PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2024
Entre : Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. André THIEVENT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes,
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Article 1 – Déroulement de la négociation
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J JAPY.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
1ère réunion le 8 février 2024, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions,
2ème réunion, le 4 mars 2024 pendant laquelle la Direction a présenté ses propositions
3ème ,4ème ,5ème et 6ème réunion, les 11 mars 2024, 21 mars 2024, 4 avril 2024 et 12 avril 2024 pendant lesquelles les organisations syndicales ont présenté leurs contrepropositions et les parties ont alors engagés les négociations
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 3 – Thèmes abordés lors des négociations
Temps de travail
La Direction rappelle qu’un accord collectif sur l’organisation du temps de travail est en place depuis le 1er mars 2023 et a pour objet principal la fixation du temps de travail effectif au sein de notre entreprise. La Direction rappelle que cet accord collectif à une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et qu’il conviendra d’engager les discussions sur le devenir de cet accord au second semestre 2024.
a. Journée de solidarité
La Direction propose de réaliser la journée de solidarité le jeudi 15 août 2024.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La Direction constate qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes dans notre entreprise d’un point de vue salaires.
Embauche
Elle s’engage à porter une attention particulière en cas d’embauche pour essayer d’augmenter le nombre de femmes dans l’entreprise.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La Direction rappelle qu’il est d’usage d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, et à la condition d’en avoir fait la demande 15 jours avant.
Formation
La Direction rappelle qu’un plan de formation est établi à la suite des entretiens individuels et est déployé selon les besoins stratégiques de l’entreprise.
La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème.
Qualité de vie au travail
La Direction rappelle que la formation des salariés de l’entreprise contribue à leur qualité de vie au travail et n’entend pas pour l’heure proposer de nouvelles mesures sur ce thème.
Ce thème sera évoqué en réunion CSSCT dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail des salariés.
Cependant, il sera proposé aux personnes en situation de grossesse et dans la mesure où l’aménagement du poste le permet de télétravailler au minimum 2 jours par semaine avant le congé maternité.
En parallèle, sur l’année 2024, des actions seront mise en place comme la reprise du projet Evrest avec la création d’un comité de pilotage pour participer à la construction d’un plan d’actions et d’améliorations sur deux thèmes : les risques psychosociaux et les TMS. De plus il a été proposé aux salariés d’adhérer à un dispositif de covoiturage via un partenariat avec l’Agglomération du Pays de Montbéliard.
Article 4 – Les revendications syndicales
Réunion du 4 mars 2024
Salariés non cadres
AG de 5 % sur le salaire de base Effet rétroactif au 01/01/2024
Salariés cadres
AG de 5 % sur le salaire de base Effet rétroactif au 01/01/2024
Revalorisation de la prime panier
Revalorisation de la prime panier au maximum de la prime URSSAF
Prime PPV
Une prime PPV de 1 000 € nets par salarié
Réunion du 11 mars 2024
Les contrepropositions de la Direction suite aux demandes du 04/03/2024
Salariés non cadres
AG de 1.5 % sur le salaire de base Effet rétroactif au 01/01/2024
Salariés cadres
AG de 1.5 % sur le salaire de base Effet rétroactif au 01/01/2024
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Prime PPV
Pas de prime PPV
Les syndicats souhaitent une revalorisation des propositions de la Direction et maintiennent leurs demandes initiales.
Réunion du 21 mars 2024
Salariés non cadres
AG de 2 % sur le salaire de base Effet rétroactif au 01/01/2024
Salariés cadres
AG de 2 % sur le salaire de base Effet rétroactif au 01/01/2024
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit pour 2024 soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Prime PPV
Pas de prime PPV accordée
Les syndicats souhaitent une revalorisation des propositions de la Direction et maintiennent leurs demandes initiales.
Réunion du 4 avril 2024
Salariés non-cadres
Enveloppe de 2,5 % de la MS non-cadre répartie comme ci-dessous :
AG de 1.8 % sur le salaire de base
Effet rétroactif au 01/01/2024
AI de 0.2 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 200 € nets par salarié
Salariés cadres
Enveloppe de 2,5 % de la MS cadre répartie comme ci-dessous :
AI à hauteur de 2,2 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 200 € nets par salarié
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit pour 2024 soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Après suspension de séance, les syndicats font une contre-proposition :
Salariés non-cadres
AG de 2.5 % sur le salaire de base
Effet rétroactif au 01/01/2024
PPV 500 € nets par salarié
Salariés cadres
AG de 2.5 % sur le salaire de base
Effet rétroactif au 01/01/2024
PPV 500 € nets par salarié
Réunion du 12 avril 2024
Salariés non-cadres
AG de 1.8 % sur le salaire de base
Effet rétroactif au 01/01/2024
AI de 0.2 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 350 € par salarié
Salariés cadres
AI à hauteur de 2,2 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 350 € par salarié
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit pour 2024 soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Après suspension de séance, les syndicats font une contre-proposition :
Salariés non-cadres
AG de 3 % sur le salaire de base
Avec un minimum d’augmentation de 60 € bruts pour les salaires de base inférieurs à 2 000 € Effet rétroactif au 01/01/2024
PPV 600 € avec ancienneté de 12 mois
Salariés cadres
AG de 2 % sur le salaire de base
Effet rétroactif au 01/01/2024
AI 2 % de l’enveloppe
PPV 600 € avec ancienneté de 12 mois
Après suspension de séance, la Direction fait une contre-proposition :
Salariés non-cadres
AG de 2.4 % sur le salaire de base
Avec un minimum d’augmentation de 50 € bruts pour les salaires de base inférieurs à 2 000 € Effet rétroactif au 01/01/2024
AI de 0.1 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 350 € par salarié avec ancienneté 12 mois
Salariés cadres
AI à hauteur de 2,5 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 350 € par salarié avec ancienneté 12 mois
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit pour 2024 soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Après suspension de séance, les syndicats font une contre-proposition :
Salariés non-cadres
AG de 3 % sur le salaire de base
Avec un minimum d’augmentation de 60 € bruts pour les salaires de base inférieurs à 2 000 € Effet rétroactif au 01/01/2024
PPV 500 € avec ancienneté de 12 mois
Salariés cadres
AI enveloppe de 1,8 % de l’enveloppe
PPV 500 € avec ancienneté de 12 mois
Après suspension de séance, la Direction fait une contre-proposition :
Salariés non-cadres
AG de 2.5 % sur le salaire de base qui aura un impact de revalorisation sur les heures structurelles, pause casse-croûte, prime habillage/déshabillage
Effet rétroactif au 01/01/2024
PPV 450 € par salarié avec ancienneté 12 mois
Salariés cadres
AI à hauteur de 2 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
PPV 450 € par salarié avec ancienneté 12 mois
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit pour 2024 soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Après suspension de séance, les syndicats sont en accord avec la dernière proposition de la Direction.
Article 6 - Décisions
A l’issue de la réunion de négociation du 12 avril 2024, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les propositions de la Direction en lien avec les revendications syndicales, à savoir :
Salariés non-cadres
AG de 2.5 % sur le salaire de base qui aura un impact de revalorisation sur les heures structurelles, pause casse-croûte, prime habillage/déshabillage
Effet rétroactif au 01/01/2024
Salariés cadres
AI à hauteur de 2 % de l’enveloppe à la discrétion du manager
Effet à la remise du courrier
Revalorisation de la prime panier
La convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit
Pour le panier nuit 100 % du barème de l’ACOSS soit 7,30 € nets par jour travaillé
Pour le panier jour 60 % du barème de l’ACOSS soit 4,38 € nets par jour travaillé
Pour le panier nuit : conformément à la CCN 24, le montant de 7,30 € nets par jour travaillé est déjà appliqué. Pour le panier jour : l’accord sur les primes applicables au sein de l’entreprise depuis le 1er mars 2023, prévoit un montant de 7,10 € nets par jour travaillé.
La Direction accorde le passage du panier jour au même montant que le panier nuit pour 2024 soit à 7,30 € nets par jour travaillé.
Prime PPV
La Direction accorde une prime PPV d’un montant de 450 € pour l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant la condition suivante :
Ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise à la date du versement soit au 30 avril 2024.
Elle rappelle les conditions de cette prime PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés :
Cotisations sociales : exonération
CSG/CRDS, taxe sur les salaires : assujettissement au 1er Euro
Impôt sur le revenu : assujettissement au 1er Euro
Elle rappelle les conditions de cette prime PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC :
Cotisations sociales : exonération
CSG/CRDS, taxe sur les salaires : assujettissement au 1er Euro
Impôt sur le revenu : assujettissement au 1er Euro
ARTICLE 7 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Valentigney,en 5 exemplaires Le 12 avril 2024
Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO, Jérôme RUBINSTEIN Le Délégué Syndical Président P.OM. Mark SIVRIC
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical M. André THIEVENTM. Damien BASTAROLI
