ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société FP BOIS,représentée par xx en sa qualité de Directeur Général de la société FP BOIS 2 route d’Escource à MIMIZAN (40200) immatriculée au registre du commerce de Mt de Marsan sous le numéro de siren 896650264.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise FP BOIS,ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », représentées par xx, représentant syndical de la CFDT au sein de de l’entreprise FP BOIS.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La prévention des risques professionnels constitue un enjeu majeur pour la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que pour la performance durable de l’entreprise. Conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité, impliquant la mise en œuvre d’actions de prévention, d’information, de formation et l’adaptation continue des mesures existantes. Compte tenu :
d’un
indice de sinistralité supérieur à 0,25,
des conclusions du
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP),
des travaux de la
CSSCT,
des données d’accidentologie, de maladies professionnelles et de santé au travail,
et de l’analyse des
risques psychosociaux,
les parties ont souhaité formaliser un accord collectif visant à structurer, renforcer et pérenniser la politique de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise FP BOIS.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les principes, actions et moyens mis en œuvre par l’entreprise FP BOIS afin de :
Prévenir les risques professionnels,
Réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Améliorer les conditions de travail,
Renforcer le dialogue social en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise FP BOIS, quels que soient leur statut, leur contrat de travail ou leur ancienneté.
Article 3 – Principes généraux de prévention
La politique de prévention de FP BOIS repose sur les principes généraux de prévention définis à l’article L.4121-2 du Code du travail, et notamment :
L’évitement des risques,
L’évaluation des risques qui ne peuvent être évités,
La suppression ou la réduction des risques à la source,
L’adaptation du travail à l’homme,
La prise en compte de l’évolution des techniques,
La priorité donnée aux protections collectives,
L’information et la formation des salariés.
Article 4 – Évaluation des risques professionnels
4.1 DUERP
L’entreprise s’engage à :
Maintenir à jour le
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels,
Procéder à sa mise à jour :
au minimum une fois par an,
lors de toute modification significative des conditions de travail,
à la suite d’un accident grave ou répété.
4.2 Exploitation des données existantes
L’évaluation des risques s’appuie notamment sur :
Les mesures réglementaires (bruit, poussières de bois, vibrations),
Les données d’accidentologie et de maladies professionnelles,
Les observations et avis de la médecine du travail,
Les analyses menées par la CSSCT,
Les résultats des enquêtes RPS.
Article 5 – Prévention des risques physiques et chimiques
5.1 Bruit, poussières de bois et vibrations
L’entreprise poursuit et renforce les actions visant à :
Réduire l’exposition au bruit par des actions techniques et organisationnelles,
Limiter l’exposition aux poussières de bois par des dispositifs d’aspiration et des contrôles réguliers,
Prévenir les risques liés aux vibrations mécaniques, notamment sur les nouvelles lignes de production.
Des campagnes de mesures réglementaires sont maintenues selon la périodicité légale.
5.2 Équipements de protection
L’entreprise s’engage à :
Mettre à disposition des
équipements de protection individuelle adaptés,
Former les salariés à leur utilisation,
Veiller à leur port effectif.
Article 6 – Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS)
Afin de limiter les contraintes posturales et les manutentions manuelles, l’entreprise met en œuvre :
Des actions d’aménagement des postes de travail,
Une réflexion sur l’ergonomie des postes,
Des actions de sensibilisation et de formation des salariés.
Ces actions sont définies en lien avec la CSSCT et la médecine du travail.
Article 7 – Prévention des risques psychosociaux (RPS)
7.1 Démarche RPS
L’entreprise réaffirme son engagement en matière de prévention des risques psychosociaux, en s’appuyant sur :
Le questionnaire de ressenti au travail diffusé en 2025,
Le plan d’actions RPS issu de cette enquête.
7.2 Harcèlement moral et sexuel
L’entreprise rappelle sa politique de
tolérance zéro à l’égard des agissements de harcèlement moral et sexuel.
Un
référent harcèlement moral et sexuel a été désigné.Les salariés sont informés de son rôle et des modalités de saisine.
Article 8 – Information et formation des salariés
L’entreprise s’engage à :
Informer régulièrement les salariés sur les risques professionnels et les mesures de prévention,
Former les salariés, notamment :
lors de l’embauche,
lors de tout changement de poste,
en cas d’introduction de nouveaux équipements ou procédés.
Article 9 – Rôle de la CSSCT
La CSSCT est associée :
À l’analyse des risques professionnels,
Au suivi des actions de prévention,
À l’évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Un point spécifique « prévention des risques professionnels » est inscrit à l’ordre du jour au moins une fois par an.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel de l’application du présent accord est réalisé et présenté à la CSSCT et aux organisations syndicales signataires.Ce bilan porte notamment sur :
Les indicateurs d’accidentologie,
Les actions mises en œuvre,
Les axes d’amélioration identifiés.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur il sera renouvelé par tacite reconduction.
Article 12 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord est signé en double exemplaire et fera l’objet :
d’un dépôt auprès de la DREETS compétente,
d’une communication auprès de l’ensemble des salariés, après une présentation en CSE.
