société F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS, (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par , directeur des ventes, dûment mandaté par son Président
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
Fédération CFTC Media+, dûment représentée par Monsieur et Monsieur
SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représentée par Monsieur et Monsieur
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 30 avril, 6 mai, 13 mai, 4 juin et 10 juin 2025, les parties conviennent de signer le présent accord.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont pu faire état de l’ensemble de leurs revendications. Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. Les négociations en vue de parvenir à la signature du présent Accord ont été conduites dans un souci commun de concilier
Les besoins de l’entreprise et l’optimisation de son organisation.
L’amélioration des conditions de travail des salariés.
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société F DISTRIBUTION et au personnel qui y est rattaché.
Article 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 Mesure collective d’augmentation au sein de la Direction des Opérations
Au sein de la Direction des Opérations, il a été convenu d’appliquer des augmentations collectives sur les postes détaillés ci-après En conséquence, les parties ont décidé de revaloriser les salaires de la manière suivante, à compter du 1er juillet 2025 : Sur les postes de
Conseillers
Article 2.2 Mesures d’augmentation individuelle
Pour les autres postes de la Direction des Opérations et au sein des autres Directions, la politique de rémunération s’appuie sur les principes d’individualisation des salaires et il n’y a donc pas d’augmentation collective des salaires sur ces postes. Des augmentations individuelles pourront être appliquées aux collaborateurs concernés selon le principe d’attribution à la performance et aux compétences démontrées sur le poste, et en tenant compte de l’ancienneté. L’enveloppe des augmentations sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Ces augmentations visent à reconnaître les compétences nouvelles acquises et développées au cours de l’année, et tiennent également compte de critères tels que l’exemplarité, la ponctualité, l’assiduité, l’engagement et la qualité du travail. L’entretien d’évaluation annuel est le moment privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur. Sur les postes de managers de boutique, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs ayant les plus bas salaires de base dans le cadre de la revue des rémunérations, quelle que soit leur ancienneté sur le poste. Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 : INDEMNITES
Article 3.1 Indemnité de transport
La Direction décide de reconduire la prise en charge des forfaits de transports en commun à hauteur de 70 % (au lieu de 50%). Cette mesure s’applique uniquement pour l’année 2025.
Article 3.2 Forfait Mobilité durable
Les parties ont convenu de maintenir le dispositif de forfait Mobilité durable tel que défini dans le PV d’accord NAO du 07 Juillet 2021 et repris ci-après. Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la Société prend en charge un forfait d’un montant de 200€ par an exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux pour les salariés effectuant leurs déplacements domicile-travail à vélo / trottinette (montant proratisé en cas d’intégration ou départ en cours d’année). Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail (et notamment de la prise en charge des abonnements de transports à 50% par l’employeur sauf pour les mois d’octobre à mars) Le versement s’effectuera sur le mois de décembre sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo/trottinette sur toute l’année en cours, et sous réserve que le lieu de résidence principale soit bien situé à plus de 1km du lieu de travail habituel. Le collaborateur ne pourra pas modifier son choix en cours d’année.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
F Distribution bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 septembre 2014, modifié par avenant du 24 septembre 2015 et dans les PVs d’accord NAO du 28 juin 2019, 9 juillet 2020, 7 juillet 2021, 6 juillet 2022, 5 juillet 2023 et 4 juillet 2024. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer l’application de ces dispositions. F Distribution bénéficie d’un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps mise en place au sein du Groupe Iliad. Les parties ont souhaité toutefois prendre la disposition suivante :
Article 3.1 Journée de Solidarité
Les parties conviennent qu’en 2025, la journée de solidarité sera offerte à tous les collaborateurs. Cette journée ne donnera donc pas lieu à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Cette disposition ne vaut que pour 2025 et devra être renégociée chaque année sans pouvoir être considérée comme un usage.
Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans deux accords Groupe :
L’accord sur la participation en vigueur ;
L’accord sur l’intéressement en vigueur.
Les parties confirment leur volonté de laisser pleinement ces accords continuer à produire leurs effets jusqu’à leur échéance.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Direction rappelle que l’entreprise bénéficie de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 octobre 2017. Les Parties entendent réaffirmer sa pleine application et le suivi de ses dispositions énoncées, sans qu’il y ait lieu de renégocier des dispositions particulières dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail, que ces négociations ont porté également sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Ainsi, au 1er mars 2025, F Distribution a publié cet indicateur avec un résultat de 99/100. F Distribution s’engage à conserver l’équilibre salarial existant entre les femmes et les hommes.
Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche
A l’embauche, F DISTRIBUTION garantie un niveau de classification et de salaire équivalent entre hommes et femmes sur un même poste occupé, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. La rémunération ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Par conséquent, il n’existe pas d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez F DISTRIBUTION.
Garantie d’une égalité salariale tout au long de la vie professionnelle
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de chacun. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de politique de rémunération et ce quel que soit le poste occupé ou la qualification du salarié. La Direction s’engage également à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS sauf précisions contraires mentionnées dans les articles.
Modalités de révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction. - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Notification, dépôt, publication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Paris, le 10 juin 2025
Pour la société F DISTRIBUTION, Monsieur , mandaté par Monsieur , Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
