de lutte contre le harcèlement, sous toutes ces formes, et les agissements sexistes, dont le numéro et l’adresse email seront affichés sur les panneaux de la Direction (cf haut de la page 10 – article 7 sur le processus d’alerte).
Transmettre les informations sur la société EXXELIA conformément aux dispositions légales,
Mettre en place le règlement intérieur du CSE,
Evoquer la gestion des heures de délégation,
Fixer un planning annuel indicatif des réunions ordinaires des CSE lors de la première réunion de l’année avec les réunions en tout ou partie liées à la santé, sécurité et conditions de travail, ce planning étant transmis aux membres des CSE (titulaires et suppléants), RS aux CSE ainsi qu’aux membres de droit des CSE.
S’il devait rester des points à finaliser à l’issue de la première réunion, une réunion extraordinaire serait programmée. Les personnes visées à l’article L – 2314-3 du Code du travail assistent aux réunions dont l’ordre du jour comprend des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, uniquement pour les points qui concernent leur champ de compétence. Les points de l’ordre du jour liés à ces attributions sont les premiers points de l’ordre du jour, les autres points étant traités après une suspension d’audience afin que les membres extérieurs de droit puissent être libérés. Les points figurant à l’ordre du jour sont évoqués dans l’ordre prévu par celui-ci. A tout moment, un participant peut demander une suspension de séance au président. Celui-ci ou un vote à la majorité des membres de l’instance décide d’y donner suite. L’employeur peut également demander une suspension. Le Président et le Secrétaire s‘accordent alors et informent les membres de l’instance de la durée de la suspension. Lorsqu’un vote est organisé en séance, la règle veut qu’il soit organisé à mains levées. Néanmoins, dans les cas prévus par la loi mais aussi lorsqu’un participant le demande, le scrutin est organisé à bulletins secrets. Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. La réunion ne s’achève qu’à compter de l’épuisement de l’ordre du jour. Lorsque des questions n’ont pas été évoquées pour des raisons de temps le Président peut ajourner la réunion au lendemain ou dans les jours suivants sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouvel ordre du jour. Page 16
Toute réunion d’information peut se dérouler en visioconférence, exceptées pour les réunions incluant une consultation, moyennant la garantie que les moyens techniques utilisés permettent d’identifier les membres du comité, leur participation effective, en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l’image. Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres de la commission.
Article 15 – Procès-verbal
Après chaque réunion, le secrétaire ou son adjoint en cas d’indisponibilité est chargé de la rédaction d’un procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Le procès-verbal est établi en principe dans un délai de quinze jours après la réunion, transmis à la Direction et aux membres du CSE par courrier électronique ou par courrier interne pour les membres n’ayant pas d’adresse mail, puis proposé à l’adoption lors de la réunion suivante du comité social et économique. Un extrait de procès-verbal peut être transmis dans un délai plus court à la demande de l’employeur et en assurer l’adoption pour les besoins d’une procédure. Une fois approuvé par la majorité des membres présents des CSE, le procès-verbal est signé par le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire. Il est rappelé que les membres des CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.
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V. Commissions et représentants de proximités
Article 16 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
Clause 16.1. CSSCT - Mise en place
Une Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale est mise en place au niveau de CSEC. La commission du CSEC est composée de 6 membres issus chacun d’un Etablissement différent, dont au moins un représentant du deuxième collège et un du troisième collège institué pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique. Les membres de la commission seront désignés par les membres du CSEC par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSEC et ce pour chaque mandature. Ces membres seront nécessairement des membres élus titulaires ou suppléants d’un des CSE de la Société EXXELIA. En tout état de cause, les mandats des membres des commissions prendront automatiquement fin en cas de fin de mandat au CSEC ou aux CSE. Dans l’hypothèse d’une fin de mandat d’un membre du CSEC ou des CSE au cours de la mandature du CSEC, le CSEC désignera un nouveau membre au sein de la commission concernée à l’occasion de la première réunion ordinaire du CSEC suivant l’expiration du mandat. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, des attributions à l’exception :
du recours à un expert,
des attributions consultatives du CSEC.
Missions de la CSSCT
Le CSEC délègue expressément les missions suivantes à la CSSCT.
La préparation de toute information / consultation du CSEC sur une question en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
L’analyse des risques professionnels et notamment le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles,
La préparation de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, document qui sera ensuite présenté pour information / consultation aux CSE,
L’analyse de l’adaptation et des aménagements de poste afin de faciliter l’accès et le maintien en poste des travailleurs handicapés.
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Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT recevront une formation d’une durée minimale de 5 jours, conformément aux dispositions légales, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cette formation a pour objet de :
Développer l’aptitude des membres de la commission à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
Initier les membres de la commission aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Réunions de la CSSCT :
La CSSCT se réunit 2 fois par an, 1 fois par visio conférence et 1 fois en présentiel sur un site différent, sur convocation de l’employeur au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de la CSSCT. La CSSCT rend son rapport au secrétaire et au Président du CSEC de manière simultanée 15 jours avant la réunion du CSEC. Ce rapport sera transmis aux membres du CSEC avec l’ordre du jour de la réunion du CSEC. Un membre de la CSSCT sera désigné pour assister au point mis à l’ordre du jour au cours de la réunion du CSEC. En cas d’accident grave ou sur demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire de la CSSCT peut être tenue.
Crédit d’Heures des membres de la CSSCT :
Au vu des missions spécifiques dédiées aux membres de la CSSCT, 4 heures de délégation sont octroyées à chaque membre de la commission à utiliser dans le mois précédent l’une des 2 réunions de la CSSCT, soit un maximum de 8 heures de délégation par an et par membre de la CSSCT, ces heures permettant la préparation des réunions de la CSSCT. En cas de réunion extraordinaire, 1 heure de délégation complémentaire est octroyée pour préparer la réunion.
16.2. CSST – Mise en place
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein des comités sociaux et économiques dès lors que l’Etablissement dépasse les effectifs de 300 salariés.
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Ainsi, seul l’Etablissement distinct de Chanteloup atteint ce seuil d’effectifs, imposant l’instauration d’une commission au sein du CSE de l’établissement. Elle est composée de 3 (trois) membres appartenant à chacun des 3 collèges. Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique concerné. Les membres de la commission, dont le secrétaire, sont désignés par le comité social et économique par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Les membres sont désignés en assurant la représentation des forces syndicales représentatives sur le périmètre de désignation
Missions de la commission :
En lieu et place du comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail exerce sur son périmètre d’intervention, notamment les missions suivantes :
elle analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
elle contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
elle peut exercer les droits d’alerte prévus à l’article L. 2312-60 du Code du travail en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues.
Chaque année, la commission santé, sécurité et conditions reçoit un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Suite à la réception de ces documents, elle rédige un rapport transmis au comité social et économique au plus tard quinze jours avant le terme du délai imparti à ce dernier pour rendre son avis lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Page 20
La commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut en aucun cas exercer d’attributions consultatives ou décider de recourir à un expert. Elle peut néanmoins éclairer le CSE dans la décision.
Moyens de la commission
Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail peut bénéficier des jours de formations légalement définis. Un crédit de 4 (quatre) heures de délégation est attribué mensuellement à chaque membre. Il n’est ni reportable ni mutualisable.
Réunions de la commission CSST – Chanteloup
Sur convocation de la Direction adressée par courrier électronique huit jours avant la date fixée, la commission santé, sécurité et conditions. Au moins une réunion de la commission se tient avant celle du CSE d’établissement dont l’ordre du jour comprend des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Sont invités aux réunions de la commission : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre du l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, un agent de contrôle de l’inspection du travail ; un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont présidées par un représentant de la Direction pouvant être assisté par un nombre maximal de trois collaborateurs. A l’issue de la réunion, la commission peut, sur délibération de la majorité de ses membres présents, confier au secrétaire la mission de rédiger un rapport qu’il transmettra au comité social et économique avant que celui-ci ne tienne sa réunion. Ce rapport est publié sur la base de données économique et sociale. Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres de la commission.
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Article 17 – Commissions supplémentaires
Commission formation (CSE Central)
Il est créé au niveau du CSEC une commission formation composée de 3 (trois) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. Parmi ses membres, la commission désigne un secrétaire. La commission se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif dans les limites légales. La commission est chargée de préparer, dans les domaines relevant de la formation, les délibérations du comité social et économique central en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. A cet effet, elle rédige un rapport à destination du comité social et économique et son secrétaire assiste à la réunion au cours de laquelle l’avis de comité est recueilli. La commission est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ainsi que d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositions de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience. La commission est informée des possibilités de congés accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Commission de l’égalité professionnelle (CSE Central)
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSEC. La commission se compose de 3 (trois) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC La commission se réunit deux fois par an, en présence du référent désigné par le comité social et économique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif dans les limites légales.
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Lors de la consultation tous les deux ans du comité social et économique central portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la commission est chargée de préparer les délibérations du comité dans le domaine de l’égalité professionnelle. A cet effet, elle transmet un rapport au comité au plus tard quinze jours avant le terme du délai imparti à ce dernier pour rendre son avis.
Commission d’information et d’aide au logement (CSE Central)
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique Central. La composition se compose de 3 (trois) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. La commission se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif. La commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Pour ce faire elle :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des disposions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale. Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Les propositions de la commission sont examinées pour avis par le comité social et économique d’établissement compétent. Page 23
Article 18 – Représentant de proximité sur le site de Paris
Rôle
L’établissement de Chanteloup-Paris étant le seul qui dispose de deux sites d’implantations éloignés (plus de 30 km), avec par ailleurs des problématiques techniques distinctes, il est convenu de mettre en place un représentant de proximité sur le site de Paris, le CSE d’établissement se réunissant sur le site de Chanteloup. Le représentant de proximité aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés du site, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Désignation
Le représentant de proximité est désigné prioritairement parmi les membres titulaires de l’instance affecté sur le site. A défaut, un membre suppléant du CSE d’établissement affecté sur le site peut être désigné. En l’absence de tout titulaire ou suppléant affecté sur le site, un salarié du site peut être désigné. Le représentant de proximité est désigné par le CSE d’établissement au cours d’un scrutin uninominal à un tour, le candidat ayant obtenu le plus de voix étant élu. En cas de partage de voix le plus âgé est élu. Le suppléant est élu dans les mêmes conditions. Il remplace le titulaire en cas de départ du site.
Moyens et fonctionnement
Le représentant de proximité titulaire, dès lors qu’il ne dispose pas d’heures de délégation en raison d’un autre mandat au CSE ou mandat syndical, disposera d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois (reportable sur le mois suivant au maximum) pour la réalisation de ses missions. Une réunion tous les trimestres sera organisée à l’initiative de l’employeur avec un représentant de ce dernier. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur les heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif. Au plus tard quatre jours avant la date fixée pour la réunion, le représentant de proximité remettra à la Direction une note écrite reprenant l’objet des demandes. La Direction apportera une réponse aux questions posées dans les huit jours suivant la réunion.
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Dispositions finales
Article 19– Durée
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 20 – Suivi
Les parties conviennent par ailleurs de la constitution d’une commission de travail constituée de membres de la Direction et de membres du Conseil Social et Economique afin d’élaborer conjointement les actions de communication permettant de faire vivre les mesures définies au présent accord Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 21 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites des points à réviser. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Page 25
Article 22 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 23 – Publicité
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale Centrale – M
Pour la CGT, le Délégué Syndical Central – M
Pour Exxelia SAS, le Directeur Délégué – M
Fait à Chanteloup-en-Brie, le 3 décembre 2019 en cinq exemplaires originaux
