ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DIT « ABOVE OPERATION » ET LES MESURES SOCIALES ASSOCIEES AU SEI
Application de l'accord Début : 21/07/2017 Fin : 08/12/2017
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DIT « ABOVE OPERATION » ET LES MESURES SOCIALES ASSOCIEES AU SEIN DE LA SOCIETE EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Entre les soussignés :
La société :
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par, en sa qualité de Gérant,
D’une part, et les Organisations Syndicales représentatives dans l’ensemble constitué par ces trois Sociétés, à savoir :
La CFDT, représentée par :
, Délégué Syndical Central CFDT
La CFE-CGC, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France,
La CGT, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
FO, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «les Parties»
PREAMBULE
Le 21 juillet 2017, le CE et le CHSCT d’EMCF siège se sont réunis avec à l’ordre du jour notamment les points suivants :
Information et Consultation sur un projet de réorganisation de certaines activités affectant la Direction commerciale Chimie
Information et Consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires (mesures sociales) associé au projet de réorganisation tel que décrit ci-dessus.
Les parties se sont réunies le 28 septembre 2017 afin de négocier un allongement de la durée d’information et consultation relatives aux points exposés ci-dessus.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE A – Date de fin du délai information et consultation du CE d’EMCF siège
Les parties conviennent que le délai d’information et consultation du CE liée aux points à l’ordre du jour de la réunion du 21 juillet 2017 tel qu’explicité dans le préambule prendra fin le 8 décembre 2017.
Les parties précisent que préalablement au 8 décembre, le CE d’EMCF siège aura reçu l’avis du CHSCT. L’avis du CHSCT devra être rendu au moins 7 jours avant la réunion du CE du 8 décembre 2017.
3) Les parties pourront convenir par avenant de repousser la date de fin de l'information et consultation.
ARTICLE B – Date d’effet et durée
Le présent accord prend rétroactivement effet le 21 juillet 2017 pour une durée déterminée pour se terminer le 8 décembre au soir.
ARTICLE C – Date d’effet et durée
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet, à l’issue du délai d’opposition, d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, conformément à la loi.
Fait à Courbevoie, le 23 octobre 2017
En 7 exemplaires originaux.
Pour la société :
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE , Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par :
, Délégué Syndical Central CFDT
La CFE-CGC, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France,
La CGT, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
FO, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
