ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LA SOCIETE FSB SERVICE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
(selon article L2313-2 du Code du Travail)
Version au 29 septembre 2022
PROJET
ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LA SOCIETE FSB SERVICE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
(selon article L2313-2 du Code du Travail)
Version au 29 septembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FSB SERVICE ayant son siège social 58 avenue de Wagram, inscrite au RCS Paris 494 253 867 sous le numéro de SIRET 494 253 867 000 19,
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant,
ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »
D’une part,
et,
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, Force Ouvrière et élisant domicile au siège social de la Société FSB Service.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « Les parties »
En préambule :
Les dernières élections professionnelles de la SARL FSB SERVICE se sont tenues en décembre 2018.
Dans le cadre du renouvellement des membres du CSE, les partenaires sociaux se sont réunis, conformément à l’article L 2313-2 du Code du Travail afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Après avoir recensé les effectifs et identifié le niveau d’autonomie de décision concernant la gestion du personnel et l’exécution des services des 5 établissements et son siège social composant l’entreprise, les partenaires sociaux ont arrêté le périmètre du CSE à prendre en compte pour le protocole électoral.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est la SARL FSB SERVICE dans son ensemble. Ce qui comprend les 5 établissements constituant l’entreprise à la date de signature du présent accord et son siège social soit :
FSB aéroport de Bordeaux 2 salariés FSB aéroport de Lyon 5 salariés FSB aéroport de Marignane 4 salariés FSB aéroport de NICE 12 salariés FSB aéroport de Toulouse 3 salariés FSB siège social Paris 1 salariés (ex Roissy CDG) Un Comité Social et Economique (CSE) unique sera donc constitué au niveau de l’entreprise. Article 2 – Durée, révision, suivi et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société FSB SERVICE organisées au mois de novembre 2022 et pour une durée maximale de 4 ans. Il aura pour terme la durée des mandats des membres élus du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires, a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Article 3 – Dépôt et formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
